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Affaire « charbon fin » : La défense exige le retrait des rapports d’expertise de la procédure

Publié le mardi 17 décembre 2019 à 23h16min

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Affaire « charbon fin » : La défense exige le retrait des rapports d’expertise de la procédure

Au cours de la troisième audience de l’affaire « Charbon fin » qui s’est ouverte, ce mardi 17 décembre 2019, devant le tribunal de grande instance de Ouagadougou, les conseils des prévenus, poursuivies pour des faits de fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances précieuses, ont exigé le retrait de deux rapports d’expertise sur la base desquelles ont été formulées sur les infractions.

« Il s’agit de tout sauf de rapports d’expertise. Que ce soit dans la désignation de ces experts et dans l’exécution de leurs tâches, rien n’a été fait conformément à la loi », a regretté Me Yanogo Pierre, conseil de IAMGOLD Essakane, ce mardi 17 décembre 2019 dans le procès de l’affaire « Charbon fin ». Avec ses collègues, il a demandé au président du tribunal d’écarter les rapports d’expertise produits par l’expert douanier Nana Aimé et l’expert chimiste, Arsène Yonli.

La défense a soulevé une violation faite dans la désignation, par le parquet, des experts « qui ne sont inscrits dans aucun tableau d’experts ». Pour Me Yanogo Pierre et ses collègues, seul le juge d’instruction ou le juge au siège est habilité à désigner un expert dans le cadre de la procédure et non le parquet. « Aussi, plutôt que de prêter serment devant une juridiction, l’expert douanier a prêté serment devant le ministère public, qui n’est qu’une partie au procès ».

Au regard de ce qu’elle a qualifié d’irrégularités, la défense a demandé au président du tribunal le retrait des rapports d’expertise de la procédure. Pour les avocats de l’Etat, il s’agit là d’arguments « dérisoires ». « Monsieur le président, sur quel texte allez-vous vous fonder pour prononcer la nullité qu’on vous demande. Sur le code ou les émotions ? Aucun texte n’a été évoqué par La Défense ». Pour les conseils de l’Etat, les arguments avancés par la défense pour demander le rejet des rapports d’expertise sont « dérisoires » et « prononcer la nullité des actes n’empêche pas la poursuite des débats ».

« Remettre en cause le travail d’un expert désigné par le parquet revient à dire que l’expert n’a pas été impartial. Chose que les avocats n’ont pas pu démontrer. Les experts ont travaillé de manière indépendante. Cela fait partie des missions régaliennes du ministère public de désigner un expert. Et ces rapports nous renseignent suffisamment qu’il y a eu fraude dans la commercialisation de l’or », a déclaré le procureur avant de lancer que l’expert douanier a été désigné au regard de ses connaissances techniques sur la législation douanière.

Toujours selon le parquet, les prévenus, bien qu’ils aient été pris la main dans le sac, n’ont pas été déposés à la Maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou. « Annulez la procédure et on va aviser », a fulminé le procureur avant de présenter ses excuses, après que ses propos ont été perçus par la défense comme étant une menace.

« Ça fera bientôt un an qu’on est dans ce dossier et qu’on attend vers la vérité. Évitons de prendre des chemins détournés. Allons tout droit », a recommandé Me Bayala Rodrigue, conseil de l’Etat.

L’audience a été suspendue et reprendra demain mercredi 18 décembre à 11h.

Lefaso.net

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Vos commentaires

  • Le 17 décembre 2019 à 15:38, par Non intègre En réponse à : Affaire « charbon fin » : La défense exige que les rapports d’expertise soient écartés

    Messieurs les ministres de mines, de l’administration , des finances, de la sécurité, de l’environnement et de l’emploi au regard de la crise que vit le Burkina Faso, il faudrait envisager que l’Etat exploite certaines mines d’or.
    1) L’Etat aura ainsi un contrôle sur certaines mines
    2) L’Etat assurera la sécurité de ces zones, évitant ainsi à des soit - disant individus de faire rétribuer par des orpailleurs,
    3) L’Etat pourra engranger des revenus et procéder à des investissements dans des zones défavorisées,
    4) Il créera des emplois décents dans sur les sites

    Cela est bel et bien possible. Si des personnes arrivent à installer des des mines semi - artisanales alors l’Etat peut bien le faire et même mieux avec de l’organisation.

