Assemblée nationale : Le gouvernement autorisé à ratifier les conventions de financement par voie d’ordonnance
La plénière consacrée à la réhabilitation du gouvernement à ratifier par voie d’ordonnance les accords et conventions de financement signés entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers s’est déroulée ce vendredi 6 décembre 2019 à l’hémicycle. 78 députés ont donné leurs voix pour l’adoption ladite loi. La session a été présidée par Stanislas B. Sankara, premier vice-président de l’Assemblée nationale, et a connu la présence de la ministre déléguée auprès du ministère de l’Economie, des Finances et du Développement, chargée de l’aménagement du territoire, Pauline Zouré.
Sur les 127 députés de l’Assemblée nationale, 103 ont voté. A l’issue du débat général, 25 députés ont voté abstention et 78 députés ont donné leurs voix pour l’adoption ladite loi. Une satisfaction pour la ministre déléguée Pauline Zouré. Prenant la parole au nom du gouvernement, elle a expliqué que cette loi donne la carte verte à l’exécutif pour accélérer les conventions de financements. Dans ses explications, il est ressorti que « face aux contraintes des délais des partenaires, le gouvernement a besoin de la flexibilité de la représentation nationale pour collaborer avec les partenaires, afin de mobiliser des ressources nécessaires au développement ».
Pour Pauline Zouré, sans la loi de réhabilitation, il est difficile de mobiliser les ressources auprès des partenaires dans un délai favorable aux politiques de développement. Selon elle, c’est une idée qui est loin d’être un abus de pouvoir du gouvernement.
- Rosine Zouré
Même son de cloche chez Lassina Ouattara, député du parti majoritaire. Pour lui, « l’objectif est de réduire le temps de ratification des accords de financement ». Aussi, « cette loi permettra au Burkina Faso de respecter ses engagements en matière de conventions internationales et de mettre en place des politiques de développement », selon les membres de la commission affectataire de ladite loi.
En revanche, les députés détracteurs de ladite loi y voient un abus qui donne plus de prérogatives au gouvernement. Ils ont donc dénoncé cette attitude du gouvernement à vouloir se soustraire du contrôle des élus nationaux. Pour eux, la Constitution donne la prérogative aux députés de se prononcer régulièrement sur les opportunités des conventions, des accords et des protocoles de financement que le gouvernement entend ratifier.
- député Zoungrana Yahaya
Sur cette base, les détracteurs voudraient que la loi de réhabilitation soit une exception, et non une habitude. Une position soutenue par Yahaya Zoungrana, élu du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP) ; Adama Sosso du l’Union pour le progrès et le Changement (UPC) et plusieurs autres députés de l’opposition politique, qui ont voté abstention.
E.K.S.
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 7 décembre 2019 à 10:12, par Maria de Ziniaré En réponse à : Assemblée nationale : Le gouvernement autorisé à ratifier les conventions de financement par voie d’ordonnance
Dans une républiques ou les pouvoirs sont bien délimités entre l’exécutif le législatif et le judiciaire il est inconcevable qu’un des trois pouvoir se s’aborde pour déléguer ses prérogatives à un autre. Cela remet en cause le sacro-saint principe de la séparation des pouvoirs fondement de l’équilibre des institutions dans la république. Cette loi devrait être attaquée au niveau de la justice parce qu’elle exempt l’action du Gouvernement du Contrôle Parlementaire.
Mais au Burkina de l’ère RMCK tous les amalgames sont permis : la première dame inaugure les chantiers officiels de la république, le CEMGA au lieu de se concentrer sur La Défense du Burkina distribue des engrais et des semences au monde rural , le Président de l’Assemblée Nationale qui n’est pas encore conscient de sa feuille de route institutionnelle (Voter les lois et Contrôler l’action gouvernementale) joue dans la cour de l’Exécutif en sillonnant le pays pour promettre des réalisations de projets aux populations, fait des accolades au CEMGA dans des cérémonies officielles ....etc. L’anarchie n’est pas seulement dans la rue au Faso elle est également au cœur de nos Institutions et on est à se demander si notre Burkina mérite encore le qualificatif de république.