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Procès du putsch du CND : Les 13 questions du tribunal

Accueil > Actualités > DOSSIERS > Putsch du Conseil National pour la Démocratie • LEFASO.NET • mercredi 28 août 2019 à 21h55min
Procès du putsch du CND : Les 13 questions du tribunal

Après dix-huit (18) mois de débats, dans le cadre du procès du coup d’État de septembre 2015, le président du tribunal militaire, Seïdou Ouédraogo, a dévoilé les treize (13) questions que la chambre de première instance va se poser pendant la délibération. En rappel, le verdict est attendu pour le lundi 2 septembre 2019.

I-Sur les faits d’attentat à la sûreté de l’Etat

L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou , les 16 septembre 2015 et jours suivants, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, commis un attentat dans le but de renverser par la force le gouvernement légal ou de changer la forme républicaine de l’Etat , en l’espèce, ensemble et de concert avec Nion Jean Florent et plusieurs autres, interrompu le conseil de ministres, enlevé et séquestré le président de la transition, président Michel Kafando, son Premier ministre Isaac Zida et deux ministres du gouvernement, prononcé la démission de leurs fonctions, la dissolution du gouvernement et des organes de la transition, la prise du pouvoir par le Conseil national de la démocratie (CND) ?

II. Sur les faits de complicité d’attentat à la sûreté de l’Etat

L’accusé est- il coupable d’avoir à Ouagadougou, les 16 septembre 2015 et jours suivants, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, en connaissance de cause, aidé ou assisté le général de brigade Diendéré Gilbert , l’adjudant Nion Jean Florent et autres dans les faits d’attentat à la sûreté de l’Etat commis par ceux -ci, les 16 Septembre 2015 et jours suivants à Ouagadougou ?

III. Sur les faits de meurtre

L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou, les 16 Septembre 2015 et jours suivants, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, été responsable de la mort de treize personnes, en tant qu’auteur, coauteur ou complice d’un attentat à la sûreté de l’Etat dont les meurtres qui en ont résulté étaient la conséquence prévisible des faits d’attentats ?

IV. Sur les faits de coups et blessures volontaires

L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou, les 16 Septembre 2015 et jours suivants, en tout cas depuis temps non couvert par prescription, été responsable des coups et blessures sur quarante -deux personnes, en tant qu’auteur, coauteur ou complice d’un attentat à la sûreté de l’Etat dont les meurtres (1) qui en ont résulté étaient la conséquence prévisible des faits d’attentat ?

V. Sur les faits de trahison

L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou, les 16 Septembre 2015 et jours suivants, en tout cas depuis temps non couvert par prescription, étant Burkinabé, entretenu des intelligences avec une puissance étrangère en vue de s’engager à entreprendre des hostilités contre le Burkina Faso ou en agréant de l’aide provenant de puissances étrangères en vue de commettre un attentat contre la sûreté de l’Etat ?

VI. Sur les faits de complicité de trahison

L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou, les 16 Septembre 2015 et jours suivants, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, étant Burkinabé, fourni de l’aide ou de l’assistance pour les faits de trahison, en l’espèce en contactant deux généraux de l’armée ivoirienne en vue de solliciter qu’ils fournissent des hommes à Diendéré Gilbert pour faciliter et consommer l’attentat contre la sûreté de l’Etat ?

VII. Sur les faits d’incitation à commettre des actes contraires au règlement et à la discipline

L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou, les 16 septembre 2015 et jours suivants, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, étant militaire, par quelque moyen que ce soit, incité un ou plusieurs militaires, en l’espèce Nion Jean Florent et plusieurs autres ,par geste, parole ou tout autre moyen, à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline, en l’espèce un prise d’otage des membres du gouvernement, un attentat à la sûreté de l’Etat, des enlèvements et séquestrations, avec cette circonstance qu’il étaient d’un grade supérieur ?

VIII. Sur la dégradation volontaire aggravée de biens

L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou, les 16 Septembre 2015 et jours suivants, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, volontairement détruit ou détérioré gravement des objets mobiliers ou les biens immobiliers par l’effet d’une substance explosive ou incendiaire, ou d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un dommage pour la sécurité des personnes ? La dégradation volontaire aggravée de biens a-t-elle été commise en bande organisée ? La dégradation volontaire aggravée de biens a-t-elle été commise avec effraction ?

