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CNSS : L’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (ASS)

Accueil > Actualités > DOSSIERS > Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) • LEFASO.NET • jeudi 19 mars 2020 à 15h00min
CNSS : L’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (ASS)

Des termes de l’article 2 de la loi n°015-2006, il ressort que le service des prestations gérées par le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés et assimilés est complété par une action sanitaire et sociale.

Quel est le domaine de l’action sanitaire et sociale ?

L’action sanitaire et sociale consiste entre autre à la protection maternelle et infantile par la création et la gestion des centres d’action sociale et sanitaire en vue notamment de la lutte contre des endémies, de la diffusion de l’hygiène, du service des soins médicaux, et de la promotion des assurés sociaux, de l’aide à la mère et aux nourrissons, d’une participation à la prise en charge médicale des travailleurs en période d’épidémie. A cela, il faut ajouter l’aide financière ou la participation en partenariat avec des institutions publiques ou privées agissant dans le domaine sociale et sanitaire, sans omettre l’aide à la construction et à l’amélioration de l’habitat en faveur des familles des assurés.

L’action sanitaire

Dans le domaine de la protection maternelle et infantile, la femme salariée ou épouse de salarié bénéficie pendant la période prénatale d’un suivi périodique et régulier de sa santé et de l’évolution de sa grossesse. Les prestations servies pendant la période post-natale portent sur le suivi de la santé de la mère et sur la protection du nouveau né. Il convient d’ajouter, les prestations servies au titre du planning familial, des soins aux adultes malades, des analyses médicales et des soutiens en produits pharmaceutiques.

Aussi, des prestations à caractère purement administratif pour compléter les dossiers des allocataires telles que les visites médicales des enfants, les certificats de visite prénatale et les certificats d’accouchement sont délivrés par les services de santé maternelle et infantile gérés par des centres de santé maternelle et infantile implantés dans les villes de Ouagadougou, Bobo-Dioulasso, Banfora, Koudougou et Dédougou.

L’action sociale

Les prestations à caractère social peuvent être servies par les services de l’action sociale crées à cet effet. Ainsi, les prestations d’action sociale portent sur la prise en charge des personnes nécessiteuses, la formation des jeunes filles dans le domaine de l’économie sociale et familiale et l’organisation des colonies de vacance.

Aussi, la prise en charge des personnes nécessiteuses consiste à distribuer des vivres aux assurés nécessiteux en priorité et à d’autres personnes qui auront été identifiées comme telles.

Par ailleurs, la formation des jeunes filles en économie sociale et familiale consiste à dispenser dans les centres spécialisés construites par la CNSS des formations notamment dans le domaine de la couture, du tissage, de la teinture, de l’élevage et du jardinage.

Enfin, depuis 1989, une colonie de vacances inter organismes de prévoyance sociale est organisée à l’intention des enfants des assurés sociaux.
A cela, il convient d’ajouter l’encadrement des enfants et des adolescents.

LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE

Qu’est-ce que le Fonds d’action sanitaire et sociale (FASS) ?

Un fonds d’action sanitaire et sociale est crée à la CNSS dont le but est de soutenir des œuvres sociales en faveurs de travailleurs en vue de la protection maternelle et infantile. Les deux pôles dont il est question à savoir l’action sanitaire et l’action sociale sont pris en charge par le fonds d’action sanitaire et sociale

Quelles sont les sources de financement du FASS ?

Aux termes de l’article 95 de la loi n°015-2006, l’action sociale et sanitaire est financée par un fonds alimenté par le produit des majorations de retard perçues à l’encontre des employeurs qui ne versent pas les cotisations en temps opportun, ainsi que par les prélèvements effectués sur d’autres recettes des différentes branches du régime institué par la loi n°015-2006.

Sur proposition du conseil d’administration de la CNSS, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Protection Sociale détermine par arrêté les prélèvements effectués sur les recettes des différentes branches du régime.
Toutefois, il convient de noter que ces prélèvements ne peuvent être effectués que dans la mesure où les réserves de sécurité de ces branches ne sont pas inférieures après prélèvement aux montants minimas.

