Burkina/MPSR 2 : « Cet Acte dit fondamental est nul et de nul effet », dénonce Abdoul Karim Sango

Oui cet acte n’est pas superieur a la Constitution Burkinabe, mais l’on ne peut d’emble dire qu’il est sans effet par rapport a la gestion du pouvoir du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration, qui ete prise en compte dans l’arret de la Cour Constitutionnelle. Tout acte en la forme et au fond est necessaire pour la manifestation d’une situation juridique donnee et avec la volonte de produire des effets de droits. En ce sens donc il peut exister plusieurs significations et variantes d’actes. Meme etant le Specialiste droits Constitutionnelle soyez modeste pour ne pas reagir et prendre vos emotions pour des verites absolument. Salut