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Encadré :

Points sur le protocole d’accord

Sur les 56 points d’engagement pris, le gouvernement a entièrement réalisé 18 engagements et 37 sont en cours de réalisation. 7 points en cours de réalisation parmi les 37 sont hors délai.
La situation se présente comme suit :

• Les engagements réalisés

1-De l’adoption d’un statut valorisant des personnels de l’éducation et de la recherche.
Le Comité a été mis en place par l’arrêté n°2018-088/MENA/CAB du 26 avril 2018 portant attributions, composition et fonctionnement d’un comité d’experts chargé de mener une réflexion sur la problématique du statut des personnels du MENA. Le Comité d’experts a livré un document technique et un projet de statut qui ont été transmis à la CNSE le 30 mai 2018 et le 11 juin 2018. La CNSE a fait ses observations sur le projet de statut qui ont été transmises au MENA. Un comité bipartite gouvernement/syndicats a été mis en place le 28 septembre 2018 pour finaliser le document.

2- Associer les partenaires sociaux dans la réflexion sur la réforme du système d’encadrement pédagogique qui devra rendre ses travaux en avril 2018
Les partenaires sociaux ont été associés à la suite de la réflexion sur le système d’encadrement notamment pour l’amendement et la validation du document de stratégie intégrée de l’encadrement. Le document a été adopté par arrêté ministériel.

3- Le respect des effectifs dans les classes en tenant compte des normes internationales
Les correspondances ont été envoyées et le MENA prévoit organiser des rencontres de sensibilisation au niveau déconcentré.

4- Rappeler aux maires le principe du respect des normes d’effectifs édictées par le Burkina Faso.
Les correspondances rappelant aux maires le respect de l’affectation des espaces à la réalisation des infrastructures socio-éducatives ont été signées et ventilées aux maires.

5- La prise en charge des maladies professionnelles et accidents de travail
La liste des maladies professionnelles à prendre en charge a été transmise

6- Relire les textes relatifs aux conditions d’octroi des bourses d’études en tenant compte du mérite mais aussi des conditions de vie pour une justice sociale
Un comité bipartite a été mis en place par l’arrêté n°2018-071/MENA/CAB du 10 avril 2018 portant création d’un comité de relecture des textes relatifs aux bourses scolaires. Le comité a proposé des amendements aux textes qui ont été adoptés (décret n°2018-565/PRES/PM/MINEFID/MENA du 06 juillet 2018 portant régime des bourses et l’arrêté fixant les critères d’attribution des bourses d’étude et de stage au post-primaire et au secondaire signé le 30 juillet 2018).

7- Tenir régulièrement les sessions de conseil de discipline et sanctionner les éventuels coupables.
La première session du Conseil de discipline pour l’année 2018 a été tenue du 26 février au 03 mars 2018. Des sanctions ont été proposées et des recommandations ont été faites.

8- Tenir la conférence des enseignants au bureau pour fin février au plus tard
La conférence des enseignants au bureau a été tenue en février 2018.

9- Pourvoir les postes vacants au niveau central
Les postes vacants ont été pourvus à partir de mars 2018.

10- Déléguer aux régions les autorisations de création, les autorisations provisoires d’ouverture et les autorisations définitives en ce qui concerne le préscolaire et le primaire pour faciliter le traitement desdits dossiers
Conformément aux nouveaux cahiers des charges du primaire et du préscolaire, la compétence des autorisations est revenue aux régions.

11- Publier la liste des établissements reconnus au plus tard le 31 août de chaque année scolaire
La publication de la liste des établissements reconnus et non reconnus pour l’année scolaire 2018-2019 a été faite le 06 septembre 2018.

12- Effectuer des contrôles dans les établissements d’enseignement privés et appliquer les sanctions proposées par les structures de contrôle
Les contrôles ont été effectués et se poursuivent. 226 établissements ont été fermés.

13- Etudier la possibilité de réorganiser la forme institutionnelle de la DRH
La DRH MENA dispose d’un nouvel organigramme avec l’arrêté n°2018-259/MENA/SG/DRH du 16 août 2018 portant organisation et fonctionnement de la DRH.

