L’affiliation des employeurs et l’immatriculation des travailleurs salariés et assimilés
La sécurité sociale est une technique de protection plus élaborée, accessible à un plus grand nombre. Elle fait appel à la solidarité, valeur sociale fondamentale des sociétés et des peuples. Plusieurs systèmes de sécurité sociale se sont succédés ou superposés dans l’organisation du système de protection sociale. La sécurité sociale a peu à peu englobé sans les supplanter les autres formules de protection. Il s’agit d’une forme de solidarité obligatoire placée sous la garantie de l’Etat.
Pour ce faire et dans l’optique d’être efficace, l’Etat du Burkina Faso a confié la gestion de la sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés à la CNSS dont le précédent article a fait une ébauche sur son cadre juridique et institutionnel.
En effet, pour bénéficier de la protection qu’offre la CNSS, les travailleurs salariés, les assurés volontaires, les apprentis, les stagiaires, les élèves et étudiants, doivent satisfaire en amont à la procédure d’immatriculation. Mais avant, il appartient à l’employeur de s’affilier.
Aux termes de l’article 1 de l’arrêté n°2008-008/MTSS/SG/DGPS du 10 mars 2008, l’employeur personne physique ou morale, publique ou privée a l’obligation de s’affilier à la CNSS sous peine de sanction.
A ce titre, il est tenu d’adresser une demande d’immatriculation à la CNSS dans les huit jours qui suivent, soit l’ouverture ou l’acquisition de l’entreprise, soit le premier embauchage d’un salarié lorsque cet embauchage n’est pas concomitant au début de l’activité.
Ces employeurs sont tenus de se faire tenir la main par les agents d’immatriculation de la CNSS en remplissant leur demande d’immatriculation sur imprimé fourni par ces derniers.
Pour mener à bien cette opération, les employeurs sont tenus de fournir les pièces suivantes :
• les noms et prénoms de l’employeur ou sa raison sociale ;
• la dénomination commerciale de l’établissement ;
• l’adresse complète de l’établissement et si l’établissement n’est pas le siège social ou principal, l’adresse de ce dernier ;
• la forme juridique de l’établissement ;
• la date du début d’emploi du personnel salarié ;
• le nom du prédécesseur et la date de reprise, s’il s’agit d’une reprise d’établissement ;
• la nature de l’activité exercée ;
• l’effectif du personnel salarié.
Dès la réception de la demande d’immatriculation, la CNSS délivre à l’employeur un numéro d’affiliation.
A l’issue de l’obtention de ce numéro, l’employeur à le devoir d’adresser à la CNSS une demande d’immatriculation pour chaque travailleurs qu’il emploie accompagnée d’un acte de naissance ou du jugement supplétif sur un imprimé délivré par la CNSS et comportant les mentions suivantes :
• le numéro d’affiliation,
• l’adresse complète de l’employeur ;
• les noms et prénoms du travailleur et pour les femmes mariées, le nom de jeune fille ;
• les noms et prénoms de ses père et mère ;
• la profession, la date d’embauche ;
• l’adresse actuelle.
Chaque travailleur immatriculé dispose d’une carte d’immatriculation unique, comportant un numéro d’immatriculation qu’il conservera pendant toute sa carrière professionnelle même s’il venait à changer par intervalle de temps régulier d’employeur.
C’est pourquoi au moment d’engager un travailleur, l’employeur est tenu de lui réclamer une copie de sa carte d’immatriculation et remplir un bulletin d’entrée qui est retourné à la CNSS et si le travailleur n’a jamais été immatriculé alors il doit procéder à son immatriculation.
Aussi, convient’ il de souligner que lors de la cessation des relations de travail, l’employeur remplit un bulletin de sortie délivré par la CNSS qui lui est retourné après avoir été renseigné.
Dans le cas où le travailleur déclare avoir perdu sa carte d’immatriculation, une situation très fréquente, la CNSS lui délivre une autre carte portant le même numéro au vu d’une attestation de perte délivrée par la police ou la gendarmerie.
En tout état de cause, conserver bien vos cartes d’immatriculation et d’affiliation car vous en aurez besoin en cas de contact avec les services de la CNSS.