IX. Sur les faits de complicité de dégradation aggravée de biens

L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou, les 16 Septembre 2015 et jours suivants, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, en connaissance de cause, aidé ou assisté les auteurs de dégradation volontaire aggravée de biens ?

X. Sur les faits d’incitation à la commission de l’attentat à la sûreté de l’Etat

L’accusé est -il coupable d’avoir à Ouagadougou, courant Septembre 2015, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, incité Diendéré Gilbert à la commission des faits d’attentat à la sûreté de l’Etat ,en l’espèce en lui proposant de l’aide pour changer par la violence le régime légal ?

XI. Sur les faits de recel

L’accusé est- il coupable d’avoir à Ouagadougou, courant Septembre 2015, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, recelé un objet qu’il savait d’origine frauduleuse, en l’espèce des objets volés au domicile de Diallo Salifou ?
XII.Sur les circonstances atténuantes
Existe –il des circonstances atténuantes ?

XIII. Sur les excuses absolutoires de dénonciations

L’accusé a-t-il, avant toute poursuite commencée, révélé l’attentat à la sûreté de l’Etat aux autorités compétentes et permis l’arrestation des autres participants ?
L’accusé a-t- il, après toute poursuite commencée, contribué à l’identification et à l’arrestation des autres participants ?

(1) Au lieu de meurtres, lire « coups et blessures volontaires »


A LIRE AUSSI : Procès du putsch : 2 septembre 2019, longue semaine d’attente du verdict


Vos commentaires

  • Le 28 août 2019 à 10:34, par Sapience En réponse à : Procès du putsch du CND : Les 13 questions du tribunal

    À la lecture des différentes questions, la première interrogation concerne les prémisses qui ont prévalu dans la formulation des questions. Visiblement, l’auteur ou les auteurs sont partis des actes d’inculpation. Ce qui à mon avis n’est pas suffisant.
    Ceci étant, l’examen de la clarté et de la pertinence des questions constituent une source d’inquiétude.

    Clarté : est-ce que les questions sont précises, concises et ont un caractère univoque ? Tous les jurés et le juge ont-ils une interprétation convergente qui correspond aux intentions de l’auteur des questions ? Autrement, est-ce que tous les membres du tribunal comprennent les questions de la même manière ?

    Pertinence : concerne la dimension descriptive, explicative, normative et prédictive, etc. Autrement, la question permet la résolution de quel problème ? Si les questions ne sont pas exclusives, alors, il y un grave problème de leur pertinence.
    En conclusion, le Président du tribunal doit s’assurer que les questions sont bien comprises par les jurés.

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  • Le 28 août 2019 à 11:04, par Dougoutigui massa En réponse à : Procès du putsch du CND : Les 13 questions du tribunal

    À lire ces 13 questions, aucun accusé ne va s’en sortir.
    questions vraiment tendencieuses et orientées pour condamner tout le monde.

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  • Le 28 août 2019 à 11:13, par Razambia En réponse à : Procès du putsch du CND : Les 13 questions du tribunal

    Alors Bookmackers de toutes espèces a vos marques.Questions subsidiaires pourquoi eux et pas les autres.D ailleur ya t il eu coup d etat au Burkina.Pour faire plus sérieux que chacun descende de son piédestal pour affronter son destin avec humilité et courage.

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  • Le 28 août 2019 à 14:12, par rayangnewend En réponse à : Procès du putsch du CND : Les 13 questions du tribunal

    Je demande à tous ceux qui disent que les questions sont tendancieuses de proposer les 13 questions qu’ils auraient souhaité que le tribunal pose. Merci. L

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  • Le 28 août 2019 à 14:15, par caca En réponse à : Procès du putsch du CND : Les 13 questions du tribunal

    A lire ces question, tous sont coupables d’attentat de la transition et non un gouvernement légal. Déjà dans ces questions je vois la déchéance de grade général des deux généraux. Florient Nion semble être identifié comme l’organisateur de l’attentat à la sûreté d’état de la transition, et le général Diendéré comme l’exécutant du CND. Peut être la dernière fois que nous pouvons encore appeler le général Diendéré Gilbert. Après le 2 septembre, c’est fini mon général. C’est sur que les avocats de la défense préparent déjà les recours.

