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Société immobilière LOGIQ SA : La société n’est pas concernée par le communiqué de la direction générale des impôts sur la délivrance des titres fonciers

Accueil > Petites annonces > Communiqués • • mardi 8 octobre 2019 à 08h00min
Société immobilière LOGIQ SA : La société n’est pas concernée par le communiqué de la direction générale des impôts sur la délivrance des titres fonciers

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  • Le 1er octobre à 23:56, par OUEDRAOGO En réponse à : Société immobilière LOGIQ SA : La société n’est pas concernée par le communiqué de la direction générale des impôts sur la délivrance des titres fonciers

    Dans votre communiqué, vous dites n’être pas concerné par le communiqué de la Direction Générale des Impôts relatif à la délivrance de titre foncier à la promotion immobilière prescrit par la loi n°057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso. Vous dites que le site de Basinko est la propriété de l’Etat sans préciser le numéro du titre foncier.Vous continuez en disant que le Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat délivre des certificats d’attributions . Le ministre en charge des domaines et par délégation les collectivités territoriales délivrent des titres d’occupation du domaine foncier national conformément aux dispositions de loi n° 034-2012/AN portant réorganisation agraire et foncière et son décret d’application. La dgi élabore des actes de cession des terres de l’Etat à la signature du ministre en charge des domaines et les promoteurs des actes de cession en la forme authentique. Les terrains propriété de l’Etat obligatoirement objet de titre foncier sont détenus par le receveur de la publicité foncière à la Direction Générale des Impôts. Le temps ou l’Etat s’était déclaré avoir la propriété des terres est révolue. A ce jour aucun occupant le site ne dispose d’un titre d’occupation conforme aux textes portant RAF sauf preuve contraire ou si vous faites la preuve que votre convention déroge aux dispositions des textes portant RAF. Pouvez vous nous communiquer les références des textes règlementaires qui autorisent la délivrance des certificats d’attribution par le MUH ?A titre de comparaison dans la vie de l’homme c’est l’agent de santé qui constate la naissance et la mort mais c’est l’officier d’état civil qui délivre l’acte de déclaration de naissance ou de de décès. Je pense que si vous prenez connaissance de loi sur la promotion immobilière et ses décrets d’application de 2009, vous reverrez la copie de votre communiqué.
    Aussi, je vous invite à prendre attache avec la DGI avec votre convention dûment enregistré pour régularisation de votre situation foncière s’il y a leiu.

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