    Le investisseurs privés pourront toujours exploiter d’autres sites. Il n’est pas question de tout de nationaliser mais l’Etat devrait penser à la création d ’emplois décents, à l’investissement dans le zones aurifères et défavorisées et à la sécurisation. A ce propos, il y a la mine de Belahourou qui pourrait être reprise

    • Le 17 décembre 2019 à 21:12, par Kouda En réponse à : Affaire « charbon fin » : La défense exige que les rapports d’expertise soient écartés

      Non intègre,
      Sachez que l’Etat a déjà exploité des mines et ça ne nous a conduit nulle part. Au contraire, des personnes bien placées se sont sucrées sur le dos du pauvre contribuable. Apprenez de notre histoire au lieu de nous ressasser les mêmes choses qui ne marchent pas.
      Voici quelques exemples qui pourraient nous éclairer :
      - Faso Fani, mort par la faute à une mauvaise gestion publique ;
      - Savana, même sort ;
      - Grands moulins du Burkina : retrocédés à un privé après pillage en règle ;
      - Société de transformation des fruits et légumes de Loumbila, un véritable gouffre financier et une calamité nationale depuis plusieurs années ;
      - Sonabel. Je ne dirai rien. Incapable de nous fournir l’électricité, qui, du reste, coûte très chère. Mais prompte à "spolier" les clients pour le moindre retard de paiement.
      Non intègre, désormais, prenez le soin de bien réfléchir, vous demandez ce que nous voulons réellement avec de proposer des entreprises minières publiques.
      Pour finir, pourquoi nous grands opérateurs économiques ne créent-ils pas de mines industrielles ? La réponse à cette question nous édifiera beaucoup.

      • Le 18 décembre 2019 à 09:06, par Non intègre En réponse à : Affaire « charbon fin » : La défense exige que les rapports d’expertise soient écartés

        KOUDA je réfléchis bien. Il y a des sociétés d’Etat qui marchent, qui n’ont pas fait faillite au point de les vendre ici au Burkina Faso, ONEA, SONABHY, SOFITEX, SONAR etc. Arrêtez de faire comme si rien ne marche dans ce pays. L’ONATEL était rentable avant sa privatisation. La mauvaise gestion est d’abord un problème organisationnel, et un manque de contrôle et cela peut se corriger que de laisser les groupuscules d’individus assurés la protection d’orpailleurs et semer le chaos dans le pays.

  • Le 17 décembre 2019 à 16:24, par sheikhy En réponse à : Affaire « charbon fin » : La défense exige que les rapports d’expertise soient écartés

    Encore une affaire ou on veut nous enfariner. Les enjeux sont trop "énormissimes"...

  • Le 17 décembre 2019 à 16:54, par Maria de Ziniaré En réponse à : Affaire « charbon fin » : La défense exige que les rapports d’expertise soient écartés

    J’ai déjà opiné sur le sujet dans les publications précédentes et mon opinion n’a pas changé. Le scénario du film que les pouvoirs de de l’après insurrection est entrain de nous projeter est passionnant parce qu’il va mettre à nue les carences et le désordre au cœur de l’état Burkinabé .
    Les acteurs principaux étant IAMGOLD l’exploitant d’ESSAKANE dont le code déontologie et d’étique l’oblige à respecter les textes en vigueur, BOLLORE le transporteur qui s’est trouvé au mauvais endroit au mauvais moment et l’état par ses demembrements que sont la DOUANE, la BNAF, Le ministre du Commerce et le ministre des mines en charge du respect des procédures d’exportation et enfin le PROCUREUR représentant du ministère public chargé de la poursuite en justice.
    Et le cheveux dans la soupe dans cette affaire selon le procureur omniscient c’est une mauvaise interprétation des textes par les autres.

    L’état par le biais du PROCUREUR attaque 2 privés (IAMGOLD et BOLORE) et d’autres démembrements de l’état (DOUANE, BNAF, Ministėre des mines...) sur une interprétation divergente des textes.