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    • Le 28 août 2019 à 15:13, par Nabiiga En réponse à : Procès du putsch du CND : Les 13 questions du tribunal

      Hmmmmm@caca.
      Ce sera peut-être la dernière fois que nous appellerons Gilbert, le Général Gilbert Diendéré, tu dis. J’ai ceci à te dire :
      Gilbert sera en vie pour être appelé sans ou avec grade. Henri Zongo et Lingani, il s’est très bien assuré, lui, Gilbert Diendéré, que ces deux malheureux soient sommairement exécutés et enterrés à la sauvette et pourtant, ils étaient accusés d’avoir planifié un coup d’état ; un coup d’état fabriqué de toute pièce par Gilbert Diendéré rien que pour les éliminer ; il les a éliminés en effet. Leur procès au Camp Guillaume n’a duré que quelques minutes ; lui, Gilbert, son procès a duré plus d’un an avec une armada d’avocat à son côté pour l’épauler se défendre. In fine, il va avoir un lit dans une cellule pour se reposer. Henri et Lingani, eux, c’est plutôt la terre qui pèse contre eux. Le fait que Gilbert Diendéré, l’homme qui s’est fait craindre par la ruse car un poltron n’ayant même pas le courage d’une femme, ait été arrêté, rien que cela, suffit largement car qui, qui et qui dans ce monde aurait cru que Gilbert se trouverait un jour dans cette situation. Celui qui vit par l’épée, meurt par l’épée. What goes around, comes around

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  • Le 28 août 2019 à 14:15, par Amadou En réponse à : Procès du putsch du CND : Les 13 questions du tribunal

    Henri Zongo et Jean Baptiste Lengani ont été jugés sommairement devant le général et exécutés
    sans aucun frissons de ces généraux. On ne parle plus de ceux qui ont creusé leur propre tombe pour être exécutés par la suite.

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    • Le 28 août 2019 à 17:35, par caca En réponse à : Procès du putsch du CND : Les 13 questions du tribunal

      Amadou de grâce, ici nous commentons le procès manqué dont on connait les questions de culpabilité des putschistes. Pour Henri Zongo et Lingani adressez vous svp au tribunal militaire. C’est le jugement des putschistes qui m’intéresse et rien d’autre.

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  • Le 28 août 2019 à 15:00, par Bigbalè En réponse à : Procès du putsch du CND : Les 13 questions du tribunal

    Que le Droit soit dit, c’est tout ! Ceux qui estiment qu’ils maitrisent plus la langue de Molière jusqu’à trouver les questions tendancieuses peuvent se préparer pour demander des recours ! On ne laissera personne venir formuler des questions pour un tribunal qui a travail durant de longs mois ! Le verdict sera connu et la vie va continuer son chemin ! Quoi qu’on dise et quoi qu’on fasse, li y aura des accusés, condamnés ou graciés, qui repartirons le cœur lourd et la conscience chargée à vie pour avoir ôter la vie à des citoyens ordinaires, handicapés d’autres à vie, etc. C’est bien là la leçon principale pour ceux qui ont toujours cru que personne ne pouvait les juger au Burkina ! Bonjour les premiers ex-généraux du Burkina !

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  • Le 28 août 2019 à 18:54, par A qui la faute ? En réponse à : Procès du putsch du CND : Les 13 questions du tribunal

    Excusez moi parce que je suis bête en droit. Toutefois j’ai deux petites interrogations :
    - Dindéré et Nion sont déjà coupables condamnés ? Si j’ai bien compris si tu as traîné avec eux tu es foutu
    - Pourquoi a-t-on pris le soin de supprimer la peine de mort juste avant ce procès ?

