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Fiche de paie : Pourquoi le salaire des ministres n’est pas dans le débat public ?

16 février 2021, 09:52, par sidwaya

Pour ceux qui n’ont jamais lu le DECRET N° 2008-891/PRES/PM/MEF du 31 décembre 2008, ci-dessous le draft disponible sur le net.!

"BURKINA FASO


Unité - Progrès - Justice
DECRET N° 2008-891/PRES/PM/MEF
du 31 décembre 2008 portant
rémunération du Premier Ministre, des
Présidents d’Institutions et des
Membres du Gouvernement
LE PRESIDENT DU FASO
PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 2007-349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du
Premier Ministre ;

Vu le décret n°2008-517/PRES/PM du 03 septembre 2008 portant
remaniement du Gouvernement ;

Vu le décret n°2007-424/PRES/PM/SGG-CM du 13 juillet 2007 portant
attributions des membres du Gouvernement ;

Vu la loi n° 006-2003/AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable
aux emplois et aux agents de la fonction publique ;

Vu la loi n° 019-2005/AN du 18 mai 2005 portant modification de la loi n°
013/98/AN du 28 avril 1998 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 décembre 2008 ;

D E C R E T E

Article 1 : Pour compter du 1er janvier 2009, la rémunération du Premier
Ministre, des Présidents d’Institutions et des Membres du Gouvernement est
fixée ainsi qu’il suit :

A -Premier Ministre :

- Rémunération brute mensuelle : 833 000
- Indemnité de représentation : 300 000
- Indemnité de fonction : 175 000

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B - Présidents d’Institutions :
- Rémunération brute mensuelle : 650 000
- Indemnité de représentation : 250 000
- Indemnité de fonction : 135 000
- Indemnité de logement : 80 000
- Indemnité compensatrice : 100 000 (eau, électricité, téléphone)

C- Membres du Gouvernement :

- Rémunération brute mensuelle : 650 000
- Indemnité de représentation :
o Ministre d’Etat : 250 000
o Autres Membres : 200 000
- Indemnité de fonction : 125 000
- Indemnité de logement : 80 000
- Indemnité compensatrice (eau, électricité, téléphone) : 100 000

Article 2 : La rémunération ci-dessus fixée s’applique uniformément à toutes les
hautes personnalités occupant les mêmes fonctions quels que soient leur
provenance professionnelle et le niveau de rémunération antérieurement acquis.
Elle fera l’objet d’un contrat individuel entre l’Etat et chaque personnalité appelée
aux hautes fonctions.

Article 3 : Eu égard à leurs fonctions particulières, seules ont droit à la gratuité des
fournitures d’eau, d’électricité et de téléphone, les personnalités ci-après :
- le Président du Faso ;
- le Premier Ministre ;
- le Président de l’Assemblée Nationale ;
- le Président du Conseil Constitutionnel ;
- le Médiateur du Faso ;
- le Président du Conseil Economique et Social ;
- le Grand Chancelier des Ordres burkinabè ;
- le Président du Conseil Supérieur de la Communication.
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Article 4 : Lorsque la personne avant sa nomination est employée dans une société
d’Etat, une société d’économie mixte ou dans un Etablissement public de l’Etat, elle
est d’office mise à la disposition de l’Etat et retrouve son emploi d’origine à la fin de
sa fonction politique.
Pendant toute la période de sa mise à disposition, l’organisme employeur continue
de gérer la personne sur le plan administratif

Article 5 : Le Premier Ministre, les Présidents d’Institutions et les membres du
Gouvernement conservent leur rémunération et leurs avantages pendant une
période de six (6) mois après la fin de leur fonction politique, sauf si l’interruption est
consécutive à une cause autre que la fin normale de la fonction.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont
abrogées.

Article 7 : Le Ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du
présent décret.

Ouagadougou, le 31 décembre 2008

Blaise COMPAORE

Le Premier Ministre
Tertius ZONGO

Le Ministre de l’économie et des finances
Lucien Marie Noël BEMBAMBA


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