Projet de loi modificative du code électoral : La NAFA y voit « une vraie loi d’exclusion » pour empêcher le vote des Burkinabè de l’étranger
Ceci est une déclaration de la Nouvelle alliance du Faso (NAFA) portant sur le projet de modification du code électoral. Le parti de l’opposition dénonce la suppression annoncée de la carte d’électeur et de la carte consulaire de la liste des documents autorisés pour le vote des Burkinabè de l’étranger. Pour le parti, cette modification en cours est un projet d’exclusion de certains Burkinabè de l’extérieur.
Après plusieurs ergotages sans vouloir le consensus, le gouvernement du Burkina Faso, dans sa délibération du conseil des ministres du 14 juillet 2018, a soumis à l’Assemblée nationale le projet de loi portant modification de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral. Dans son exposé des motifs, le gouvernement a mentionné délibérément et de manière mensongère que « les concertations ainsi menées ont permis de dégager un consensus pour une révision technique du code électoral ».
Il faut souligner que suite à trois rencontres d’échanges entre le chef de l’État, sur sa propre initiative, et la délégation du Chef de file de l’opposition dont la NAFA fait partie, aucun consensus n’a été trouvé sur l’avant-projet de modification du code électoral. La NAFA, fidèle au prince de la République, estime grave un tel comportement de la part d’un gouvernement, invite par conséquent le peuple burkinabè à en tirer les conséquences nécessaires.
La session extraordinaire en cours à l’Assemblée nationale entreprenant les débats au fond sur les articles nouveaux 48 à 54, 59, 60, 68, et 72, constitue pour nous un recul par rapport aux dispositions précédentes, qui avaient reçu un consensus au niveau de la classe politique.
Les dispositions actuelles de la loi en vigueur permettent aux Burkinabè de l’étranger de s’enrôler pour une élection (referendum ou élection présidentielle) en utilisant la Carte nationale d’identité burkinabè (CNIB), la carte consulaire ou le passeport. Le projet de loi modificative, tout en supprimant la carte d’électeur, supprime la carte consulaire pour ne reconnaître que la CNIB et le passeport comme documents d’identité et de vote pour tout Burkinabè vivant tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger.
Selon les bases de données du ministère des Affaires étrangères et de l’ambassade du Burkina Faso en Côte d’Ivoire, il y a plus de 980 000 Burkinabè vivant dans ce pays qui possèdent la carte consulaire biométrique.
La carte biométrique, rappelons-le, repose sur les caractéristiques biologiques d’une personne offrant une preuve irréfutable de son identité et délivrée sur la base des pièces administratives légales.
Cela a été d’ailleurs confirmé par l’ambassadeur du Burkina en Côte d’ivoire, le Dr Mahamadou Zongo, qui a affirmé, le vendredi 20 octobre 2017 à Abidjan, devant les consuls généraux et le consul honoraire, que « la carte consulaire burkinabè est une carte d’identité burkinabè biométrique, fiable et sécurisée ».
L’ambassadeur a indiqué que des correspondances ont été adressées aux autorités ivoiriennes en vue de les informer, avec des preuves à l’appui, que la carte consulaire burkinabè est bel et bien une carte d’identité biométrique. Mieux, c’est le même opérateur, la société SNEDAI, qui a fait ses preuves en Côte d’Ivoire, au Sénégal, au Benin et au Togo entre autres pour les pièces biométriques. La carte est payée à 7 000 F CFA, soit environ trois fois plus que la CNIB, après des parcours de combattant à l’intérieur de la Côte d’Ivoire.
Les autorités étrangères, y compris celles de la Côte d’Ivoire, reconnaissent la carte consulaire biométrique ou le passeport, mais pas la CNIB. Le refus des autorités burkinabè actuelles de reconnaître la carte consulaire biométrique est injuste d’autant plus qu’il est mentionné au verso que « cette carte tient lieu de carte nationale d’identité ».
