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14 octobre 2009, 10:31
Bonjour à tous !
Si quelqu’un a connaissance d’un texte règlementaire (loi, décret, arrêté,....) interdisant cette pratique , qu’il veuille bien m’en donner les références.
Merci.
Bonjour à tous !
Si quelqu’un a connaissance d’un texte règlementaire (loi, décret, arrêté,....) interdisant cette pratique , qu’il veuille bien m’en donner les références.
Merci.