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Impôt unique sur les traitements et salaires : L’Economiste du Faso lance le débat sur la justice fiscale au Burkina Faso

Accueil > Actualités > Economie • LEFASO.NET • jeudi 23 janvier 2020 à 14h27min
Impôt unique sur les traitements et salaires : L’Economiste du Faso  lance le débat sur la justice fiscale au Burkina Faso

L’hebdomadaire économique burkinabè, « L’Economiste du Faso », a organisé, le mercredi 22 janvier 2020, une conférence publique sur la justice fiscale au Burkina Faso. Co-animée par le Dr Daouda Diallo, fiscaliste et acteur du privé et Toussaint Bationo, syndicat représentant la coalition des syndicats libres et indépendants, cette conférence, première du genre, a eu par ailleurs pour modérateur le Dr Amadoun Nebilma Yaro, enseignant à l’ENAREF.

Tenue sous le thème : « IUTS et justice fiscale : regards croisés entre contribuables, universitaires et praticiens », cette conférence publique sur la justice fiscale au Burkina Faso, est une première expérience pour le premier hebdomadaire économique burkinabè, qui a réuni hommes des médias, acteurs des recettes fiscales, chefs d’entreprises, syndicats et autres travailleurs.

Le modérateur, Dr Amadoun Nebilma Yaro, a affirmé que l’IUTS est applicable à tout le revenu du travailleur sous réserve des exonérations et comprend bien les rémunérations en espèces et les avantages en nature, tels que le titre de transport, la consommation d’eau, d’électricité, le logement, etc. Il précise que l’instruction administrative n° 42-72 dispose que l’ensemble des indemnités non imposables ne dépasse pas 30% du salaire brut imposable (l’indemnité de logement est limitée à 20% du salaire brut imposable, sans excéder 75 000 F et les indemnités de fonction et de transport étant planchées à 5% du salaire brut imposable chacune, sans excéder respectivement 50 000 F et 30 000 F). L’IUTS ne date pas d’aujourd’hui, dit-il, il a été institué par ordonnance n° 70-043/PRES/MFC du 17 septembre 1970 et est régi par l’article 105 du code général des Impôts.

Même son de cloche pour le Dr Daouda Diallo, qui trouve que le débat est aujourd’hui biaisé, parce que la communication qui est faite autour de cette imposition, laisse croire à l’opinion qu’il s’agissait d’une imposition qui venait d’être instituée à l’encontre des travailleurs du public. « Au fond il n’en est rien du tout », s’exclame-t-il. Le code général des Impôts en son article 105, s’explique-t-il, disposait que l’IUTS versé au profit du budget de l’Etat est applicable à l’ensemble des traitements publics et privés, indemnités et émoluments de toute nature perçus, y compris les avantages en nature, à l’exception des avantages en nature supportés par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ayant un caractère industriel et commercial.

Dr Daouda Diallo, conférencier

Cet article disait ensuite que sont également soumis à l’IUTS, les primes de toute nature, servis aux travailleurs publics et privés. De ce fait l’IUTS était applicable aussi bien aux travailleurs du public que du privé, seulement, précise-t-il, la modestie des salaires du public était telle que rarement les indemnités dépassaient les montants fixés.

C’est l’Etat qui a donc failli selon lui, en n’imposant pas cet IUTS lorsque la situation le permettait. Mais au-delà des discussions et de ce que peut rapporter l’IUTS, il est bon de savoir que la préoccupation essentielle est sur les questions en rapport avec la légalité, l’égalité, l’équité, la capacité contributive et la solidarité, suggère le sieur Diallo. Pour lui, l’impôt est un facteur d’union autour d’un objectif majoritairement admis, dont la mise en œuvre permet le maintien harmonieux de la vie en société. Il est le serviteur de l’intérêt général et non des intérêts corporatistes et constitue un objectif majeur en matière d’impôt, parce qu’il est le quatrième contributeur du budget et le troisième des ressources fiscales.

