Accueil > ... > Forum 66526
LeFaso.net © 2003-2023 LeFaso.net ne saurait être tenu responsable des contenus "articles" provenant des sites externes partenaires.
Droits de reproduction et de diffusion réservés
Droits de reproduction et de diffusion réservés
La loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales. Au terme de ses délibérations, le conseil a décidé la révocation avec poursuites judiciaires de Félix T. COMPAORE, l’intéressé s’étant rendu coupable de fautes graves de gestion.
Fautes graves de gestion "n’est mentionnée" en aucun point de cette loi.
Et d’ailleurs a quel titre un ministre nommé peut revoquer un maire elu ? Un maire elu par nos braves collectivités locales !
Je voudrais qu’un constitutionaliste me reponde.