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Affaire Franck Alain Kaboré/CNSS relative à la gestion de la salle de « Ciné Burkina » : La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA donne raison à l’institution

Accueil > Actualités > DOSSIERS > Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) • Communiqué de presse • mercredi 25 mars 2020 à 22h30min
Affaire Franck Alain Kaboré/CNSS relative à la gestion de la salle de « Ciné Burkina » :   La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA donne raison à l’institution

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est un Etablissement Public de Prévoyance Sociale chargée de gérer le régime de sécurité sociale applicable aux Travailleurs Salariés et Assimilés au Burkina Faso.

Pour faire face à cette mission, la CNSS a diversifié ses sources de placement afin d’assurer à terme sa solvabilité vis-à-vis des assurés sociaux mais aussi sa viabilité financière.

C’est fort de ce constat, qu’elle a entrepris la construction des immeubles de rapport aussi bien à usage professionnel que d’habitation accessibles en terme de coût. Cela participe par la même occasion au développement socio-économique du Burkina.

C’est ainsi que le Ciné Burkina faisant partie du patrimoine immobilier de la CNSS a été donné à bail le 16 décembre 2008 à monsieur Alain Franck KABORE suite à un appel d’offre.

N’ayant pas respecté ses obligations contractuelles, la CNSS s’est vue contrainte à lui notifier un préavis de résiliation, d’avoir à libérer les lieux au plus tard le 30 novembre 2016.

Suite à l’opposition formée à la libération des lieux, et à l’insuccès du règlement amiable jadis proposé par monsieur KABORE, celui-ci saisissait le Tribunal de Commerce de Ouagadougou pour entendre déclarer irrégulière et illégale la résiliation du bail et son expulsion.

Le 03 août 2017, le Tribunal de Commerce de Ouagadougou a vidé sa saisine en se déclarant compétent nonobstant l’exception d’incompétence soulevée par la CNSS qui se fondait sur le caractère administratif de la relation contractuelle.

La CNSS a interjeté appel devant la Chambre Sociale de la Cour d’Appel qui dans son arrêt confirmatif n° 024 du 16 février 2018 a retenu la compétence du Tribunal de Commerce et mieux n’a pas hésité à requalifier la relation de location-gérance en lieu et place de bail à usage professionnel initialement invoqué par le défendeur à l’appel.

Ce différend après avoir été jugé au fond par le Tribunal de Commerce de Ouagadougou, a vu la CNSS succomber.

Convaincu que cette relation était un contrat administratif, en témoigne l’avis de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) du 13 janvier 2017 saisie de la cause, l’institution n’a pas manqué de transcender le cadre juridictionnel interne pour saisir la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA basée à Abidjan.

Cette dernière vient conforter la CNSS dans sa position par l’arrêt n° 300/2019 du 28 novembre 2019.

En effet, la CCJA à travers l’arrêt précité, a cassé celui rendu par la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel de Ouagadougou. Aussi, elle a décliné la compétence du Tribunal de Commerce au regard des procédures exorbitantes de droit commun utilisées dans ce contrat qui penchent pour la compétence de l’ordre administratif défendue par la CNSS.

Cet arrêt de la CCJA, qui au-delà de la satisfaction morale qu’il procure à l’institution, vient enrichir l’échiquier juridique aussi bien national que communautaire.

L’heure n’est plus pour la CNSS de poursuivre ce feuilleton judiciaire. Néanmoins, elle souhaite communiquer à l’effet d’éclairer l’opinion et surtout ses partenaires sur ce dossier qui participe à une sorte de « redevabilité ».

La CNSS, les Vertus de la Solidarité

Le Directeur Général
Lassané SAVADOGO

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