Fonds de soutien patriotique : La contribution est collectée par les brasseries locales et les industries de tabac sur les ventes effectuées

On peut parler de l’illégalité de cet impôt qui ne dit pas son nom ? La constitution dit que c’est la loi votée par le parlement qui fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Alors qu’ici c’est un simple arrêté qui vient obliger par voie d’autorité les consommateurs finaux à ajouter 50 fcfa ou 100 fcfa sur l’achat d’un produit lui-même déjà taxé. C’est certes une bonne action mais il faut que le gouvernement s’entoure des garanties juridiques à ce sujet.