Lefaso.net : Peu de personne connaissent vraiment l’utilité du greffier dans le système de la justice. Quel est le rôle d’un greffier dans l’appareil judiciaire ?

Abdoul Aziz Kafando : Le greffier joue essentiellement deux rôles. Il joue un rôle d’administration judiciaire. A la justice, c’est le greffier qui joue le rôle de l’administration. En dehors de cela, il y a l’assistance du juge. Pendant les audiences, ce sont les greffiers qui prennent des notes pour authentifier que l’audience s’est déroulée dans les règles de l’art. En cas de contestation, les parties peuvent se référer aux notes des greffiers pour se départager. Les actes juridictionnels sont authentifiés par le greffier pour attester que c’est ce qui est ressorti des audiences ou des interrogatoires. Sans un greffier, aucune audience ne peut se tenir.

Le greffier est donc un élément clé pour la tenue d’un procès. Mais comment devient -on alors greffier dans notre pays.

Il faut dire que le corps des greffiers aujourd’hui est régi par la loi 054-AN du 18 décembre 2012 portant statut du corps des greffiers. Selon cette loi, on devient greffier par concours direct ou par concours professionnel. Le corps des greffiers a trois composantes : les secrétaires des greffes et parquets, catégorie C, les greffiers qui sont de catégorie B et les greffiers en chef qui sont de la catégorie A.

Pour être greffier en chef, il faut être titulaire d’une maitrise en droit et passer le concours direct pour avoir accès à l’ENAM. La formation dure deux ans avec une soutenance. Pour le concours professionnel, il faut être greffier et avoir au moins 3 ans d’ancienneté et être titulaire d’une licence ou avoir 5 ans d’ancienneté. Pour le concours direct de greffier, il faut avoir le diplôme de baccalauréat et pour le secrétaire de greffe, il faut avoir le BEPC.

Les greffiers étaient en mouvement d’humeurs les semaines passées. Qu’est-ce qui a justifié ce débrayage ?

Le mouvement d’humeur est dû au traitement non diligent des préoccupations des greffiers. Il faut savoir que la loi portant statut du personnel de greffier a été votée depuis 2012. Les greffiers étaient régis par le statut général de la fonction publique. A partir de 2012, il y a eu la nouvelle loi. Il fallait reverser l’ensemble des greffiers dans la nouvelle loi.

Ce qui a motivé l’arrêt du travail se situe à trois niveaux. Il y a d’abord les problèmes de reversement dans le nouveau statut. Il a été fait de sorte que des gens n’ont pas pu conserver leurs échelons. Les gens ont perdu leur ancienneté. Il y a aussi des gens qui étaient nouveaux et qui se retrouvent plus anciens que ceux qui étaient là il y a dix ans. Les greffiers ont demandé la reprise du reversement de sorte à ce que chacun puisse garder ses échelons.

Deuxièmement, il y a des textes qui sont en train d’être pris au niveau du ministère de la Justice pour réduire les procédures. Il y a le texte portant avant-projet du code de procédure pénale. Il y a le code de l’organisation judiciaire. Il y a un certain nombre de textes qui sont en train d’être mis en place. Les greffiers ont apporté des observations sur ces textes-là. Elles avaient été acceptées dans les différentes commissions. Par la suite, les textes ont été modifiés au ministère.

Etes-vous rentré en contact avec le ministère pour essayer de comprendre cela ?

Quand on a essayé de contacter le ministre pour comprendre, ce qu’il a pu nous dire, c’est qu’effectivement, si nous voulons faire prendre nos préoccupations en compte, l’assemblée nationale était prête à nous recevoir. Nous nous voyons mal pour des textes qui sont élaborés au ministère, que c’est à l’assemblée nationale qu’il faut que nous partions pour parler de nos préoccupations. Nous estimons qu’on ne veut pas le bien des greffiers.

Le troisième point, c’est qu’il y a des décrets d’applications pour éclairer certains passages. Ces décrets d’applications depuis 2012 n’ont pas été adoptés. Nous estimons qu’une loi de 2012 qui n’est toujours pas appliquée, c’est un véritable manque de volonté. C’est ce qui a aussi justifié la sortie des greffiers.