    Encore un débat d’interprétation des textes comme à la CAMEG au temps de feu Salif DIALLO qui pensait avoir levé un gros lièvre avec son protégé Smaïla OUĖDRAOGO qui était ministre la Santé ce qui nous avait conduit dans une usine à gaz judiciaire.

    Nous allons inéluctablement avec cette affaire revivre le même cirque qui s’était terminé par un arrangement à l’amiable.
    Mon inquiétude ce sont les conséquences financières de ce théâtre sur nos pauvres finances publiques : bientôt 1 an d’immobilisation des conteneurs, si d’aventure les juges décident que tout ça ce n’est que du bleuf, combien vont coûter les dommages et intérêts que l’état va payer au 2 privés dufait de cet blocage.

    Cette théâtralisation des procédures administratives de contrôle de l’état va impacter négativement la vie économique de notre pays qui a mieux à faire que de monter des scénarios de science-fiction pour les investisseurs que nous cherchons avec torche dans le monde.

    La maturité des états ne sont que le reflet de la qualité des hommes qui font fonctionner les institutions desdits états. Dans le pays de tous les excès je crains que la république des juges ne soit un handicap pour la construction d’une nation où il y’a l’égalité des droits et l’égalité des chances.

    L’onde de choc de cette affaire cousue avec du fil blanc implantera inéluctablement la crédibilité de notre pays au plan international.
    Personnellement j’attends le souriceau que la montagne de l’anarchie de l’après insurrection accouchera parce que personne ne gagne dans cette affaire :ni la justice qui va se décrédibiliser(il s’agit d’une interprétation divergente de texte) ni l’état (en cas de divergence interprétation des textes on procède à une relecture puis une réécriture consensuel au lieu de se trainer en justice ), ni le privé qui va défendre bec et ongle ses intérêts jusqu’au CIRDI (Centre International pour le Règlement des Différents relatif aux Investissements ) à Paris.

  • Le 17 décembre 2019 à 17:41, par AZIZ En réponse à : Affaire « charbon fin » : La défense exige que les rapports d’expertise soient écartés

    FELICITATION POUR CE TRAVAILDE LA JUSTICE DANS CE DOSSIE DE CHARBON FIN,IL S AGIT DU TERRORISTE TERRORISTE ECDNOMIQUE,MAIS CES SOCIETES CONTRIBUE AU DEVELOPPEMEMT ET LE PROGRES DU BF

  • Le 17 décembre 2019 à 18:16, par Sacksida En réponse à : Affaire « charbon fin » : La défense exige que les rapports d’expertise soient écartés

    Que c’est triste et lamentable pour le Burkina Faso, comment des gens tous citoyens comme tous les autres aient ete pris la main dans le sac ne soient pas deposes a la MACO ? De surcroit, ils ont du culot de venir contester des rapports d’expertises et l’on veut nous faire croire que tous burkinabe sont libres et egaux en droit. En outre, il est clair que nous sommes dans un systeme administratif et de gouvernance pourrie ou une categorie de gens font la pluie et le beau temps ; au detriment du pays tout entier. Par ailleurs, non seulement des citoyens sont victimes de pillages des ressources nationales ; mais c’est les memes pillards qui beneficient des exonerations fiscales en dizaines de milliards, et c’est le peuple Burkinabe qui trime. La justice ayant obtenue son independance, et doit debarrasser notre pays des graves maux structurels qui stagne ses populations dans pauvrete et l’arrieration economique et sociale ; il suffit pour cela de lire le classement du Burkina Faso 182 sur 187 mondiale. Sans une vraie revolution dans la gouvernance generale, pas de developpement accelere. Salut.

