Conseil constitutionnel : Décision portant déchéance du député Louis Armand Ouali

Du calme les amis ! Le droit a été dit par le conseil constitutionnel.L’article 85, alinéa 2 de la loi constitutionnelle n° o15-2009/AN du 30 avril 2009 portant modification de la constitution dispose entre autres que toutefois, tout député qui démissionne librement de son parti ou de sa formation politique en cours de législature est de droit déchu de son mandat et remplacé par un suppléant.Ladite loi a été votée le 30 avril 2009 ; et le député Ouali a démissionné officiellement à partir du 14 mai 2010 qui est la date de signature du recepissé de l’UPC dont le Sieur Ouali est S.G.A chargé des affaires politiques. Donc sa démission est postérieure et intervient soit un an deux semaines après le vote de la loi.
Si la démission de Ouali intervenait avant le vote de la loi, il serait bienvenu à se prévaloir du principe de la non retroactivité de la loi.Les deux éléments d’appréciation qu’il faut avoir à l’esprit sont la date du vote (et d’entrée en vigueur) de la loi et la date de démission du Sieur Louis Armand Ouali.
En conséquence, la prétention du Sieur Ouali est sans fondement et ne saurait prospérer.