Burkina Faso : « La présidentielle de 2020 ne peut être reportée du point de vue constitutionnel », estime le juriste Amadou Traoré
Alors que le président du Faso a annoncé le 20 mars 2020, dans le cadre de la riposte contre le covid-19, la suspension immédiate de la révision des listes électorales biométriques et la suspension de l’établissement des Cartes nationales d’identité burkinabè (CNIB), le juriste Amadou Traoré, clame qu’une reprise rapide des préparatifs administratifs des élections s’impose. Dans la tribune qui suit, il soutient que le report des élections est « difficile, voire impossible ».
« Dura lex, sed lex : la loi est dure, mais c’est la loi » Adage du droit romain
Les élections présidentielles et législatives couplées du Burkina Faso sont prévues pour se tenir le 22 novembre 2020, date fixée par décret pris en Conseil des ministres du 5 février 2020. La convocation du corps électoral pour cette date répond aux dispositions de la Constitution qui prévoient que l’élection présidentielle doit avoir lieu au moins 21 jours avant l’expiration du mandat présidentiel ou tout au plus 40 jours de cette échéance.
Mais pendant que les préparatifs administratifs des élections suivaient leur cours, le Président du Faso a pris des mesures d’urgence sanitaires liées à la situation de la pandémie du Covid-19 dans son adresse à la Nation du 20 mars 2020, dont la suspension immédiate de la révision des listes électorales biométriques par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et la suspension de l’établissement des Cartes nationales d’identité burkinabè (CNIB) par l’Office nationale d’identification (ONI).
Cependant, la reprise rapide des préparatifs s’impose, parce qu’au regard des dispositions constitutionnelles, le report des élections est difficile, voire impossible.
I- L’URGENCE DE LA REPRISE DES PREPARATIFS ADMINISTRATIFS DES ELECTIONS DE NOVEMBRE 2020
Les mesures prises par le Président du Faso dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 lors de son adresse à la Nation souffrent d’insuffisance sur certains points. . Au regard du caractère national de la crise sanitaire, le Chef de l’Etat aurait dû associer le Chef de file de l’opposition politique (CFOP) au processus de leur édiction. L’article 10 de la loi n°09-2009/AN du 14 Avril 2009 portant Statut de l’Opposition politique (modifié par la Loi n°046-2013/AN du 17 décembre 2013) dispose en effet que « Le Président du Faso et le Chef du gouvernement peuvent consulter l’opposition sur des questions d’intérêt national ou de politique étrangère. »
Ensuite, nous sommes en année électorale et la question électorale est également d’intérêt national. Au cours du dialogue politique organisé en 2019, tous les participants s’étaient engagés à œuvrer pour la bonne tenue des élections de novembre 2020. Aussi, toute décision pouvant influer sur le déroulement de ce processus électoral programmé devrait faire l’objet de concertations avec les principaux acteurs impliqués dont le CFOP. Malheureusement, il n’en a pas été ainsi, ce qui fait que la majorité présidentielle se retrouve seule face à sa responsabilité d’assurer la tenue des élections en novembre 2020.
Enfin, nous sommes à sept (7) mois des élections de novembre et les textes de la CEDEAO disposent qu’à moins de 6 mois de la date des élections, aucune modification majeure des textes qui les régissent ne sera admise, sauf consensus de tous les acteurs politiques. Or, quoi qu’il advienne, la reprise des préparatifs administratifs actuellement suspendus nécessitera des réaménagements de certains textes législatifs et réglementaires afin que la date fixée puisse être respectée.
L’on comprend donc que le 17 avril passé, le Président Roch Kaboré ait rencontré en urgence les représentants des partis membres du Cadre de concertation du Chef de file de l’Opposition politique (CFOP) et de l’Alliance des Partis de la Majorité Présidentielle (APMP) en présence du Président de la CENI. Du communiqué de presse publié, il ressort que la rencontre a posé les jalons pour une réflexion à engager en rapport avec le calendrier électoral, au regard de la suspension de l’enrôlement biométrique et de l’établissement des cartes nationales d’identité.
