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Treizième séminaire de formation spécialisée en légistique à Ouagadougou du 17 au 24 novembre 2019

Accueil > Evénements • Communiqué • mardi 5 novembre 2019 à 00h00min
Treizième séminaire de formation spécialisée en légistique à Ouagadougou du 17 au 24 novembre 2019

• Modules

-  L’approche systémique de la formation du légiste
-  Les fondamentaux de la légistique
-  Le cadre général de la production des normes juridiques : l’environnement légistique
-  La légistique matérielle : organiser le fond de la loi du décret
-  Comment concevoir une loi, un décret, un arrêté, une circulaire
-  Déterminer les objectifs et le contenu d’une loi
-  La loi et le règlement
-  Les techniques de l’élaboration et de la rédaction d’un projet ou d’une proposition de loi

-  Le COTEVAL : son rôle- les mécanismes de mise en cohérence des projets et des propositions de loi
-  Le parcours de la loi et la procédure législative
-  La légistique formelle
-  La linguistique et le langage juridiques
-  La technique des amendements
-  La gestion des annexes
-  La configuration et la structure de la loi
-  Les énoncés et les signes d’encadrement de la loi
-  La rédaction des décrets, des lois et des arrêtés
-  Les actes non réglementaires
-  Les méthodes et les techniques d’étude de l’impact des lois et d’évaluation des lois et des décrets
-  La rédaction des actes internationaux

• Axes spécifiques

- Comment concevoir et rédiger un projet de loi, un décret, un arrêté, une décision, une note de service, une circulaire, un rescrit ?
- Dans quel ordre présenter les visas dans les actes réglementaires ?
- Comment suivre la contexture d’un accord international ?
- Comment gérer les pleins pouvoirs ?

• Public cible

-  Cadres de l’administration, des institutions, des départements ministériels, des organismes internationaux et des entreprises.

• Informations et inscriptions

CPPA : 00226 25 37 09 00 - 00226 70 23 29 99 - 00226 76 08 61 71- 00226 70 26 68 45
Email : cppa.afrique@gmail.com

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