En creusant les déficits, l’Etat se crée des problèmes de remboursement de ses crédits à terme et risque d’épuiser toutes ses sources de financement. Il préconise alors un réajustement plutôt qu’une suppression. Est-ce que le système d’imposition respecte les grands principes d’équité, d’égalité, de légalité, de capacité contributive et de solidarité, conseille-t-il.

Pour Toussaint Bationo, le monde syndical est divisé en deux camps sur cette question ; mais le syndicat qu’il représente à cet évènement, estime que la mesure, bien qu’elle ne soit pas la réponse à la revendication syndicale, est acceptable et doit être améliorée. Il note que dans le cahier de revendications de l’Unité d’action syndicale (UAS), la revendication est formulée comme suit : « relecture du code de l’article 105 des impôts en vue de l’exonération de l’IUTS pour les primes et indemnités des travailleurs du public, du parapublic et du privé ».

La revendication reconnaît selon lui, que tout ce monde est soumis à l’application de l’impôt mais demande l’exonération de cet IUTS sur le public, le parapublic et le privé. Une revendication vise à obtenir un avantage, mais n’est pas un droit. Quand c’est un droit qui n’est pas encore opérationnel, il s’agit d’une réclamation, dit-il. Et la réponse du gouvernement à la revendication a été que : « le gouvernement ne peut pas consentir à une exonération totale qui conduirait à une diminution des recettes fiscales, insoutenable et une défiscalisation presque totale des revenus du travail dans un contexte de crise ».

Abdoulaye Tao, directeur de publication du journal.

Mais en somme, le public refuse aussi l’application de l’IUTS, parce qu’il estime que la mesure n’a pas été soumise à l’approbation du public. Mais force est de constater selon lui, que la loi est dure mais reste la loi et s’applique à tous. Du reste, reconnaît-il, l’injustice fiscale est déjà là, tant à l’endroit des travailleurs du public qu’à l’endroit des travailleurs du privé. Il considère l’exemple de deux travailleurs du public, un instituteur et un financier qui ont la même catégorie et les mêmes charges sociales. En pratiquant l’IUTS sur le salaire de base, les deux payent le même impôt. Ce qui est pour lui une injustice. « Nous invitons tout le monde à rentrer dans la loi. Une fois dans la loi, ils pourront faire des revendications d’exonération pour rendre l’IUTS équitable et acceptable », conclut-il.

Pour le Dr Amadoun Yaro, le taux de pression fiscale au Burkina tourne autour de 17% tandis qu’ailleurs il est au-delà de 25%. Au Canada par exemple le taux de pression fiscale est autour de 50% mais là-bas c’est l’Etat qui prend presque tout en charge, dit-il. D’où la nécessité pour chaque Etat et ses populations de choisir le type d’imposition qu’ils souhaitent. Il remarque aussi que tous les revenus des citoyens ne sont pas soumis à l’impôt, chose qui nécessite des mécanismes pour y remédier et donner à l’Etat le moyen de pouvoir jouer pleinement son rôle régalien.

Le directeur de publication du journal L’Economiste du Faso, Abdoulaye Tao, reconnaît que la conférence a permis de comprendre que l’impôt est quelque chose d’incontournable dans une nation, une chose qu’on ne peut balayer du revers de la main. La solution est de trouver comment moduler cet impôt pour que chacun en fonction de son niveau de revenu puisse donner une juste contribution. Il trouve en outre que les débats publics sont très intéressants dans la mesure où ils permettent de nourrir les réflexions et les analyses. Et c’est une première expérience pour le Club, qui trouve que l’espérance d’organiser d’autres conférences, est positive.