Et de ce que nous savons des débats, le Président de la CENI a été formel : l’organisation des élections demeure toujours possible au stade actuel des choses, moyennant quelques réaménagements des délais de dépôt des candidatures, ce qui va nécessiter le vote par l’Assemblée nationale d’une loi modificative du Code électoral.
A titre de rappel, l’article 126 du Code électoral relatif à l’élection présidentielle, dispose que : « La déclaration de candidature est déposée au greffe du Conseil constitutionnel, cinquante jours au moins avant le premier tour du scrutin par le candidat ou son mandataire ou le mandataire du parti politique qui a donné son investiture. Il en est donné récépissé. »
L’article 176 dudit Code relatif à l’élection législative dispose que : « Les dossiers de déclaration de candidatures sont déposés en exemplaire original unique auprès du Secrétariat général de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), soixante-dix jours au plus tard avant la date du scrutin, par le mandataire du parti politique ou du regroupement d’indépendants qui a donné son investiture.
En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, ce délai est ramené à trente jours… »
Plus rien n’a filtré par la suite sur les diligences prises sur la question. Mais il est de l’intérêt de tous que les élections du 22 novembre aient lieu. Sans quoi, le pays se trouvera dans la situation d’un blocage institutionnel, susceptible d’ouvrir la voie à une crise majeure qui mettrait en cause la stabilité des institutions républicaines et la paix sociale.
II- DES LIMITES A LA PROROGATION DES MANDATS DU PRESIDENT ET DES DEPUTES
Les élections présidentielles et législatives sont des scrutins d’essence constitutionnelle. La durée du mandat pour la Présidence du Faso est prévue par l’article 37 de la Constitution et pour l’Assemblée nationale par l’article 81. La constitutionnalisation de ces scrutins emporte les conséquences ci-après.
Modalités de prorogation du mandat des députés.
En 2012, la quatrième Législature en cours a été prorogée par une loi constitutionnelle, afin de permettre le couplage des élections législatives avec l’élection présidentielle prévue pour se tenir en décembre 2012. C’était une première au Burkina Faso, ce qui a donné lieu à beaucoup de débats. Mais ma vision de la question est simple et elle s’explique d’un point de vue constitutionnel et juridique : Le souverain (le peuple) est toujours compétent pour réviser la Loi fondamentale, pour peu qu’il n’y ait pas d’interdiction de la réviser d’une part, et d’autre part que la procédure et le fond de la révision respectent les règles prescrites en la matière, ce dont le Conseil constitutionnel est le garant.
Pour ce qui concernait la prorogation de la quatrième législature en 2012 :
1. Il n’y avait aucune interdiction de réviser l’article 81 de la Constitution relatif au mandat du député. Dans le principe, la révision de l’article 81 était donc possible.
2. Du point de vue de la procédure suivie, la révision de l’article 81 de la Constitution par les 3/4 des députés à l’Assemblée nationale était régulière.
3. En revanche, pour le fond, le Conseil constitutionnel a rejeté une première loi de révision votée par l’Assemblée à cause du caractère spécifique de ses dispositions qui étaient contraire aux principes généraux de la rédaction des dispositions constitutionnelles.
Après la prise en compte des insuffisances relevées, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi Constitutionnelle n°023-2012/AN du 18 mai 2012 portant révision de la Constitution conforme à la Constitution. Cette loi admettait pour la première fois le principe de la prorogation du mandat des députés et appliquait la mesure à la législature en cours. Les élections présidentielles et législatives ont ainsi été couplées en décembre 2012.
