Dossier Norbert Zongo : « François Compaoré sera extradé si les garanties proposées par le gouvernement sont à la hauteur de celles fournies par l’ancien régime au pouvoir », pense Me Guy Hervé Kam
6 mai 2022, 16:12, par
question
Je crains la situation suivante :
hypothèse 1 : Les autorités de la Transition donnent des garanties sur le respect de l’intégrité physique de Monsieur Compaoré , un procès équitable en se basant sur les droits et libertés prévues par la ’Charte de la Transition " : il est à craindre que les avocats de Monsieur Compaoré contestent la " Charte " comme source de droit
Hypothèse 2 : Les autorités de la transition donne des garanties en se basant sur la constitution : Il est à craindre que les avocats s’appuient sur le fait que cette constitution n’est plus la loi fondamentale du pays.
Je pose la question aux juristes
Je crains la situation suivante :
hypothèse 1 : Les autorités de la Transition donnent des garanties sur le respect de l’intégrité physique de Monsieur Compaoré , un procès équitable en se basant sur les droits et libertés prévues par la ’Charte de la Transition " : il est à craindre que les avocats de Monsieur Compaoré contestent la " Charte " comme source de droit
Hypothèse 2 : Les autorités de la transition donne des garanties en se basant sur la constitution : Il est à craindre que les avocats s’appuient sur le fait que cette constitution n’est plus la loi fondamentale du pays.
Je pose la question aux juristes