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Recours contre des articles modificatifs du code électoral : Le Conseil constitutionnel le déclare irrecevable

17 octobre 2020, 22:29, par La juste

Ce que je ne comprends pas, pourquoi l’on pense que la justice n’a pas fait son travail tant que ça ne va pas dans le sens que certains voudraient. Dans une décision de justice, il faut voir les motivations du juge, c’est à dire si ces motivations vont dans le sens de ce qui est prescrit par la loi. Le conseil constitutionnel dit qu’un citoyen ne peut soulever l’inconstitutionnalité d’une loi déjà promulguée que lorsqu’il est partie à un procès auquel on veut lui appliquer ladite loi. Ce qui est bien dans notre droit positif. Ne voyons pas toujours tout en noir parce que nous ne sommes pas satisfaits d’une décision. Regardons bien l’application de la loi à laquelle nous sommes tous soumis


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