Les apprentis titulaires d’un contrat d’apprentissage, les stagiaires titulaires d’un contrat de stage, les élèves et étudiants des centres et écoles de formation professionnelles qui ont au minimum le SMIG par mois sont immatriculés pour la branche des pensions et des risques professionnels.
Les travailleurs on la possibilité d’attirer l’attention de leur employeur pour défaut d’immatriculation.
A défaut, ils peuvent saisir la CNSS de façon anonyme à toutes fins de droit .Le défaut d’immatriculation est une infraction et peut être passive de poursuite pénale.
Les travailleurs indépendants qui font partie du champ d’application personnel du régime géré par la CNSS ont aussi cette faculté devenue plus qu’une nécessité de s’immatriculer. Le prochain article se penchera sur ce nouveau produit crée à l’attention des indépendants qu’est l’assurance volontaire.
Vos commentaires
1. Le 5 mars 2020 à 07:04, par Chapité En réponse à : L’affiliation des employeurs et l’immatriculation des travailleurs salariés et assimilés
Dites nous les droits des affiliés quand ils vont à la retraite. Le cercueil est il fourni, y a t’il des frais funéraires ? Au départ à la retraite pourquoi ne versez vous pas d’indemnités de départ comme à la Cargo ? Votre histoire de certificat de vie deux fois dans l’année rythme à quoi, à savoir que les sommes dues peuvent être utilisées à d’autres fins ?
2. Le 5 mars 2020 à 07:50, par Ah ! La CNSS En réponse à : L’affiliation des employeurs et l’immatriculation des travailleurs salariés et assimilés
Bonjour Mme, je suis passé pour poursuivre le dossier de mon frère.
Est ce que vous aviez le récépissé du dossier de votre frère ? Malheureusement non. Dans ce cas on ne peut rien faire pour vous. OK, pas de problème, demain je reviendrai avec le recepissé.
Bonjour Mme. Je suis là avec le récépissé. La personne qui s’occupe de ça est en congé depuis quelques jours, il faut repasser dans deux semaines voir.
Je me suis arrêté un instant observer cette dame pour reflechir quoi lui dire. Il faut signaler qu’à chaque fois elle avait des écouteurs à ses oreilles à mon arrivée. Elle a vite compris que ce que je me preparais à lui envoyer pourrait gâter le coin. C’est là qu’elle a appelé un jeune employé ou stagiaire qui a pris le récépissé et au bout de 10 minutes j’ai été satisfait. Ce jeune était très professionnel ; il m’a fait assoir et avec beaucoup de courtoisie il me posait des questions pour le situer dans ses recherches. S’il n’est pas contaminé par cette vieille toxique, il aura de l’avenir dans son job. Des gens qui gagnent le boulot par affaire à la CNSS, au lieu de combler cette magouille par le devouement au travail, vous venez jouer à la paresse. Heureusement qu’il y a des travailleurs consciencieux dans la boite, sinon c’était grave. Si cette dame était dans mon service, il y a longtemps on l’avait degagé. Retard au service, manque courtoisie au client, paresse, écouteurs aux oreilles, etc. n’ont pas leur place dans mon service à Ouaga 2000.
3. Le 5 mars 2020 à 07:59, par khalyle boris Sanne En réponse à : L’affiliation des employeurs et l’immatriculation des travailleurs salariés et assimilés
Si l’on est affilié à la caisse, et que l’on a pas reçu la carte, comment procéder pour le retrait de la carte.
4. Le 5 mars 2020 à 09:54, par 6 ans CARFO et 26 ans CNSS En réponse à : L’affiliation des employeurs et l’immatriculation des travailleurs salariés et assimilés
Ayant cotisé 6 ans à la CARFO en tant que fonctionnaire, maintenant je suis à 26 ans de cotisation à la CNSS en tant qu’ employé assez bien payé. Dans 7 ans s’il plait à Dieu, ce sera la retraite. J’espère qu’avec mes 39 ans de cotisation, la CNSS me donnera quelque-chose de consistant pour tenir mes vieux jours étant donné que depuis plus de 10 ans j’ai atteint le maximum de cotisation mensuelle qui est de 33000FCFA. Pourvu que ça atteigne au moins 300000FCFA par mois pour assurer mes vieux jours sinon c’est la mort en vitesse avec ces petites maladies de vieillesse et la femme / enfants de retraite. Vive les caisses de retraite au Faso sinon on est foutu.