Les greffiers ont repris du travail, est-ce à dire que la situation a évolué ?

La reprise est motivée par un certain nombre d’arguments. Il faut d’abord voir que les négociations au niveau du ministère connaissent des avancées. Des engagements qui ont été pris ,les textes qui étaient en gestation à l’assemblée nationale et qui devaient être adoptés et devenir des lois, le ministère a rattrapé ce qui a été enlevé. Par exemple, nous pouvons citer l’organigramme des greffes, nous avons prévu au moins un greffier adjoint qui peut substituer le greffier en chef en cas d’absence.

Cela avait été supprimé. Il y a des chambres où il y a des présidents de chambres ; nous avions prévu au moins les greffes des responsables de chambres pour pouvoir bien organiser la chambre. Cela avait été enlevé mais à l’adoption le 2 mai dernier, on a pu intégrer ces amendements des greffiers. On peut citer aussi la loi portant code de procédure pénale qui va passer à l’assemblée nationale et sera adopté le 28 mai prochain.

Quelles sont les assurances que vous avez reçues de la part de votre ministère ?

Le ministère s’est engagé à réintégrer les observations qui avaient été prises en compte au niveau du comité d’amendement. Il y a aussi les décrets d’applications. On avait pu élaborer les décrets d’applications ils dormaient toujours au ministère. Avec le mouvement, on a pu avec le ministère avoir le décret d’application. Des engagements ont été pris pour envoyer ces décrets d’applications en conseil des ministres pour adoption.

Le dernier, c’est le reversement où nous insistons sur les engagements. Quand nous avons commencé le mouvement, il y a un décret qui a été adopté. Les gens ont cru que cet décret pouvait effectivement faire baisser la tension. Je trouve que cet décret avait été rejeté parce qu’il ne résolvait pas tous les problèmes, de sorte que les gens l’ont rejeté. Mais il y a un engagement à faire adopter ce décret dans de meilleurs délais et à faire reprendre le reversement par l’adoption d’un décret qui corrige les erreurs dans les tout prochains jours .

Quelles sont les incidences financières de vos revendications ?

En fait, il faut dire que dans les revendications, il n’y a pas d’incidence financière. C’est juste des choses que nous demandons. Quand on prend les textes, c’est juste l’application des lois que nous demandons. C’est juste l’organigramme et la protection juridique que nous demandons. Quand je dis procédure, je veux dire qu’en cas de problème, je puisse désigner une autre juridiction qui puisse prendre l’affaire. Quand on travaille ensemble, il y a souvent des inimitiés qui se créent. Donc en cas de problème, que ce ne soit pas la juridiction là où tu officies qui puisse connaitre ton affaire.

Vous avez parlé tantôt de baisse d’échelons chez des agents, est-ce que vous avez des exemples.

J’étais au deuxième échelon, maintenant on m’a envoyé au premier échelon. On a des collègues qui étaient au neuvième échelon qu’on a ramené au cinquième échelon. Il faut deux ans pour avoir un échelon. Quand du neuvième échelon on vous renvoie au cinquième, cela veut dire qu’on vous a enlevé 8 à 10 ans dans votre carrière. C’est tout cela qui a motivé la sortie. Ce ne sont pas des revendications financières en tant que telles.

Nous sommes à la fin de notre entretien. Avez-vous un mot pour clore ?

Nous nous excusons du désagrément que nous avons causé aux populations. Effectivement, nous avons des gens qui étaient en instance et qui attendaient leurs jugements. Il y a des gens qui attendaient leurs papiers tels que les casiers, les certificats de nationalité pour pouvoir faire leurs passeports pour des évacuations ou toute autre chose. Nous avons créé assez de préjudices aux populations. Nous nous en excusons. Nous tenons pour seul responsable le gouvernement qui, depuis 2012 n’a pas appliqué, une loi pour régir notre corps.

Interview réalisée par Dimitri Ouédraogo
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