Révision de la loi sur la promotion immobilière : Les promoteurs immobiliers dénoncent la non prise en compte de leurs préoccupations

Rassurez-nous que la loi n°057-2008/AN du 20 novembre 2008 et ses décrets d’application sont respectés.
Les articles 6 et 7 disposent de la loi disposent que le promoteur immobilier doit détenir un titre foncier qui permet la purge de tout droit foncier sur le terrain avant de demander l’autorisation de lotir conformément au code de l’urbanisme et sont décret d’application (art 98 code et 10 décret).Avant cette loi il était exigé dans une attestation délivrée par le Receveur des Domaines après attribution et paiement intégral des droits dus. Le projet de lotissement est adopté par la commission communale d’urbanisme et par arrêté du maire territorialement compétent. Le plan définitif est adopté par arrêté conjoint du ministre en charge de l’urbanisme et de l’administration du territoire.
Dites nous combien de promoteurs immobiliers ont respecté cette procédure ?
Les articles 124 et 154 disposent que toute occupation sans titre d’une terre est interdite et les articles 173 et 176 de la RAF de 2012 précisent ces différents titres d’occupation (PUH, PE, titre foncier).
Donnez- nous la disposition précise de la loi qui dit que la terre appartient à un propriétaire sans délivrance de titre d’occupation ?
Les notaires savent que toute mutation de terrain est soumise aux dispositions des textes portant RAF et donnent lieu au paiement des droits et taxes au service des impôts et dans des délais précis sous peine d’encourir des pénalités.
Cependant, ils établissent des actes entre parties qui n’engage aucunement l’administration. A titre d’exemple si vous vous mariez à l’église ou à la mosquée c’est bien mais avec ces actes sont nuls et sans effet à Carfo pour la pension car vous êtes célibataire. Si vous voulez être pris en compte à Carfo, vous déposez un dossier à la mairie et après publication des bans, le maire célèbre le mariage et vous délivre l’acte de mariage. C’est pour dire que ceux signent des actes entre eux notamment en matières foncières ne sont pas opposables à l’administration.
si la loi était appliquée art 214 du code de l’urbanisme de nombreux promoteurs immobiliers auraient déjà été sanctionnée.
De même, une convention signée entre parties ou par un agent de l’administration qui n’a pas une compétence conférée par la loi ne déroge pas aux dispositions de la loi.