Cependant, il n’en demeure pas moins que cette loi de prorogation était une loi circonstancielle, votée pour régler un problème ponctuel comme la dernière phrase de l’article 81 le laissait transparaitre : « La présente modification s’applique à la législature en cours. »
La loi constitutionnelle n°072-2015/CNT du 05 novembre 2015 portant révision de la Constitution a tout naturellement expurgé l’article 81 de la Constitution de ses dispositions temporaires, tout en maintenant le principe de la prorogation du mandat des députés. Le libellé actuel de l’article 81 de la Constitution se présente comme suit :
« La durée de la législature est de cinq ans.
Toutefois, par dérogation à l’alinéa ci-dessus et en cas de force majeure ou de nécessité constatée par l’Assemblée nationale à la majorité absolue des députés, la durée de la législature peut être prorogée jusqu’à la validation du mandat des députés de la nouvelle législature.
Aucune prorogation ne saurait dépasser une durée d’un an. »
Cet article 81 de la Constitution autorise la prorogation du mandat des députés sans ambages, pour autant que la prorogation ne dépasse pas un an.
Il est important de signaler que cette prorogation expresse du mandat des députés prévue à l’article 81 permet à l’Assemblée nationale d’exercer la plénitude de ses pouvoirs. Elle diffère de la prorogation de fait prévue à l’article 50 de la Constitution dont les paragraphes 4 et 5 disposent qu’en cas de dissolution, l’Assemblée nationale ne se réunit certes pas, mais « …le mandat des Députés n’expire qu’à la date de validation du mandat des membres de la nouvelle Assemblée nationale. » Cette disposition vise plutôt à assurer la permanence et la continuité virtuelle de l’Etat, en l’absence même de députés siégeants.
Le manque de flexibilité du mandat du Président du Faso
Le mandat du Président du Faso est régi par les articles 37 et 165 de la Constitution.
L’article 37 dispose que :
« Le Président du Faso est élu au suffrage universel direct, égal et secret pour un mandat de cinq ans.
Il est rééligible une seule fois.
En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats de Président du
Faso consécutivement ou par intermittence. »
Deux idées forces se dégagent de cet article, à savoir que :
la durée du mandat du Président du Faso est de cinq ans.
personne ne peut exercer plus de deux mandats de façon continue ou discontinue.
L’article 165 dispose que :
« Aucun projet ou proposition de révision de la Constitution n’est recevable lorsqu’il remet en cause :
la clause limitative du nombre de mandat présidentiel ;
la durée du mandat présidentiel ;
la nature et la forme républicaine de l’Etat ;
le système multipartiste ;
l’intégrité du territoire national.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ni poursuivie en cas de vacance du pouvoir, pendant la durée de l’état de siège ou de l’état d’urgence et lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire national. »
Les deux premiers tirets de cet article 165 complètent et verrouillent les dispositions de l’article 37 relatif au mandat présidentiel en signifiant que :
aucune révision de la Constitution n’est admise dès lors qu’elle a pour objet de modifier le nombre de mandat fixé à deux (2) par l’article 37 ci-dessus cité.
aucune révision de la Constitution n’est admise dès lors qu’elle a pour objet de modifier la durée du mandat fixée à cinq (5) ans par l’article 37 ci-dessus cité.
Cette rigueur est le fait de la loi constitutionnelle n°072-2015/CNT du 05 novembre 2015 portant révision de la Constitution. Les députés de la Transition ont ainsi ajouté la non-révision du nombre de mandat et de la durée du mandat aux dispositions interdites de modification. Si l’on s’en tient à la lettre de ces dispositions, aucune prorogation du mandat présidentiel n’est possible. La connaissance de l’esprit qui a guidé l’élaboration de ces dispositions est également importante parce que l’esprit de la loi éclaire l’usager en cas de zones d’ombres.
S’agissant de l’esprit de ces dispositions, l’on se rappelle qu’elles ont été votées en 2015 par le Conseil National de la Transition (CNT) à un moment où une partie des Burkinabè tenait à annihiler à l’avenir toute velléité de révision du nombre de mandats présidentiels (limité à deux) et la durée de chaque mandat (fixée à cinq ans). Il s’en suit qu’en l’état actuel, le mandat présidentiel ne peut en aucun cas faire l’objet d’une prorogation au-delà des 5 ans fixés par la Constitution.