14-Payer les arriérés des prises en charge des ex-formateurs des centres d’éducation de base non formelle (CEBNF) d’ici à la fin du mois de février 2018.
Les ex-formateurs CEBNF ont été payés en fin février 2018.

15- Poursuivre l’opérationnalisation de la Direction générale de l’Education non formelle (DGENF)
Les postes vacants de la DGENF ont été pourvus en mars et en juillet 2018.

16- Réexaminer au plus tard le 31 janvier 2018, la gestion du reste de l’année scolaire afin qu’elle se déroule dans de bonnes conditions
Le nouveau calendrier scolaire a été adopté par l’arrêté n°2018-052 du 29 mars 2018.

17- Mettre en place un comité bipartite de suivi de la mise en œuvre du présent protocole
Le Comité bipartite a été mis en place par l’arrêté n°2018-070/MENA/CAB du 10 avril 2018.

18- Se concerter (MENA et MINEFID) pour trouver les procédures les plus efficaces à mettre en œuvre pour l’allocation de moyens aux encadreurs pédagogiques.
Un comité a été mis en place et des TDR ont été élaborés pour organiser le travail. Sur la base des évaluations estimatives, des propositions ont été faites et un arrêté conjoint MENA-MINEFID a été signé pour l’allocation de 2 500 000 FCFA à chaque CEB par an.

• Les engagements en cours de réalisation

• Une augmentation de 7 800 F pour la catégorie C ; de 11 050 F pour la catégorie B ; de 14 300 F pour la catégorie A ; de 17 500 F pour la catégorie PB ;
Le décret a été pris le 31 juillet 2018 et instructions avaient été données pour procéder aux corrections à la fin septembre. Des correspondances ont été adressées au niveau déconcentré pour collecter les données. Une équipe de la DRH et de la Solde ont été mobilisée pour travailler à Koudougou mais le mode de traitement matricule par matricule ainsi que les difficultés rencontrées avec le réseau SIGASPE ralentissent le travail. Ce qui fait qu’en fin septembre, seulement 7425 agents sur les 40 000 prévus avaient été mandatés. Toutefois, des efforts supplémentaires sont en train d’être faits pour rattraper cette situation dans les deux prochains mois.

• Harmoniser l’indemnité de logement du conseiller pédagogique de l’enseignement scolaire (PC) avec celle de la catégorie PB, soit une augmentation de 30 000 F pour la catégorie PC

Le décret a été pris le 31 juillet 2018 et instructions avaient été données pour procéder aux corrections à la fin septembre. Des correspondances ont été adressées au niveau déconcentré pour collecter les données. Une équipe de la DRH et de la Solde ont été mobilisée pour travailler à Koudougou mais le mode de traitement matricule par matricule ainsi que les difficultés rencontrées avec le réseau SIGASPE ralentissent le travail. Ce qui fait qu’en fin septembre, seulement 7425 agents sur les 40 000 prévus avaient été mandatés. Toutefois, des efforts supplémentaires sont en train d’être faits pour rattraper cette situation dans les deux prochains mois.

• Apurer les retards d’avancements et reclassements de 2016 dans un délai de deux (02) mois à compter de la date de signature du présent protocole
POINT SUR LA PRISE DES ACTES DE CARRIERE (11 septembre 2018)

NB : L’effectif des agents qui ne remplissaient pas les conditions de notes (sans notes de 2014 ou 2015 ou les deux à la fois) mais devant avancer en 2016 était de 4657 agents à la date du 23 avril 2018

Etat traitement financier depuis janvier 2018

4- Assurer le mandatement des nouveaux agents au plus tard un (01) mois après la date de leur prise de service
• -DOSSIER INTEGRATION IAC
Quel est le processus qui permet d’abo
utir au mandatement d’un agent ?
Il faut souligner que le mandatement des agents implique trois ministères (ministère bénéficiaire, c’est-à-dire le MENA, le MFPTPS et le MINEFID) et passe par les étapes suivantes :

• l’enrôlement biométrique des candidats par le SPMA (MFPTPS) : cet enrôlement s’est fait dans les établissements de formation et à Ouaga (pour les IAC recrutés sur mesures nouvelles) ;
• ensuite il y a la préparation des dossiers reçus des écoles par la DRH MENA et leur transmission au MFPTPS ;

• l’élaboration des projets d’actes d’intégration par le MFPTPS ;
• le visa des projets d’actes par la DCMEF du MFPTPS, la vérification et la paraphe des projets d’actes par le Directeur de la gestion des carrières et le DGFP avant la signature du SG du MFPTPS ;
• enfin le mandatement intervient avec la saisie des données de banques dont les 12 chiffres du RIB par la DRH du MENA, suivi de la validation par la Solde et le Trésor.