En effet, la branche des risques professionnels comporte une réserve technique égale au montant des capitaux constitutifs des rentes allouées déterminés selon les règles fixées par la tutelle technique, et une réserve de sécurité au moins égale à la moitié du montant total des dépenses moyennes annuelles des prestations constatées dans cette branche au cours des deux derniers exercices à l’exclusion de celle afférente aux rentes.

Par contre, la réserve de la branche des pensions est constituée par la différence entre les recettes et les dépenses de cette branche. Cependant, cette réserve ne peut être inférieure au montant total des dépenses constatées pour la branche des pensions au cours des trois derniers exercices.

Pour la branche des prestations familiales, la CNSS, établit et maintient une réserve de sécurité égale au montant total des dépenses trimestrielles moyennes de prestations constatées dans cette branche au cours des deux derniers exercices.

Selon le principe de la gestion séparée des branches, les fonds de réserves de chaque branche, leur placement respectif ainsi que le produit de ces placements sont comptabilisés séparément.

Les placements sont effectués selon le plan financier établi par le conseil d’administration et approuvé par les tutelles technique et financière. Ledit plan financier doit réaliser la sécurité réelle de ces fonds et viser à obtenir un rendement optimal dans leur placement. Il doit également concourir dans toute la mesure du possible à la création d’emplois.

Les fonds de réserves de sécurité des branches des prestations familiales et des risques professionnels, sont placés à cours terme tandis que les fonds de la réserve technique de la branche des pensions et ceux de la branche des risques professionnels sont investis dans des opérations à long terme garantissant le taux minimum technique d’intérêt nécessaire à l’équilibre de ces deux branches.

Aussi, convient-il de souligner que lorsque ces principes de gestion des réserves sont mises à rude épreuve, la tutelle technique propose le fixation de nouveaux taux de cotisation en vue de rétablir l’équilibre financier de la branche et en cas de besoin, de relever le montant des réserves au niveau prévu dans un délai maximum de trois ans à compter de la fin de l’exercice en question d’où la nécessité d’effectuer une étude actuarielle tous les cinq (05) ans.

Quels sont les bénéficiaires du FASS ?

Aux termes de l’article 3 de l’arrêté conjoint n°023/MTSS/MS/SG/DGPS du 08 octobre 2008 portant modalités d’octroie des prestations d’action sanitaire et sociale, les prestations au titre de l’action sanitaire et sociale sont servies :
• aux assurés sociaux,
• aux familles des assurés sociaux,
• aux personnes en charge des assurés,
• aux associations travaillant dans le cadre des œuvres de bienfaisance,
• aux personnes publiques ou privées intervenant dans le domaine social,
• aux personnes âgées…

Quels sont les bénéficiaires de l’action sanitaire ?

Conditions

Il n’y a véritablement pas une condition substantielle pour bénéficier des prestations de l’action sanitaire. Il suffit d’être dans un besoin de soin quelconque pour exprimer la demande et sous réserve du respect de certaines conditions de formes.

Procédure

Le bénéfice des prestations en matière de protection maternelle et infantile est subordonné à la présentation d’un livret d’allocataire ou tous autres documents attestant que le bénéficiaire est un assuré ou ayant droit d’un assuré.
Toutefois, pour ce qui concerne les non assurés, le bénéfice des prestations est accordé moyennant une contribution financière dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration de la CNSS.

Quels sont les bénéficiaires de l’action sociale ?

Conditions

Une contribution financière dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration est demandée aux candidates retenues en vue de faire face aux charges de gestion du centre.

Procédure

Le bénéfice de la prestation au titre de l’action sociale est subordonné à une demande formulée par l’intéressé et adressée au directeur général de la CNSS. Cette demande est ensuite imputée à la direction de la prévention qui effectue une enquête auprès des requérants à travers son service promotion des assurés sociaux. Et au regard des résultats de l’enquête, la direction générale peut prendre la décision de l’octroi ou non du bénéfice des prestations.

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