Confrontés à un blocage semblable en 2014, les acteurs politiques ont choisi d’adopter une Charte complémentaire pour contourner la Constitution, arrangement extraconstitutionnel qui a conduit le Faso dans la situation que l’on connait aujourd’hui.
Enfin, le dernier paragraphe de l’article 165 déploie une autre barrière à une révision éventuelle de la Constitution, lorsqu’il dispose qu’aucune révision de la Constitution n’est possible pendant la durée de l’état de siège, de l’état d’urgence, ou lorsqu’une partie du territoire national est occupée.
Or, à ce jour, l’état d’urgence est instauré de façon durable dans plusieurs provinces du Faso pour raison de terrorisme et plus récemment, pour crise sanitaire. Cet état d’urgence devra être d’abord rapporté avant l’examen de toute révision de la Constitution.
Ensuite une bonne partie du territoire de notre pays est occupée par des forces armées ennemies. L’intégrité du territoire est donc compromise, ce qui écarte toute possibilité de révision de la constitution tant que cette occupation perdurera.
De tout ce qui précède, il apparait qu’aucune révision de la Constitution visant à proroger le mandat du Président du Faso en exercice n’est admise. Il a pris fonction le 29 décembre 2015. Son mandat prend fin irrémédiablement le 28 décembre 2020. Aucun « lenga » n’est possible comme le disait en 2014 l’ambassadeur des Etats-Unis au Burkina Faso Monsieur Tulinabo Mushingi.
L’autre leçon que l’on peut tirer de l’imbroglio constitutionnel dans lequel se trouve notre pays, c’est qu’on ne légifère pas dans la passion, en étant animé par le désir de régler des comptes. Le Conseil National de la Transition (CNT), qui s’est érigé en constituant en 2015, a cru faire œuvre utile pour l’éternité en rendant définitivement inamovible les dispositions constitutionnelles relatives au nombre et à la durée des mandats présidentiels. Ce faisant, il a rendu constitutionnellement impossible tout aménagement de la durée du mandat présidentiel, même lorsque des circonstances imprévues (comme celles créées par le Covid-19) viendraient à l’exiger.
La leçon qu’il convient d’en tirer, c’est que lorsqu’on a la lourde responsabilité d’édicter la loi, il faut faire preuve d’humilité, de prudence, de sagesse, en ayant à l’esprit qu’on n’est pas maître du temps, du cours de l’histoire, des contingences du destin. Il n’aura pas fallu longtemps pour que cette leçon s’impose au pays, alors que les protagonistes de cette radicalité constitutionnelle sont encore parmi nous.
CONCLUSION
C’est en connaissance de ces multiples verrouillages que le Président du Faso donne l’impression de vouloir remettre les préparatifs des élections de novembre, tandis que les membres de sa propre majorité tiennent un langage à contre-courant, toute chose qui en dit long sur le désarroi du clan majoritaire pris dans l’étau de la Constitution et la hantise d’affronter l’électorat.
L’histoire récente de notre pays recommande que tous les acteurs œuvrent pour que novembre 2020 soit respecté.
Lors de son séjour au Burkina Faso en début d’année 2020, la Sous-secrétaire des Nations-unies en charge de la paix n’est pas passée par quatre chemins pour signifier aux acteurs politiques, administratifs et sociaux que les Nations unies tiennent à ce que les élections aient effectivement lieu à bonne date, c’est-à-dire le 22 novembre 2020. Les ambassades d’Allemagne, des Etats-Unis, de France ainsi que la Délégation de l’Union européenne sont également tous de cet avis et ils l’ont répété à maintes reprises. Il n’y a pas d’autre alternative.