Autrefois, le processus de mandatement était moins complexe parce que les nouveaux agents percevaient leur salaire chez le billeteur. Ensuite, chacun prenait le temps pour ouvrir un compte afin d’y domicilier son salaire. Mais depuis deux ans, avec la mesure relative à la bancarisation intégrale, les premiers salaires doivent être virés dans des comptes bancaires. Pour ce faire, il faut pour chaque agent, saisir les 12 chiffres du relevé d’identité bancaire (RIB), l’identité de la banque, etc. C’est donc fastidieux et cela demande de la patience et de la vigilance afin d’éviter les erreurs.

IAC (sortants ENEP et les 1500 recrutés sur mesures nouvelles)

• Nombre d’agents dont les dossiers ont été reçus : 4121 (dont 2718 sortants des ENEP et 1423 recrutés sur mesures nouvelles)
• Nombre d’IAC dont les actes ont été pris : 4069 (dont 2654 sortants des ENEP et 1415 recrutés sur mesures nouvelles)
• Nombre de dossiers à problèmes en train d’être réglés au cas par cas : 72 (dont 64 sortants des ENEP et 8 recrutés sur mesures nouvelles)

Récapitulatif :

• Effectif IAC dont les actes ont été pris : 4069 agents
• Effectif total IAC mandatés en fin août : 3925 agents
• Reliquat à corriger en fin septembre : 144 agents
Ce reliquat de 144 agents non mandatés sera réglé à la fin du mois d’octobre.

 DOSSIER INTEGRATION DES SORTANTS DE L’IDS et de l’ENS/UZ

Les dossiers de l’IDS ont été reçus courant le mois de juillet mais ceux de l’ENS/UZ ont été reçus à la DRH le 27 août 2018. L’ensemble des dossiers d’intégration a été préparé et transmis au MFPTPS le 04 septembre, puis traités lors d’un atelier organisé par le SPMA (MFPTPS) du 9 au 16 septembre 2018. Cependant, à cause des problèmes de réseau, le traitement des dossiers a connu d’énormes difficultés et tous les actes n’ont pas pu être pris lors de l’atelier.

Le traitement s’est donc poursuivi à Ouaga, mais le problème de réseau a persisté. Le bilan à ce jour est le suivant :
• Nombre d’agents dont les dossiers d’intégration ont été reçus à la DRH : 2795 (dont 2264 sortants de l’IDS et 531 de l’ENS/UZ)
• Nombre d’agents dont les actes ont été signés lors de l’atelier : 1531 (dont 1293 de l’ENS/UZ et 238 de l’IDS)

• Nombre de dossiers en cours de traitement : 1264 (dont 1103 dossiers ont déjà reçu le visa du contrôleur financier ou déjà signés et 161 comportant quelques difficultés qui se règlent au cas par cas).
Les nouveaux agents doivent être rassurés que des dispositions ont été prises pour que la majorité soit mandatée à la fin du mois d’octobre avec le recul de la date de clôture de la solde mensuelle.

Mises en garde à l’endroit des nouveaux agents qui refusent de rejoindre leurs postes

Il faut rappeler à leur intention que la rémunération est la contrepartie du travail fait. Pour ce fait, l’article 36 de la loi 081 dispose que « Tout fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant :
• le traitement soumis à retenue pour pension ;
• l’indemnité de résidence ».

En outre l’article 60 de la même loi prévoit que « Toute absence non justifiée est sanctionnée par une retenue sur la rémunération, au prorata de la durée de l’absence, sans préjudice des mesures disciplinaires prévues par la présente loi ».
Enfin, les dispositions réglementaires prévoient que tout agent qui refuse de rejoindre son poste d’affectation doit faire l’objet de mise en demeure. Cette mise en demeure sera suivie de licenciement si l’agent, malgré le communiqué de mise en demeure ne rejoint pas son poste 10 après la date de la première diffusion du communiqué.

