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Secteur privé au Burkina : Vers la mise en place d’un dispositif de protection des dénominations sociales et des noms commerciaux

Publié le mardi 30 juillet 2019 à 15h00min

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Secteur privé au Burkina : Vers la mise en place d’un dispositif de protection des dénominations sociales et des noms commerciaux

Constamment interpellée par des entreprises déjà existantes pour des cas d’usurpation ou d’attribution de dénominations sociales ou de noms commerciaux par celles nouvellement créées, la Maison de l’entreprise du Burkina Faso (MEBF) a engagé en juillet 2018, à travers une étude, un processus de « mise en place d’un dispositif de recherche de disponibilité de dénominations sociales et des noms commerciaux ». Ladite étude a fait l’objet d’un atelier organisé ce lundi 30 juillet 2019, à Ouagadougou.

Entre 2016 et 2018, le nombre de nouvelles entreprises enregistrées par les Centres de formalités des entreprises (CEFORE), est passé de 11 661 à 12 511 entreprises sur l’ensemble du territoire national. Mieux, à ce jour, ce sont 88 212 entreprises qui sont enregistrées dans les bases de données des CEFORE. Dans le fichier national du Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM), on totalise près de 118 544 dossiers provenant de toutes les juridictions du pays qui ont été numérisés, retraités et indexés dans la plateforme entre 2000 et 2017.

Il est évident, des initiatives ont été prises ces dernières années en vue de faciliter la création et le développement des entreprises. Toutefois, souligne Cyril Parfait Soubeïga, conseiller technique du ministre de la Justice, plus de 10 000 entreprises, soit 10% recensées dans la base de données du RCCM, portent la même appellation.


« Il y a un problème à chaque fois qu’il y a un doublon de nom. La moindre affaire de cette nature peut entrainer beaucoup de conséquences, notamment la concurrence déloyale. Il y a aussi le fait qu’on peut prendre les activités d’autres personnes dans le but de faire une confusion qui est sciemment causée et punie par la loi », a noté le directeur général de la Maison de l’entreprise du Burkina Faso, Lancina Ki. Puis de poursuivre : « On veut que chacun puisse créer son entreprise avec sa particularité et que tous les usagers puissent être édifiés quant au nom ou à l’entreprise à laquelle on s’adresse ». C’est dans ce sens que s’inscrit la procédure actuelle d’attribution des dénominations sociales et des noms commerciaux pour assainir la base de données des entreprises.

Valider le projet de texte

Dans la pratique, le directeur général de la MEBF, Lancina Ki, explique qu’une telle procédure sera règlementée. « On ne peut pas mettre un dispositif de ce genre sans une règlementation que l’Etat va prendre. A l’issue de ce test, les experts vont se pencher sur un projet de texte qui a été préparé pour que le gouvernement puisse dire, voici désormais la loi ou la règlementation qui s’applique à tout un chacun en matière de création d’entreprise pour ce qui est de la détermination du nom ».

Du côté de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), le secrétaire permanent, Mwinzié Eric Da, a rappelé que son institution a toujours fait de la lutte contre ce phénomène, une priorité. En effet, l’article 16 portant sur le Droit commercial général et les groupements d’intérêt économique stipule que « la société ne peut prendre la dénomination sociale d’une société déjà existante ». Et le secrétaire permanent de l’OHADA de préciser : « Le logiciel RCCM régional utilisé par l’ensemble des 17 membres de l’OHADA est organisé de façon étagée (local, national, régionale) de sorte qu’étant hors du Burkina, on puisse consulter la base de données et savoir ce qui se passe ».

Autrement dit, le législateur fait du RCCM, le répertoire des entreprises nationales en prescrivant la centralisation des registres RCCM locaux en son sein. « Le législateur OHADA a résolu le problème lié au doublon des dénominations sociales et des noms commerciaux à travers le fichier national RCCM dont la configuration se prête bien à la mise en place d’un dispositif de recherche y relatif avant immatriculation », a signifié Cyril Parfait Soubeïga, précisant que ladite recherche de disponibilité qui doit être faite avant immatriculation, doit être encadrée par des textes.

Partenaire de la MEBF, l’OHADA sera encore aux côtés de la MEBF pour une mise en œuvre effective de ce processus. « La Maison de l’entreprise travaille en symbiose avec d’autres structures telle que la justice. C’est nous qui allons introduire les textes qui vont être proposés par cet atelier », a noté Mwinzié Eric Da. Puis d’ajouter : « Nous assurons toujours la délocalisation de façon à ce que les tribunaux puissent être présents dans les coins les plus reculés et qu’ensemble avec les CEFORE, on puisse travailler ».

Nicole Ouédraogo
Lefaso.net

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