Un adage du droit romain dit que « la loi est dure, mais c’est la loi ».
Le parti majoritaire doit donc prendre son courage à deux mains pour affronter l’électorat et faire face à son destin politique.
Amadou Traoré
Juriste
Vos commentaires
1. Le 27 avril 2020 à 16:35, par XMX En réponse à : Burkina Faso : « La présidentielle de 2020 ne peut être reportée du point de vue constitutionnel », estime le juriste Amadou Traoré
Nous ne recevons pas d’ordre d’institutions internationales pour gérer notre pays, du moins je l’espère.Votre parti peut commencer à battre campagne à Gorom Gorom, Djibo et Dori !!! Merde !
2. Le 27 avril 2020 à 16:39, par Lamoussa En réponse à : Burkina Faso : « La présidentielle de 2020 ne peut être reportée du point de vue constitutionnel », estime le juriste Amadou Traoré
Il existe beaucoup de confusions à travers l’analyse de notre constitutionnaliste sur lesquelles nous reviendrons plus en détail.
A titre d’exemple à propos de la suspension de l’enrôlement, il est écrit que le PF et le Chef de gouvernement PEUVENT consulter l’opposition et non DOIVENT ! Quel est le problème ici ! Du reste l’opposition a t elle marqué expressément son désaccord sur cette situation d’urgence ?
Au final, on a l’impression que notre constitutionnaliste plaide vaille que vaille à la tenue des élections à bonne date qui verrait son candidat gagner ( la majorité est dans le désarroi dit il) !
Il oublie aussi de citer des articles constitutionnels relatifs à la situations d’urgence. Et si l’ Opposition et la MAJORITÉ s’entendait dans l’intérêt supérieur de la nation burkinabè pour trouver une solution constitutionnelle à la situation ?
3. Le 27 avril 2020 à 16:51, par Le Vigilent En réponse à : Burkina Faso : « La présidentielle de 2020 ne peut être reportée du point de vue constitutionnel », estime le juriste Amadou Traoré
L’analyse est cohérente avec des arguments convainquant et incontestables. Mais pourquoi ces piques contre la majorité présidentielle au niveau de la conclusion. Tout se passe comme cette question de l’obligation de tenir les élections à bonne date était l’affaire des tenants actuels du pouvoir uniquement. Il y a comme une banalisation de cette question d’importance en voulant l’utiliser pour une mise en garde à l’endroit de la majorité contre toute velléité de report de la date des futures élections.
4. Le 27 avril 2020 à 19:40, par dosso En réponse à : Burkina Faso : « La présidentielle de 2020 ne peut être reportée du point de vue constitutionnel », estime le juriste Amadou Traoré
L’élection présidentielle sera reportée, tous ceux qui ne seront pas pour peuvent changer de nationalité (ex nationalité ivoirienne).
5. Le 27 avril 2020 à 22:35, par Ka En réponse à : Burkina Faso : « La présidentielle de 2020 ne peut être reportée du point de vue constitutionnel », estime le juriste Amadou Traoré
J’ai rarement partagé les analyses de l’auteur quelquefois tendancieuses avec un œil partisan. Ici on voit clairement ou il veut en venir en tournant autour du pot pour donner des leçons à un régime qui essaie de faire ce qui va pour le peuple. En lisant cette analyse, le seul objectif de Mr. A. Traoré avec son ancien régime, c’est "ôte-toi de là que je m’y mette" et non de faire une élection crédible dans des bonnes conditions et stable.
Avec une situation critique mondiale, dont tout est incertain, aucune personne dit intellectuel de bonne foi dans ce bas monde ne va conseiller un état de se précipiter et faire une élection qui ne sera pas crédible : Sauf des éternels opposants devenus des présidents égoïstes et dictateurs à ne citer que le cas de la Guinée dont son dirigeant ne connait pas que le Covid-19 est un virus dangereux en maintenant des élections.
