Affaire Franck Alain Kaboré/CNSS relative à la gestion de la salle de « Ciné Burkina » : La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA donne raison à l’institution
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est un Etablissement Public de Prévoyance Sociale chargée de gérer le régime de sécurité sociale applicable aux Travailleurs Salariés et Assimilés au Burkina Faso.
Pour faire face à cette mission, la CNSS a diversifié ses sources de placement afin d’assurer à terme sa solvabilité vis-à-vis des assurés sociaux mais aussi sa viabilité financière.
C’est fort de ce constat, qu’elle a entrepris la construction des immeubles de rapport aussi bien à usage professionnel que d’habitation accessibles en terme de coût. Cela participe par la même occasion au développement socio-économique du Burkina.
C’est ainsi que le Ciné Burkina faisant partie du patrimoine immobilier de la CNSS a été donné à bail le 16 décembre 2008 à monsieur Alain Franck KABORE suite à un appel d’offre.
N’ayant pas respecté ses obligations contractuelles, la CNSS s’est vue contrainte à lui notifier un préavis de résiliation, d’avoir à libérer les lieux au plus tard le 30 novembre 2016.
Suite à l’opposition formée à la libération des lieux, et à l’insuccès du règlement amiable jadis proposé par monsieur KABORE, celui-ci saisissait le Tribunal de Commerce de Ouagadougou pour entendre déclarer irrégulière et illégale la résiliation du bail et son expulsion.
Le 03 août 2017, le Tribunal de Commerce de Ouagadougou a vidé sa saisine en se déclarant compétent nonobstant l’exception d’incompétence soulevée par la CNSS qui se fondait sur le caractère administratif de la relation contractuelle.
La CNSS a interjeté appel devant la Chambre Sociale de la Cour d’Appel qui dans son arrêt confirmatif n° 024 du 16 février 2018 a retenu la compétence du Tribunal de Commerce et mieux n’a pas hésité à requalifier la relation de location-gérance en lieu et place de bail à usage professionnel initialement invoqué par le défendeur à l’appel.
Ce différend après avoir été jugé au fond par le Tribunal de Commerce de Ouagadougou, a vu la CNSS succomber.
Convaincu que cette relation était un contrat administratif, en témoigne l’avis de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) du 13 janvier 2017 saisie de la cause, l’institution n’a pas manqué de transcender le cadre juridictionnel interne pour saisir la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA basée à Abidjan.
Cette dernière vient conforter la CNSS dans sa position par l’arrêt n° 300/2019 du 28 novembre 2019.
En effet, la CCJA à travers l’arrêt précité, a cassé celui rendu par la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel de Ouagadougou. Aussi, elle a décliné la compétence du Tribunal de Commerce au regard des procédures exorbitantes de droit commun utilisées dans ce contrat qui penchent pour la compétence de l’ordre administratif défendue par la CNSS.
Cet arrêt de la CCJA, qui au-delà de la satisfaction morale qu’il procure à l’institution, vient enrichir l’échiquier juridique aussi bien national que communautaire.
L’heure n’est plus pour la CNSS de poursuivre ce feuilleton judiciaire. Néanmoins, elle souhaite communiquer à l’effet d’éclairer l’opinion et surtout ses partenaires sur ce dossier qui participe à une sorte de « redevabilité ».
La CNSS, les Vertus de la Solidarité
Le Directeur Général
Lassané SAVADOGO
Vos commentaires
1. Le 25 mars 2020 à 21:20, par Le petit tranquilos En réponse à : Affaire Franck Alain Kaboré/CNSS relative à la gestion de la salle de « Ciné Burkina » : La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA donne raison à l’institution
Profitez du coronavirus et videz le. Mettez les FDS ou bien donnez lui deux semaines. Ne laissez pas des gros malins pomper les ressources financières du Faso. Faites de bons auditeurs, ils vont bien fouiller afin d’epinglér ces malfrats et le peuple va rentrer dans son droit.
2. Le 26 mars 2020 à 09:28, par MIRES En réponse à : Affaire Franck Alain Kaboré/CNSS relative à la gestion de la salle de « Ciné Burkina » : La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA donne raison à l’institution
Félicitation au DG CNSS pour sa mission de défense des intérêts des travailleurs affiliés à la CNSS.
3. Le 26 mars 2020 à 11:13, par De BALZAC En réponse à : Affaire Franck Alain Kaboré/CNSS relative à la gestion de la salle de « Ciné Burkina » : La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA donne raison à l’institution
Au regard de la sortie malheureuse du gérant du Ciné NEERWAYA suite au communiqué du Gouvernement sur la maladie à Coronavirus, je pense que l’Etat devrait prendre ses responsabilités et revoir les termes du contrat sur ce patrimoine de l’Etat. Location-gérance ou location-bail ne met pas le locataire au dessus du bailleur, surtout lorsque la responsabilité de l’Etat est engagée. Aujourd’hui avec toutes les difficultés que l’Etat rencontre pour la prise en charge du Covid-19, on n’a pas encore vu, sauf EBOMAF, un opérateur économique, offrir même du gel ou des kits de lavage à une quelconque structure au Burkina Faso. Que les gens se calment pour leurs intérêts égoïstes. Bravo à la CNSS.
4. Le 26 mars 2020 à 14:25, par Le réaliste En réponse à : Affaire Franck Alain Kaboré/CNSS relative à la gestion de la salle de « Ciné Burkina » : La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA donne raison à l’institution
C’est cela aussi le problème de notre justice. Comment voulez-vous qu’un homme d’affaire comme Franck Alain KABORE ne remporte pas son procès au Faso ? C’est bien le contraire qui aurait été étonnant pour moi. Avec des cas semblables qui étaient légion et qui malheureusement le sont encore, ce n’est pas facile pour nous. A quand le changement tant crié si ceux qui doivent donner l’exemple ne veulent pas changer ? A chacun sa réponse