Burkina/MPSR 2 : « Cet Acte dit fondamental est nul et de nul effet », dénonce Abdoul Karim Sango

Si le communiqué suspendant la Constitution, signé du Capitaine Ibrahim TRAORE, fait autorité, pourquoi le rétablissement partiel de la Constitution, acté dans l’Acte fondamental, et signé encore du même Capitaine TRAORE, ne ferait pas autorité ?

De mon point de vue, l’Acte fondamental pouvait même être une reprise inextenso, de la Constitution, complétée par les éléments nouveaux de l’Acte fondamental d’une part ; et extirpée de ses dispositions contraires, d’autre part ; et la Constitution resterait intégralement suspendue !

N’oublions pas que le coup d’Etat nous met de facto, dans un Etat d’exception !

Sous réserve du "non sens juridique" dont parle le Ministre SANGO, l’observation du non juriste que je suis, porte pour l’instant, sur l’alinéa 2 de l’article 11 de l’Acte fondamental. Deux options sont possibles :
 option 1, écrire : Celle-ci s’applique à l’exception de ses dispositions contraires au présent Acte fondamental (il s’agit de "contraires" au lieu de "non contraires")
 option 2, écrire : Celle-ci s’applique dans ses dispositions non contraires au présent Acte fondamental.

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