Avec tout ce que vie le Burkina en ce moment, ce n’est pas ainsi que devraient intervenir un intellectuel sachant que cette élection dont oblige la constitution ne sera pas crédible, car à cause de cet ennemi invisible appeler Covid-19, cette élection sera mal préparée. Mr. A. Traoré, vous deviez réfléchir deux fois avant de verser dans les polémiques stériles. Pour moi, et ça ne regarde que moi, il faut inverser les dates de ces élections, afin de permettre a la majorité, a l’opposition, surtout le peuple, de mieux se préparer en organisant activement des débats démocratique après le Covid 19, pour des élections crédibles qui vont pour la réconciliation nationale et l’émergence du pays.
Monsieur Traoré, sachiez que L’alternance n’est pas une fin en soi et encore moins un projet de société ou un programme de gouvernement (pas plus que l’"émergence", d’ailleurs). Et parmi les "valeurs qui fondent tout État démocratique", la première est des élections ouvertes, transparentes, sincères et honnêtes et bien préparées. Ce n’est pas par des bricolages comme vous voulez qu’on fasse, avec ces élections à venir sans préparation suivis des scrutins biaisés pour fausser le résultat des scrutins qui en découlent : L’Afrique est à feu et à sang à cause de ces motifs. Reporter une élection à cause d’un ennemi invisible qui perturbe les programmes du monde entier n’est pas un crime. Vous les intellectuels d’un régime chassé du pouvoir et qui viviez a l’extérieur, veulent rendre le continent ‘’maudit" en voulant contraindre les autres de perdre leur conscience de responsabilité de faire les choses. Je vous signale que même la France avec ses lois rigoureuses d’un pays démocratique, à cause de l’ennemi invisible qui est le Covid-19, à repousser les dates du 2e tour des élections municipales.
Le 28 avril 2020 à 10:38, par Kouda En réponse à : Burkina Faso : « La présidentielle de 2020 ne peut être reportée du point de vue constitutionnel », estime le juriste Amadou Traoré
Vieux Ka,
Bravo à toi pour ton analyse pertinente.
J’ai bien aimé la partie "L’alternance n’est pas une fin en soi et encore moins un projet de société ou un programme de gouvernement (pas plus que l’"émergence", d’ailleurs)". Ces pseudos intellectuels "intéressés" et partisans croient qu’ils pourront nous berner facilement. Qu’A. Traoré sache que devant un péril grave pour la Nation, toute élection peut être reportée d’un an si nécessaire. La survie, l’intégrité de la Nation passent avant la tenue d’élections pour distribuer des avantages à des politiciens sans programme ni vision de développement pour le peuple.
6. Le 28 avril 2020 à 13:09, par KAFANDO En réponse à : Burkina Faso : « La présidentielle de 2020 ne peut être reportée du point de vue constitutionnel », estime le juriste Amadou Traoré
Ha ha on reprend du service, bon courage à vous. Bon courage à vous. Vous avez brailler comme ça en 2015 et le MPP est passé. Mettez vous au travail et arrêtez de ruser avec les textes...
7. Le 28 avril 2020 à 13:42, par sai En réponse à : Burkina Faso : « La présidentielle de 2020 ne peut être reportée du point de vue constitutionnel », estime le juriste Amadou Traoré
Félicitation Maitre, on reste et demeure dans l’unirps par le peuple et pour le peuple. Les aigris vont maigrir, ceux qui sont déjà maigris vont mourir !
8. Le 28 avril 2020 à 20:33, par Ka En réponse à : Burkina Faso : « La présidentielle de 2020 ne peut être reportée du point de vue constitutionnel », estime le juriste Amadou Traoré
Kouda merci de lire. Ma critique était de dire à ce juriste qui profite de la souffrance que vit le Burkina, pour nous donner des leçons de démocratie que ça ne marche pas. Et je trouve que ce partisan de l’ancien régime est très mal placé pour nous donner des leçons : Car, il sait que son mentor a fait 27 ans au pouvoir en violant nos articles de loi sans qu’il lève le petit doigt et lui dire quoi que ça soit. Alors il n’a aucune leçon de démocratie pour les Burkinabé.