5. Le 5 mars 2020 à 11:19, par dosso En réponse à : L’affiliation des employeurs et l’immatriculation des travailleurs salariés et assimilés
@ 06 ans CARFO et 26 ans CNSS, vous pouvez avoir toutes les informations concernant votre pension sur le portail de la CNSS. Je ne suis pas agent à la CNSS, mais voici ce que je sais :
Avoir cotisé à la CNSS plus ou 15 ans (180 mois), cela vous donne 30% de 600 000 FCFA, c’est pour ça que votre retenue de 33 000 FCFA (5.5%*600 000)
A votre retraite vous aurez 35 ans, la CNSS va se charger de cette ancienneté. Il faudrait voir la CARFO pour les 6 ans.
Avec 15 ans vous avez 30%, chaque supplémentaire vous avez 2% de plus, donc vos 20 ans supplémentaires (40%), vous avez droit à 70% du salaire maximum.
Votre pension sera de (70%*600 000) : 420 000 FCFA
Je crois avoir levé votre inquiétude.
6. Le 5 mars 2020 à 11:27, par Révolté En réponse à : L’affiliation des employeurs et l’immatriculation des travailleurs salariés et assimilés
Hum CNSS. je suis déçu de vous. Dans notre bureau, on est pas affilié à la CNSS. Quand on réclame, on nous fait savoir qu’on sera jamais affilié et si tu n’est pas content tu part parce que y’a d’autres qui cherchent travail et qui viendront. Le pire c’est que nous avons formé des agents de la CNSS. Donc la CNSS travaille avec des cabinets qui sont pas en règle avec elle même. Et y’a rien. Un contrôleur de la CNSS est venu 2 fois et après rien.
7. Le 5 mars 2020 à 13:21, par Burkinameilleur En réponse à : L’affiliation des employeurs et l’immatriculation des travailleurs salariés et assimilés
Le plus suicidaire pour moi c’est le fait que lorsqu’on part à la retraite c’est en ce moment qu’on se rend compte des difficultés de faire face avec son pouvoir d’achat. Imaginez quelqu’un qui touchait 200 000 comme dernier salaire avant retraite. il se retrouve avec MOINS DE 100 000/MOIS après sa retraite. Que voulez vous qu’il fasse avec généralement l’âge avancée et les maladies de vieillesses qui pillulent ?
Je penses qu’il faut qu’un candidat à la présidentiel songe à rehausser cette assiette une fois au pouvoir. Les blancs ont compris ça depuis, et leurs vielles personnes se permettent de voyager partout une fois à la retraite.
8. Le 5 mars 2020 à 20:51, par Jupiter En réponse à : L’affiliation des employeurs et l’immatriculation des travailleurs salariés et assimilés
Bravo à Burkinameilleur ! Voilà une doléance que j’ai toujours émise
moi aussi, avec la conviction secrète, qu’avec la mise à la retraite de la plupart de nos gouvernants de 2017 à 2019, cette pension si affaiblie et tant érodée par rapport à l’environnement économique actuel, ferait enfin l’objet d’un réajustement. Mais hélas, voilà qu’au lieu de cela, on jabote sur des détails dont nul n’a besoin de se faire apprendre, rien que pour mieux préparer le secteur informel, aux prochaines cotisations. Allons messieurs de la CNSS ! Cessez de mettre la charrue devant les boeufs, tirez-nous d’abord de cette misère !
9. Le 2 avril 2020 à 19:31, par BURKIMBILA En réponse à : L’affiliation des employeurs et l’immatriculation des travailleurs salariés et assimilés
J’ai fais 18 ans dans le public avec bien-sure cotisation à la CARFO avec un salaire net mensuel de 225milles. depuis bientôt 07 ans je suis dans le privé avec un net mensuel de plus de 600milles. A mes 60 ans, la retraite s’il plait à Dieu, j’aurai cotisé pendant 18 ans à la CARFO et 16 ans à la CNSS. Comment se fera la liquidation de mes droits à la pension ? Pourrais-je avoir 02 pensions ?