Dans la journée du jeudi, 26 mars 2020, le gouvernement a déclaré l’état d’alerte sanitaire, soit six jours après l’instauration du couvre-feu.

Même si l’Etat invite la population au strict respect des mesures de lutte contre le Coronavirus (Covid-19), il y a des sanctions prévues par la loi en cas de violation. En effet, la loi N°23/94/ADP portant code de santé publique dans son article 66 dit ceci : « en vue d’enrayer tout danger de propagation des maladies transmissibles, il pourrait être pris un décret sur proposition du Ministre chargé de la Santé, instituant l’état d’alerte sanitaire dans une localité ou une région ; dans ce cas, des mesures obligatoires d’hygiène ou de prophylaxie sont appliquées durant une période déterminée et renouvelable au besoin. »

Cette même loi prévoit des sanctions dans son article 67 : « Toute infraction à ces mesures sanitaires est passible d’une amende de Cinq mille (5000) à Trente mille (30 000) francs CFA et d’un emprisonnement de cinq (5) à quinze (15) jours ou de l’une de ces deux peines seulement. »

Le couvre-feu, « une mesure exceptionnelle »

Dès la mise en application du couvre-feu, des images montant des citoyens ‘’maltraités’’ sur les réseaux sociaux sont devenues virales. Cette situation a poussé le procureur du Faso, Harouna Yoda de mettre en garde les auteurs de ces actes. « Les actes de torture et les pratiques assimilées, notamment les traitements cruels, inhumains et dégradants infligés à des personnes constituent des infractions prévues et réprimées par les articles 512 et suivants du code pénal », a-t-il indiqué.

Pour l’homme de droit, les juridictions pénales ordinaires sont seules compétentes pour connaitre des éventuelles infractions qui pourraient être commises dans la mise en œuvre de toute mesure de police administrative, fut-elle exceptionnelle.

A l’en croire, aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, ne peut être invoquée pour justifier les actes de torture ou les pratiques assimilées. « Il n’en est pas plus de l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique. Convient-il ici d’insister que l’accomplissement d’un acte manifestement illégal, en plus de mettre en cause l’ordonnateur, engage la responsabilité pénale personnelle et individuelle de l’exécutant », a déclaré le procureur du Faso.

Cryspin Masneang Laoundiki
Lefaso.net