Le Tribunal administratif de Bobo-Dioulasso a constaté, au sein de la population en général, et celle de la province du Houet en particulier, une insuffisance dans la connaissance de ses missions et attributions. Dans le but d’améliorer sa visibilité, le tribunal envisage d’aller à la rencontre des justiciables dans certaines localités de ladite province, à savoir Faramana, Satiri et Léna, qui n’ont émis aucune requête depuis près de deux ans. Avant de démarrer cette activité, le tribunal a privilégié une rencontre avec les journalistes de Bobo, le vendredi 16 novembre 2018, sur ses missions et attributions.

Dans sa déclaration liminaire, le président du Tribunal administratif de Bobo-Dioulasso, Karfa Gnanou, a procédé à une présentation du ce tribunal, les litiges pour lesquels il peut être saisi, qui peut le saisir, comment le faire et dans quel délai, comment le tribunal travaille une fois la requête déposée et enfin les activités juridictionnelles accomplies de 2016 à novembre 2018.

Le Tribunal administratif est la juridiction que l’on saisit lorsqu’on a un litige avec l’administration. Il existe aujourd’hui 25 Tribunaux administratifs fonctionnels dont celui de Bobo qui couvre le territoire de la province du Houet.

Ce tribunal peut être saisi pour tout litige entre un particulier et une administration (commune, préfecture, haut-commissariat, gouvernorat, présidence du Faso…) à condition que le règlement de ce litige ne soit pas expressément attribué par la loi à une autre juridiction.

A ce titre, il peut être saisi pour des recours en annulation contre les actes administratifs autres que les décrets et les actes règlementaires dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif (décision d’attribution de parcelles, retrait de parcelles, sanctions disciplinaires des agents publics, suspension d’organes de presse, attribution ou refus d’attribution de marché public, recours en matière d’élections locales…).

Par ailleurs, saisir le Tribunal administratif est possible pour toute personne physique ayant la majorité civile et ayant un intérêt direct dans une affaire. Lorsque le concerné n’a pas cette majorité, il peut se faire représenter par l’un de ses parents ou tout autre représentant légal.

Les personnes morales peuvent également saisir le tribunal par l’intermédiaire de leurs représentants (directeur général, directeur de publication, gérant…). Lorsqu’elles ne sont pas encore légalement constituées, elles peuvent introduire tout recours contre les décisions qui empêchent leur existence légale (refus d’attribuer un agrément ou un récépissé de création à un organe de presse en création).

karfa gnanou

En outre, toute personne qui saisit un Tribunal administratif doit effectuer son choix parmi les 25 Tribunaux administratifs fonctionnels, celui dont le ressort territorial couvre son domicile. Pour ce qui concerne le tribunal de Bobo par exemple, il ne peut être saisi que par les personnes résidant dans la province du Houet. Cependant, même si elle ne réside pas dans la province du Houet et que la décision contestée porte sur le foncier ou tout autre dossier, une personne peut saisir le Tribunal administratif de Bobo lorsque l’autorité administrative ayant rendu la décision réside dans la province du Houet.

Cependant, pour celui qui réside à l’étranger et qui souhaite saisir le tribunal ou lorsque l’affaire est relative au foncier, le tribunal qu’il peut saisir est celui de la zone où réside la personne ayant pris la décision contestée.
Le tribunal n’est saisi que par voie de requête écrite accompagnée de pièces jointes non-timbrées, sauf exception prévue par la loi (en matière fiscale par exemple) avec autant d’exemplaires qu’il y a de parties et déposée au greffe du tribunal.

En termes de délai, le tribunal peut être saisi dans les deux mois où à compter de la date de notification, de la publication, de la signification ou de la connaissance acquise de l’acte attaqué.
Le président Karfa Gnanou souligne que la saisine du Médiateur du Faso n’a aucune incidence sur les délais de recours devant le juge administratif.

Enfin, il est également possible de faire recours à la Commission d’assistance judiciaire installée au Tribunal de grande instance pour demander l’accompagnement des professionnels du droit (avocats) ou des experts.[ Cliquez ici pour lire l’intégralité ]

Haoua Touré
Lefaso.net