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Conseil constitutionnel : Décision portant déchéance du député Louis Armand Ouali

19 juin 2010, 03:12

Mon pauvre, il n’ y a que toi qui ait besoin de plus d,explication dans ce forunm pour te rendre compte que tout le débat n’est pas de savoir à quelle date se situe l,entrée en vigueur de la l’article 85 versus la date de démission du député Ouali.La question est sur la position qu’à adoptée le C.C lorsqu’il s,est agit de savoir si la limentation du nombre de mandats présidentiels et sa durée ramené de 7 ans à 5 ans devaient être des lois rétroactives. La non retroactivité de la loi a ainsi été évoquée ce qui a permis à M. compaoré de faire ses 7 ans (au lieu de 5 comme stipulé entre temps) débutant en 1998 sans que ce mandat ne compte comme le 1er. Tu ne comprends toujours pas hein !!! La question que tu dois te poser est celle-ci : poourquoi l’article 85 qui a été inscrit dans la lois électorale après le début du mandat de M. Ouali doit être appliqué parce que ce dernier change de parti ? Le cas de M. Compaoré crée jurisprudence. Bon voilà, j’ai essayé de te l’expliquer comme à ma fille de 11 ans. Elle a compris elle.


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