5- Harmoniser l’indemnité spécifique aux taux appliqués à l’ex-MESS pour compter du 1er janvier 2018 au profit des personnels du MENA et du personnel non enseignant en service dans les structures centrales au MESRSI
Le décret n°2018-688/PRES/PM/MINEFID/MFPTPS du 31 juillet a été pris pour consacrer les nouveaux taux. Les actes de traitement de l’incidence financière en cours d’élaboration

6- Augmenter de 5000 FCFA les taux harmonisés au profit de tout le personnel du MENA et du personnel non enseignant en service dans les structures centrales au MESRSI à raison de 2 500 FCFA par an
Le décret n°2018-688/PRES/PM/MINEFID/MFPTPS du 31 juillet a été pris pour consacrer les nouveaux taux. Les actes de traitement de l’incidence financière en cours d’élaboration

7- Octroyer une bonification d’un échelon pour tout le personnel du MENA à compter du 1er janvier 2018
Des correspondances et des échanges ont eu lieu entre le MENA et le Ministère de la Fonction publique. Face à la difficulté de trouver une base juridique à la bonification, celle-ci a été prise en compte dans le projet de décret portant statut particulier (statut valorisant) du personnel en cours d’adoption.

8- Créer les emplois d’Administrateur d’établissement et de Personnel de laboratoire
Des échanges et correspondances ont eu lieu entre le MENA et le Ministère de la Fonction publique. La création de ces nouveaux emplois a été inscrite dans le projet de décret portant adoption du RIME pour des motivations de cohérences juridiques. Le projet de RIME est en attente d’être adopté. Aussi, ces emplois ont été pris en compte dans le projet de statut valorisant (statut particulier) en cours d’adoption.

9- Réflexion sur les possibilités d’amélioration des procédures de réalisation et d’équipement des infrastructures éducatives
Elaboration d’une stratégie d’amélioration des procédures de réalisation des infrastructures éducatives en cours.

10- Suivi rigoureux des travaux de construction et sanctions des entreprises défaillantes
Mise en place d’un comité de suivi qui tient régulièrement des réunions. Un travail d’identification des entreprises ayant réalisé des infrastructures défaillantes a été effectué et une correspondance a été transmise au contrôleur général de l’ASCE/LC pour un audit approfondi afin d’éclairer le gouvernement dans la prise de décision.

11- Elargir le périmètre de la gratuité au préscolaire public à travers l’allègement des charges
Relecture de la loi d’orientation de l’éducation pour consacrer la gratuité au préscolaire en vue

12- Subventionner les manuels du préscolaire
Une équipe a mené la réflexion et fait des propositions d’allègement portant sur les manuels du préscolaire. Des échanges sont en cours entre le MENA et le MINEFID.
MINEFID a donné un avis favorable.

13- Réexaminer les procédures de production des manuels et prendre des dispositions pour que les manuels soient livrés dans les écoles au plus tard le 15 septembre de chaque année
Un groupe de réflexion a été mis en place et a fait des propositions sur le processus de conception des maquettes. Les contrats de production des manuels de 2019 vont prendre en compte le transport jusqu’aux écoles. Pour la rentrée 2018-2019, les premières livraisons sont en cours au post primaire et secondaire et au primaire. Le 17 septembre l’opération de distribution a démarré et la fin est prévue pour le 30 octobre 2018.