Ce juriste qui ne pense qu’aux élections et la victoire de son parti pour revenir instaurer la continuité rêve debout. Les Burkinabé avec nos propres frères déguisés en terroristes et nous tuent comme des mouches, surtout avec cet ennemi invisible appelé Covi-19 qui perturbe le monde entier et on ne sait pas quand il sera combattu, les Burkinabé voient bien ce qui se passe, et ils sont plus dans la réalité (pour ne pas dire dans la merde) pour penser aux élections.
Que ce juriste partisan et pleine de haine, revient au Burkina et aller sur le terrain pour voir comment ça se passe, ‘’comment vivent les gens, ce qui leur manque, ce qu’ils pensent, les élections peuvent attendre, car ce peuple-là, ne va pas sortir et voter pour des fossiles vivants comme lui qui se croient encore au Crétacé supérieur.
Quand on analyse les interventions sur le Forum de Lefaso.net d’intellectuels dits juristes, avocats, et partisans de l’ancien régime qui se la coule en France ou a ailleurs, pour eux tous les prétextes sont bons pour ne pas faire soi-même les efforts nécessaires. On refuse de se remettre en cause, on trouve toujours des causes extérieures à nos malheurs, et, au moment venu, on se livre à des comparaisons et des amalgames douteux pour "arranger" la réalité. Kouda, le peuple Burkinabé est mûr par la corruption à ciel ouvert, les crimes gratuits, et ne se laissera plus berner par des affamés du pouvoir. Ce juriste n’a aucune leçon a donner au peuple Burkinabé. Le peuple fera les élections quand il veut, a condition que cet ennemi invisible du nom Covid-19 nous foute la paix.
9. Le 29 avril 2020 à 06:10, par Mechtilde Guirma En réponse à : Burkina Faso : « La présidentielle de 2020 ne peut être reportée du point de vue constitutionnel », estime le juriste Amadou Traoré
Maître, je vous félicite car vous avez exposé de façon magistrale (c’est le cas de le dire ici) avec des arguments solides, les raisons de vos inquiétudes quant au possible report de la date des élections du 20/11/20. Cependant je crains fort que vous ne vous fassiez de soucis et vous agitiez pour si peu de chose. Vous dites : « Dura lex, sed lex : la loi est dure, mais c’est la loi Adage du droit romain ». C’est vrai, mais seulement dans l’application de sa rigueur, dans sa constitutionnalité et la jurisprudence. Et pourtant l’expression latine : « Vox populi vox Dei » fait aussi référence aux démocraties dont « la voix du peuple c’est la voix de Dieu », mais cette fois ou la loi est appliquée dans l’équité la doctrine et la coutume toutes sources de droit (au même titre que la loi elle-même et la jurisprudence), dans ses prérogatives de contre pouvoir auxquelles le Peuple aussi a droit. De ce fait cette voix du Peuple peut faire, en dernier recours, rapporter la loi pendant un temps ou « sine die ».
Or vous ne nous parlez que des partis politiques auxquels vous semblez attribuer le monopole de la loi comme s’ils étaient les seuls éléments constitutifs des familles de notre tissu social. Que faites-vous alors des religieux, des coutumiers, des professions dont l’armée et la justice (votre corps en tant que magistrat et non en tant qu’individu de partis politique ? Nuances !!!...). Bien entendu vous pouvez avoir raison parce qu’il nous a été toujours chanté que les députés sont les représentants du Peuple puisque c’est lui-même qui les choisit ! Bluff ! Et pourtant ce même Peuple n’a été habitué qu’aux mascarades électorales des bourrages et destruction des urnes, des transparences douteuses ou des élections prétendument apaisées pour rebondir en violence inouï ou insurrectionnelle le lendemain des proclamations des résultats. S’en suivent alors à l’infini, les troubles sociaux.
