Affaire de Pazani : Selon le ministre Clément Sawadogo, le propriétaire légal a cédé volontairement son terrain
11 mai 2021, 12:39, par
Wambi
Si seulement le Pacte National pour le Renouveau de la justice avait une valeur juridique contraignante, l’article 51 dudit pacte permettrait d’éviter ce genre d’immixtion du gouvernement dans les exécutions des décisions de justice.
Si seulement le Pacte National pour le Renouveau de la justice avait une valeur juridique contraignante, l’article 51 dudit pacte permettrait d’éviter ce genre d’immixtion du gouvernement dans les exécutions des décisions de justice.