14- Allouer un budget de fonctionnement aux établissements et alléger les conditions d’utilisation de ces ressources et trouver les procédures les plus efficaces à mettre en œuvre d’ici la fin juillet 2018
Un plan de travail a été établi avec un diagnostic de la situation qui a permis de déceler des forces et des faiblesses des procédures actuelles. Les échanges se poursuivent avec le MINEFID

15- Développer l’éducation préscolaire
Une équipe d’évaluation a été mis en place et les besoins et des coûts ont été évalués. Une étude est en cours en vue de former désormais le personnel de l’éducation préscolaire dans les ENEP et l’UNZ. Par ailleurs, une stratégie de développement du préscolaire est en cours d’élaboration. Une étude sur la formation du personnel de l’éducation préscolaire au primaire est également en cours

16- Recruter le personnel en nombre et en qualité au niveau du préscolaire
Ouverture à la session 2018 des concours directs de 20 postes de MEJE et de 10 postes de EJE

17- Poursuivre l’augmentation progressive du budget alloué à l’éducation dans tous les ordres d’enseignement
Les estimations seront faites en décembre 2018 au regard des allocations en cours liées à la mise en œuvre du Protocole.

18- Mettre en place un comité paritaire (Gouvernement-syndicats) pour proposer le contenu du kit pédagogique et définir les modalités d’acquisition d’ordinateurs par le personnel de l’éducation et de la recherche
Un comité paritaire a été mis en place par arrêté n°2018-067/MENA/CAB du 10 avril 2018 portant création d’un comité paritaire chargé de définir les éléments d’un trousseau pédagogique.
La partie syndicale a fait parvenir au MENA ses propositions. Le MENA a fait ses amendements à la CNSE qui a répondue le 20 août. Le comité va se retrouver pour harmoniser les points de vue.

19- Réaffirmer les prérogatives des encadreurs pédagogiques
Un document de stratégie de formation continue est en cours d’élaboration

20- Réaliser les infrastructures scolaires conformément au plan triennal de construction d’infrastructures pour résorber les effectifs à court, moyen et long termes.
Préparation des documents de base de la journée de validation des sites en tenant compte de la recommandation. Une Concertation permanente avec les maires est en vue. Respect rigoureux de la planification de la carte éducative en minimisant les changements de site.

21- Poursuivre la construction dans un moyen terme d’un lycée scientifique avec internat dans chaque région

Un groupe de travail a été mis en place et la réflexion est entamée avec la révision des plans des lycées scientifiques. Une Rencontre avec la MOD chargée des lycées scientifiques est prévue le 27 avril 2018.
La programmation de 2018 prévoit 06 lycées scientifiques et 02 lycées avec internat. Les entreprises ont été sélectionnées et ont reçu la notification pour le démarrage des travaux.

22- Réhabiliter les latrines défectueuses dans les établissements
Un groupe de travail a été mis en place et a mené la réflexion et la situation des latrines défectueuses est faite. L’évaluation financière a été également faite. Une programmation de la réfection triennale est disponible.

23- Construire des latrines en tenant compte du genre
La réflexion a été menée et a permis de prendre en compte ces types de latrines dans la programmation pluriannuelle

24- Etendre progressivement la construction des internats (un internat en plus de celui des lycées scientifiques dans chaque province) pour les enfants démunis
Un groupe de réflexion a été mis en place et les évaluations estimatives sont en train d’être faites.

25- Doter toutes les écoles préscolaires et primaires publiques en vivres pour quatre (4) mois en 2019, six (06) mois en 2020 et neuf (09) mois à partir de 2021.
Un groupe de réflexion a été mis en place et les évaluations estimatives ont été faites par le MENA et transmis au Gouvernement.

Toutefois, la gestion des vivres doit être améliorée à tous les niveaux pour éviter les déperditions. Pour 2019-2020, la même enveloppe a été reconduite. La réflexion est en cours pour l’intégration d’autres denrées de sortes à permettre à couvrir les 04 mois. Les structures partenaires vont également faire des propositions.

26- Elargir la dotation des vivres aux structures non-formelles (CEBNF) à partir de l’année scolaire 2018-2019.
Les évaluations ont été faites en intégrant les CEBNF pour l’année scolaire 2018-2019.

27- Elargir le comité technique d’élaboration du plan de formation des agents du MENA aux organisations syndicales
En attente de l’actualisation du document du plan stratégique de renforcement des capacités (PSRC). A l’occasion, les syndicats seront associés.

28- Faire respecter les franchises scolaires et universitaires encadrées par le décret n°2016-926.

29- Clôturer les domaines scolaires.
Un groupe de travail a été mis en place. Les écoles clôturées ont été recensées et une évaluation financière a été faite.