  • Le 17 décembre 2019 à 22:02, par Cicéron En réponse à : Affaire « charbon fin » : La défense exige que le retrait des rapports d’expertise de la procédure

    Une contre expertise, diligentée par des experts indépendants désignés par le tribunal saisi du dossier, devrait mettre tout le monde d’accord sur le fond de cette affaire. Quelle est la quantité du métal jaune en jeux ? On peut émettre des doutes sur la quantité de l’or telle qu’il ressort des rapports d’experts dont la compétence est loin d’être avérée, sans parler de leur impartialité. Si l’institution judiciaire venait à se prononcer sur la base de rapports d’expertise sujets à caution sa décision encourrait le discrédit au plan international avec des conséquences néfastes pour le crédit du Burkina Faso. Cicéron

  • Le 18 décembre 2019 à 07:15, par Sartre En réponse à : Affaire « charbon fin » : La défense exige le retrait des rapports d’expertise de la procédure

    En gros la défense exige le retrait des preuves que sont les rapports d’expertise de la procédure.
    Du jamais vu !

  • Le 18 décembre 2019 à 08:13, par Sacksida En réponse à : Affaire « charbon fin » : La défense exige le retrait des rapports d’expertise de la procédure

    En outre il faut savoir que meme les organisations internationales et leurs dispositions juridiques sont etablies pour defendre des interets des puissances internationales et notament les multinationales. Ces multinationales qui non seulement pillent nos pays et exploitent egalement de la main d’oeuvre bon marche de nos pays. Car leur investissement dont les plues-values enormes sont totalement transferees a l’exterieur au lieu de proceder a un reinvestissement productif pour developper le pays ; consequence directe de l’appauvrissement continu de nos pays en afrique. Alors, dans une telle situation qui peut-on taxer de "discredit" et de "credibilite" d’autant plus que tout depend de quel cote on se place. Du reste, c’est le "Nazisme d’Etat et Economique" a travers l’esclavage, la colonisation et le neocolonisation qui ont enrichit des puissances occidentales et brimes nos pays de la peripherie c’est a dire l’Afrique. En tout etat de cause, il faut refuser de notre point de vue le retrait des Rapports Nationaux d’Expertises car c’est la seule solution pour retrouver tous les leviers nationaux credibles de notre syteme de gouvernance judiciaire. Salut.

  • Le 18 décembre 2019 à 12:36, par Cicéron noir En réponse à : Affaire « charbon fin » : La défense exige le retrait des rapports d’expertise de la procédure

    Whouiiiiiiiiiii Laado !
    Cette histoire d’expertise ne vous rappelle pas une autre fausse histoire montée de toute pièce pour décrédibiliser un rapport d’expertise sans lequel la plupart des prévenus seraient tranquillement rentré libres chez eux ?
    Dans l’affaire du putsch, a un moment donné le procès tournait autour du rapport de l’expert en investigations numériques Younoussa SANFO. La défense a tout fait pour que ce rapport soit retiré du procès. En vain !!!
    Cette fois ci il s’agit d’une histoire de gros sous, d’entrée gros sous. Donc tout est possible. Wait and see...

  • Le 19 décembre 2019 à 06:02, par Srabour Sidwaya Sarre En réponse à : Affaire « charbon fin » : La défense exige le retrait des rapports d’expertise de la procédure

    Un rapport d’expertise se combat par un rapport de contre expertise et non par des artifices juridiques sans fondement.

    Quel tableau d’experts en douane existe au Burkina Faso sur lequel ne figure pas le nom du douanier qui a fait l’expertise pour le procureur ?

    Quel tableau d’experts chimistes existe au Burkina Faso sur lequel ne figure pas les chimistes qui ont fait l’expertise des matériaux contenus dans les containers ?

    Si IAMGOLD et son conseil pensent que le travail des experts est douteux pourquoi depuis qu’ils ont été cités à comparaître ils n’ont pas demandé une contre expertise ?

    Au lieu de demander une contre expertise (parce qu’ils savent que la contre expertise va se retourner contre eux) ils préfèrent prendre la courte échelle et demander de retirer les rapports d’expertise du dossier. Il y a de quoi douter de la compétence de nos avocats au Burkina. Comme le fait remarquer l’internaute Cicéron Noir dans l’affaire des écoutes téléphoniques des sieurs Djibril et Guillaume, les avocats de Djibril ont échoué dans cette voie qu’ils ont emprunté pour défendre leur client ; quelques mois après d’autres avocats empruntent également le même chemin qui est celui de l’échec pour défendre IAMGOLD et compagnie. Quant on est à court d’arguments on demande pardon en tentant de montrer que ce n’est pas fait exprès.

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