Ce refus expose la diaspora détentrice de cette pièce aux exactions des forces de sécurité, notamment policières aux frontières et à l’intérieur des pays hôtes. Pour se procurer la CNIB (obsolète à l’étranger), les Burkinabè de l’étranger devront en effet rentrer au pays munis de leur Certificat de nationalité burkinabè. Outre le coût du passeport déjà inaccessible, il est évident que peu de Burkinabè intramurus ou extramuros, possèdent la CNIB.
Le projet de loi est, de ce fait, une vraie loi d’exclusion ayant pour but de faire semblant de faire participer les Burkinabè de l’étranger aux élections mais pas de les faire véritablement voter et d’exprimer leur citoyenneté en tant que Burkinabè investis de tous les droits.
Ce qui est de plus incongru, c’est que autant on la supprime à l’article 53 du projet, on la maintient en dispositions transitoires jusqu’en 2021 pour ceux qui la possèdent déjà. Cela va créer de la cacophonie, source de fraudes immenses car plusieurs pièces serviront pour le vote.
Par ce communiqué, la NAFA dénonce vigoureusement la violation des lois supranationales et nationales suivantes par ce projet de loi :
la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG) en son article 39 « les états parties assurent la promotion d’une culture de respect du compromis, du consensus et de la tolérance comme moyens de régler les conflits, de promouvoir la stabilité et la sécurité politiques et d’encourager le travail et la créativité des populations africaines pour le développement ».
le protocole a/sp1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité. Extrait de l’art. 4 : « Les États membres coopéreront dans ce domaine aux fins d’échanges d’expériences et au besoin d’assistance technique, pour la production de listes électorales fiables ». Extrait de l’art. 5 : « Les listes électorales seront établies de manière transparente et fiable avec la participation des partis politiques et des électeurs qui peuvent les consulter en tant que de besoin ».
le code électoral du Burkina Faso sur les attributions de la CENI. Extrait de l’art.14 « pendant les périodes pré-électorales, elle est chargée de toutes les opérations préparatoires préalables aux consultations électorales, notamment de tenir à jour et de conserver le fichier électoral national ainsi que les documents et matériels électoraux, de réviser les listes électorales, d’établir et de distribuer les cartes d’électeurs. Extrait de l’art 17 « hors du territoire national, la CENI prend les dispositions nécessaires pour l’organisation des scrutins référendaires et présidentiels dans les ambassades et consulats généraux du Burkina Faso.
Ce qui est plus grave d’ailleurs, c’est que le projet de loi veut subtilement remplacer la CENI par l’Office national d’identification, qui est un établissement public de l’État sous la tutelle technique du gouvernement, donc du MPP. Cela est malencontreusement confirmé par le nouvel article 53 qui stipule que « il est délivré à l’électeur un document tenant lieu de récépissé identifiant son bureau de vote ». Ce récépissé est-il équivalent à la carte d’électeur ou il la remplace ?
La NAFA attire l’attention de l’opinion publique nationale et internationale sur sa désapprobation sur ce projet de loi et invite tous les patriotes à utiliser tous les moyens légaux pour le respect de la démocratie et des droits acquis.
En outre, la NAFA invite, pour la énième fois, le chef de l’État, M. Rock Marc Christian Kaboré, garant constitutionnel de l’unité nationale, à s’assumer pour l’intérêt supérieur de la nation en assurant pleinement son rôle de garant de la cohésion sociale et du respect des accords et des traités ratifiés par le Burkina Faso.