    Vous aurez remarqué que je ne suis ni CDP ni MPP que je ne distingue d’ailleurs pas la différence hors mis les règlement de compte personnels. Je déteste les politiciens de façon générale qui ont rempli le paysage politique de mon enfance mais j’aime mon pays.
    God bless

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    • Le 29 août 2019 à 10:47, par Ka En réponse à : Procès du putsch du CND : Les 13 questions du tribunal

      A qui la faute : Je suis ni CDP ni MPP ni aucun autre parti politique : Je ne suis qu’un vieux retraité qui dit ce qu’il pense sur le forum. Pour te dire que Dieu nous a donné cette vie gratuitement sans condition, et personne n’a le droit de l’ôter cette précieuse vie, sauf le maître absolu qui est notre créateur. C’est pourquoi je suis contre la peine de mort, et je félicite le régime Kaboré d’avoir aboli cette peine dans notre pays. Oui je suis d’accord avec quelques internautes que des criminels de masse comme nos généraux de pacotille passent par cette peine, mais ils méritent la vie comme tout le monde avant l’appel de Dieu malgré leur cruauté. Dans ce bas monde Le prix du sang se paie tôt ou tard avant le séjour final, c’est une loi divine et personne ne peut y déroger. Avec les condamnations prononcées par les juges qui va dans le sens du droit, ces généraux ont été gracieusement payés par rapport a Thomas Sankara, ou Henri Zongo et Jb Lingani. Aujourd’hui je pense que les ombres et la mort des âmes tués hantent déjà ceux qui se croyaient Dieu sur terre en se permettant de tuer qui ils veulent là où ils veulent. Ils doivent maintenant retenir qu’il n’y a jamais de meurtre parfait ! Et qui l’aurait cru qu’un Gilbert Diendéré ou Djibril Bassolé seront devant un juge au Burkina ? D’une manière ou d’une autre le fou ou le menteur a toujours une vérité dans son cœur, et ces généreux savent au fond d’eux-mêmes qu’ils ont évité de peu la peine de mort. Car, dans le cadre d’une affaire d’atteinte à la sureté de l’Etat, la présomption d’innocence est limitée en cours martiale, et la sanction est la peine de mort dans les pays bananières comme l’était le Burkina au temps Blaise Compaoré et des deux généraux. Heureusement la justice militaire, une juridiction d’exception, cherche sa crédibilité au prés de son peuple en s’efforçant pour dire a tout prix le droit pour une justice équitable.

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  • Le 29 août 2019 à 09:02, par LE JUSTE En réponse à : Procès du putsch du CND : Les 13 questions du tribunal

    Je n’entends plus parler de Sidi Paré, quelqu’un peut me donner des nouvelles ?

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  • Le 29 août 2019 à 10:25, par vico vico En réponse à : Procès du putsch du CND : Les 13 questions du tribunal

    Juste pour intervenir.
    Question d’éclaircissements mais aussi, de contribution. Je précise que je suis profane en droit.
    A écouter, on comprend qu’il y a deux condamnés d’office : Gal Djédéré et Sergent Nion. Ma question est de savoir si éventuellement tu as trainé avec ses deux quel qu’en soit la manière tu es complice ? Vraiment si tel est le cas, je contribue en disant qu’il faut passer de deux condamnés à trois (Gal Djibril B.) avec des doutes sur les écoutes téléphoniques de ce dernier qui se concrétisent aujourd’hui : Frapper à l’Est ensuite au Nord, Ouest ou encore au Sud pour semer la panique au sein de l’Armée et de la population. Résultat, c’est ce que nous vivons au quotidien, nous burkinabé.

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  • Le 29 août 2019 à 11:07, par l’autre regard En réponse à : Procès du putsch du CND : Les 13 questions du tribunal

    tout ce que je retiens, c’est que nul n’est au dessus de la loi, et que tôt ou tard, l’histoire nous rattrape et nous répondons de nos actes. alors lorsque nous sommes au commande, ou lorsque nous disposons d’une parcelle de pouvoir remplissons notre devoir honnêtement dans l’intérêt de tous. afin que les générations futures en parlant puisse dire "ce fut un grand homme (une grande femme) qui fut bien son travail.

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