30- Assainir l’environnement scolaire (insalubrité, nuisances sonores, débits de boissons, prostitution, drogue…)
Un comité de réflexion a été mis en place en vue d’élaborer une stratégie de lutte contre les facteurs d’incivisme dans les écoles.

31- Poursuivre la réflexion avec les partenaires sociaux pour trouver des solutions aux problèmes soulevés par l’organigramme
Un comité a été mis en place par arrêté pour relire l’organigramme

32- L’application effective de la convention collective de l’enseignement privé laïc signée entre les organisations syndicales et l’UNEEPL, et son extension aux autres types d’enseignement
Processus en cours au Ministère en charge de la fonction publique

33-Poursuivre la déconcentration de la gestion des actes de carrière des agents
Réflexion en cours au Ministère en charge de la fonction publique

34- Murir la réflexion pour trouver une solution structurelle aux Centre d’Education de Base Non Formelle(CEBNF) dans un délai de trois (03) mois, à compter de la date de signature du présent protocole

Un groupe de travail a été mis en place. Des rencontres d’échanges ont été organisées et un projet de stratégie d’intégration des CEBNF ainsi qu’un Plan d’Action dans le dispositif de l’Enseignement et la Formation Technique et Professionnelle sont élaborés et est en attente de validation. Six CEBNF ont été érigés en Centre d’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle (CETFP).
Pour les CEBNF qui ne sont pas encore érigés, il est prévu une dotation en matière d’œuvre. Un état des lieux des CEBNF sera fait pour ceux qui peuvent encore être érigés en CETFP

35- Donner suite aux dossiers des personnels des ex-garderies populaires dans un délai d’un mois, à compter de la date de signature du présent protocole, pour un règlement définitif du problème.

Un Conseil de cabinet s’est tenu le mardi 22 mai 2018 au Premier Ministère pour examiner les résultats des travaux d’une commission qui a été mis en place à cet effet. Les conclusions des échanges se résument à l’apurement du passif financier et au reversement de ces travailleurs dans la fonction publique territoriale (au compte des collectivités territoriales). Le dossier a été transmis à la Présidence du Faso pour être soumis en Conseil des Ministres.

36- Les deux parties recommandent de prévoir, dans les réalisations des infrastructures du 11 décembre, celles relatives à la réalisation d’infrastructures éducatives et de la recherche
Une correspondance a été adressée au SP du 11 décembre pour prendre en compte les infrastructures éducatives dans le budget du 11 décembre. La pause de la première pierre du lycée professionnel de Manga a été effectuée

37- La correction des incohérences et des iniquités constatées à travers le reversement des agents publics de l’Etat en lien avec la loi 081
Les deux parties ont convenu que ce point n’a pas été discuté.

De ce qui précède, on note qu’au-delà des 18 points réalisés, il n’y a pas un seul point où le gouvernement n’a pas entamé le processus nécessaire à sa réalisation. Par ailleurs, parmi les 37 points en cours de réalisation, seulement 7 points sont hors délai pour des raisons diverses. Nous voulons donc rassurer les partenaires sociaux, l’opinion publique, les autorités religieuses et coutumières que le gouvernement travaille d’arrache-pied pour tenir ces engagements malgré les contraintes sécuritaires et juridiques qu’il rencontre souvent.

Ce protocole pour nous est très important car le gouvernement est conscient qu’une application rigoureuse de ces engagements va améliorer la qualité de notre système éducatif et de surcroît favoriser un meilleur développement de notre pays. C’est pour dire que contrairement à ce qui se dit, le gouvernement lui-même a intérêt à appliquer le protocole qui entre en ligne de compte dans l’axe 2 du PNDES qui est de développer le capital humain.

Comme vous le constatez, bien des préoccupations nous assaillent à cette période de rentrée. Nous ne saurions les énumérer toutes en cette occasion. En revanche, la partie questions-réponses vous permettra d’aborder éventuellement d’autres points de préoccupations.
Toutefois, avant de clore mon propos, je voudrais saluer la dynamique partenariale et interactive que vous entretenez avec l’ensemble des acteurs du monde de l’éducation et que je souhaite grandissant et fructueux.

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