Et pourquoi tout cela ? Parce que vous appliquez la loi dans sa lettre purement positive de la « Dura lex sed lex » et non dans l’esprit de son principe premier (comme droit naturel) de la « Vox populi, Vox Dei ». D’ailleurs dites-moi, combien de verdicts de la CEDEAO ont été, dans d’autres circonstances, déjà exécutés à la lettre comme vous le proposez dans vos citations ? Aucun si j’ai bonne mémoire. Dites-moi encore, n’avez-vous pas l’impression que le Président du Faso n’est qu’au début de ses consultations avec les Partis politiques ? Il reste alors, en mon sens, les autres familles du tissu social cité plus haut auxquels il va falloir également adjoindre les syndicats, les OSC, les ONG sans oublier les partis d’oppositions qui ne sont pas dans le CEFOP et qui viennent d’ailleurs à leur tour de donner de la voix.
En d’autres termes, et vous en conviendrez avec moi j’en suis sûre, si la « Dura lex, sed lex », est l’application pure et dure de la loi, ce qui donne souvent les effets violents et douloureux (mouvements sociaux et instabilité souvent installés dans la durée voire des années), la « Vox populi, vox Dei » institutionnalisée constitutionnellement possède les secrets des solutions pacifiques politiquement ou diplomatiquement.
En tout état de cause, nous pouvons aussi remarquer que depuis Antigone à nos jours, on peut voir que les démocraties de la « Dura lex, sed lex », ont été à chaque fois que de besoin rappelées à l’ordre par la « Vox populi, vox Dieu ». Si des pays dictatoriaux ou athées ont pu faire usage de la première pour opprimer leur, peuple, le Burkina doit-il perdurer dans ce mimétisme ? Le Burkina ce petit pays dans le monde, au milieu d’une foultitude d’autres plus grands, mais pourtant envié pour la richesse de ses diversités (relief, langues, cultures et traditions etc., avec des hommes très résilients dans les vicissitudes de son histoire), peut-il vraiment se complaire dans la négation de ces réalités sans se faire le lit (ou le nid) de l’insécurité, du terrorisme en attendant ou, au cas échéant, que les covid 19 et autres Ebola, ou virus fasse le reste ? Cela n’est même pas dans l’intérêt des Institutions internationales que vous invoquez comme force de frappe de la « Dura lex, sed lex ».
10. Le 29 avril 2020 à 10:59, par sphinx de Pissy En réponse à : Burkina Faso : « La présidentielle de 2020 ne peut être reportée du point de vue constitutionnel », estime le juriste Amadou Traoré
Bel exposé. Mais que fait-on si la pandémie gagne du terrain ainsi que le terrorisme ?
Il faut toujours un plan B pour ne pas être dans l’impasse car une conjoncture mal préparée conduit inéluctablement à un échec.
Je pense qu’il faut réellement intégrer la probabilité d’un partage de pouvoir à savoir le chef de l’état reste en place mais avec comme PM le CFOP pour un an au moins.
Cela aura l’avantage d’avoir des élections transparentes non bâclées et une passation de charge dans un climat apaisé et maitrisé.
11. Le 29 avril 2020 à 21:59, par Ed En réponse à : Burkina Faso : « La présidentielle de 2020 ne peut être reportée du point de vue constitutionnel », estime le juriste Amadou Traoré
PRUDENCE ET RAISON.
Reporter de quelques mois une élection, c’est d’abord respecter son prochain et ses amis et reconnaître que parfois, l’humain doit se soumettre.
Lors d’élections municipales maintenues, il y a eu des morts en France.
Le monde est confronté à une situation particulière : le Covid attaque là où sont nos faiblesses, physiques et mentales car ils nous rappellent de prendre des distances vis à vis des autres. C’est une leçon qui nous rappelle notre fragilité.