Etienne Lankoandé
Lefaso.net

Vos commentaires

  • Le 23 janvier à 16:33, par Pierre En réponse à : Impôt unique sur les traitements et salaires : L’Economiste du Faso lance le débat sur la justice fiscale au Burkina Faso

    "Pour le Dr Amadoun Yaro, le taux de pression fiscale au Burkina tourne autour de 17% tandis qu’ailleurs il est au-delà de 25%. Au Canada par exemple le taux de pression fiscale est autour de 50% mais là-bas c’est l’État qui prend presque tout en charge, dit-il."
    Ce type de discours a le lire et l’entendre me fait toujours hérisser le peu de cheveux qui me restent sur ma tête de chauve !
    Car comparaison n’est jamais raison et aussi ces pays n’ont point les mêmes cieux et réalités que les nôtres.Cesser les vaines comparaissons et bornez vous justes par Dieu a nos conditions sociales économiques politiques ambiantes et intrinsèques.

    Merci

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  • Le 23 janvier à 17:59, par Sawadogo Ismaël En réponse à : Impôt unique sur les traitements et salaires : L’Economiste du Faso lance le débat sur la justice fiscale au Burkina Faso

    Effectivement il faut dépassionner le débat. Mais je pense que sur cette question la justice fiscale peut être perçue sur deux sens. D’un côté, comme signifié par le Dr, on peut décider de l’appliquer à tous les travailleurs, y compris donc ceux du public, et personne n’est content, ou on la supprime pour tous et tout le monde est content. Dans tous les cas c’est pas les lois qui font les hommes c’est l’inverse.

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  • Le 23 janvier à 20:56, par Mylène En réponse à : Impôt unique sur les traitements et salaires : L’Economiste du Faso lance le débat sur la justice fiscale au Burkina Faso

    Il ne faut pas donner les exemples à moitié. Au Canada, les taxes sont certes élevées mais les citoyens ont accès à des services gratuits comme les soins de santé et médicament avec l’assurance maladie offert à tous. Les plus pauvres ont des assistances pour payer leur loyer, les chômeurs ont des assistances pour subvenir à leur besoin le temps de trouver un travail (sous certaines conditions bien sûr). Les familles ont des subventions pour alléger le fardeaux financier. Bref pour dire que les gens sont prêts à payer parce qu’ils savent que ce qu’ils vont recevoir en retour comme service de la part du gouvernement en vaut la peine. Sans oublier que quand tu tu paie trop de taxes, le gouvernement te remet le surplus. Au contraire au Burkina le surplus n’est jamais remis (exemple des entreprises qui paient plus que le nécessaire et dont le surplus est reconduit l’année suivante. Je fais des affaires depuis 2016, à chaque année on se rend compte qu’on paie plus que la taxation qui nous est soumise mais on nous demande toujours de payer l’année suivante. pas question de discuter, c’est comme ça que ça se fait lol). Juste pour dire que les gens ne sont pas contre payer l’impôt, ils veulent savoir que l’argent est utilisé pour leur bien être et non pour permettre à une minorité de vivre comme des rois.

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  • Le 24 janvier à 08:10, par Pierre En réponse à : Impôt unique sur les traitements et salaires : L’Economiste du Faso lance le débat sur la justice fiscale au Burkina Faso

    @Mylène merci pour cette éclaircis véridique et vérifiable pour ce que c’est que de payer l’impôt sous d’autres cieux. Dans la plupart de nos pays africains l’impôt a toujours été un "instrument" d’oppression pour les citoyens que nous sommes aux profits de nos gouvernants qui eu ne tirent point la queux du diable ou ne serrent point leurs ceintures triste réalité.Payer c’est la Loi.

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  • Le 24 janvier à 09:51, par Sacksida En réponse à : Impôt unique sur les traitements et salaires : L’Economiste du Faso lance le débat sur la justice fiscale au Burkina Faso

    D"abord, il faut souligner que payer des impots a l’Etat est une obligation des citoyens qu’ils soient physiques ou morales dans toute societe humaine. Du reste, chacune des personnes physiques et ou morales concernees des impots doit contribuer selon ses capacites reellement de revenus afin qu’il ait une justice fiscale. Par exemple en 1984, l’Etat revolutionnaire decide de la suppression d’un impot colonial qui frappait les populations rurales. De meme, l’Etat doit eviter des exhonerations faites a des gros capitalistes et afin promouvoir surtout des infrastructures et des decisions sociales au benefice des citoyens majoritaires dans la societe. En tout etat de cause, tout cela releve de vision de la societe et des modeles economiques et sociales
    Salut.

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  • Le 24 janvier à 11:31, par ccccccccccccc En réponse à : Impôt unique sur les traitements et salaires : L’Economiste du Faso lance le débat sur la justice fiscale au Burkina Faso

    Les élections approchent et chacun est prêt à venir nous servir des théories vides de sens histoire de se faire remarquer voire coopter. Avant de parler d’équité fiscale, pourquoi vous n’organisez pas un panel sur l’équité salariale ? Dans ce pays, à diplôme égal, les uns sont payés 04 fois le salaire des autres (les plus nombreux, les plus frustrés). Trouvez-vous normal que des agents de certains ministères en plus de leur salaire ont des primes qui dépassent 02 fois leur salaire pendant que la grande majorité n’a rien ? Trouvez-vous normal que certains à la sortie d’école touchent plus de 800 000 F CFA pendant que leurs promotionnaires d’université qui ont 10 ans de service n’ont pas 300 000 F CFA ? Laurent BADO, a raison, l’Afrique souffre de ses pseudo intellectuels. Tous des théoriciens !

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  • Le 24 janvier à 14:17, par mousb En réponse à : Impôt unique sur les traitements et salaires : L’Economiste du Faso lance le débat sur la justice fiscale au Burkina Faso

    c’est bien de comparer les pressions fiscales mais il faut aller au dela en comparant les salaires ( au Canada le salaire moyen est 2 222,58 euros/mois environ 1 455 000 f CFA/mois ; en france le salaire moyen d’un cadre est de 48 903 euros/an ce qui donne 4 075,25 euros/mois environ 2 600 000f CFA/mois ; au BF le salaire moyen d’un cadre moyen ne vaut meme pas 800 euros/mois environ 500 000f CFA/mois). Si le taux de pression fiscale du BF doit tendre vers celui de ces pays il faut que les salaires aussi suivent et il faut un changement de gouvernance (nos gouvernants doivent donner l’exemple). cordiallement !

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  • Le 25 janvier à 06:02, par Lom-lom En réponse à : Impôt unique sur les traitements et salaires : L’Economiste du Faso lance le débat sur la justice fiscale au Burkina Faso

    C’est ce genre d’information qu’il faut pour mieux apprécier les. decisons politiques. Ceux qui s’opposent à l’application de ces dispositions ont certes le droit de protester mais l’autorité est dans son droit de faire appliquer les lois que nos élus ont votées parce que justement c’est nous qui les avons élus ! Merci à mon frère Tao pour ces idée lumineuses et pour avoir initier un tel débat.

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  • Le 28 janvier à 08:53, par Konaté En réponse à : Impôt unique sur les traitements et salaires : L’Economiste du Faso lance le débat sur la justice fiscale au Burkina Faso

    L’équité fiscal est un gage de stabilité. Depuis un certain temps les travailleurs du privés se sont plain de l’IUTS pratiqué sur l’intégralité de leur salaire sans même être écouté sous prétexte que c’est la loi. pendant ce temps le secteur publique ne s’est jamais empressé de l’appliqué et refuse même aujourd’hui cet impôt. Comment voulez-vous que dans ce pays on se comprenne.
    Le pire dans le privé si vous manqué à vos obligations fiscales c’est un redressement qui vous oblige à les payer.
    Tout les fils de ce pays doivent être soumis aux mêmes impôts et aux même conditions. Sur une population active d’environ 10 millions les agents publics ne représentent pas plus de 25%.
    Si des faveurs fiscaux sont donnés à ces derniers, les 75% réagiront pour se faire entendre.

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