SECRETARIAT EXECUTIF DE LA NAFA
Vos commentaires
1. Le 27 juillet 2018 à 21:12, par mytibketa En réponse à : Projet de loi modificative du code électoral : La NAFA y voit « une vraie loi d’exclusion » pour empêcher le vote des Burkinabè de l’étranger
vous savez plus intelligent, plus calculateur que Bassolet tu meurs.Attendons de voir la suite et ne divertissez pas les gens par des prises de position pour montrer que la nafa existe.Avez vous été en Cote d’ivoire savez vous ce que c’est qu’une carte consulaire, qui en avait droit du temps de Blaise ? C’est malheureusement le retour du bâton.Que Zéphirin s’érige en donneur de leçon et ce mettant à la place de la diaspora celà ne surprend personne.Vous voyez depuis la rencontre avec le président Sénégalais venu avec un message d’ailleurs, depuis la pseudo position de la cedeao , depuis la rentrée ou sortie par une porte dérobée de Zéphirin, tout portait à croire que les carottes étaient cuites pour les deux (Bassolet et Diabré). DIABRE sait qu’il ne ne pouvait être que premier ministre en entendant que par des élections truquées la NAFA n’accède au pouvoir de par les votes des étrangers de Cote D’Ivoire.C’est marrant DIABRE se croit plus malin que BASSOLET et vis versa C’est à qui trompera l’autre. Maintenant que tout commence à se savoir , il ya une autre distribution du jeu de cartes.Et là pas de pseudo burkinabe parce que tous les affidés de Guillaume Soro et de Ouattara deviendront burkinabe le temps d’une élection. Il faut être bête pour ne pas comprendre ce scénario .Et puis après tout diaspora comment êtes vous parti ? c’est bien avec des documents voltaiques ou burkinabe.On peut retrouver les traces.Et puis pourquoi ne pas rentrer le temps de voter avec des documents en bonne et due forme ?.Que Zéphirin comprenne qu’il y aura un temps ou tout sera porté sur la place publique ses manigances avec Bassolet ,car DIENDERE qu’entre amis les autres traitent de tous les noms d’oiseau n’a pas compris qu’il est utilisé parce que on lui fait croire qu’il a le RSP à ses bottes Bassolet n’aurait jamais accepter qu’il dure au perchoir.Le dialogue entre Diendere et le Français est bien clair. Dienderé accède au perchoir le temps d’arranger sa ceinture et hop le groupe RSP de Bassolet referait un autre coup.Les jeunes officiers RSP l’ont compris et on préférer préserver leurs vies et ceux de leurs amis plus tôt que de rouler pour Bassolet..
2. Le 27 juillet 2018 à 21:50, par Yako En réponse à : Projet de loi modificative du code électoral : La NAFA y voit « une vraie loi d’exclusion » pour empêcher le vote des Burkinabè de l’étranger
Mr le président, votre réélection ne dépendra pas de la diaspora mais du bilan de votre politique économique,sociale et sécuritaire qui,pour l’instant demeure au stade des bonnes intentions et pourtant vous êtes aux commandes depuis près de 3 ans !Ma conclusion est la suivante :Étant candidat déclaré à votre propre succession croyez-vous vraiment qu’avec ce petit jeu de carte consulaire suffit de vous assurer victoire en 2020 ?Non les burkinabé ont tiré leçon de l’insurrection de 2014 et sur laquelle vous avez su habilement tirer profit pour être élu.Seulement la triste réalité est que le pays se portait mieux hier qu’aujourd’hui.Alors Mr le président améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs,assurer efficacement la sécurité du pays,promouvoir la réconciliation nationale et laisser nos compatriotes à l’étranger voter sans obstacle de nature tactique et la victoire sera à votre portée.
Le 28 juillet 2018 à 08:29, par papa En réponse à : Projet de loi modificative du code électoral : La NAFA y voit « une vraie loi d’exclusion » pour empêcher le vote des Burkinabè de l’étranger
Mr ou Mme YAKO dit que le pays se portait mieux hier qu´aujourd´hui . Pour les Burkinabe qui ont quelque chose dans la tete savent tres bien que le pays se porte mieux aujourd´hui qu´hier malgre les manigances de l´ancien regime qui tente par tous les moyens de rendre le pays ingouvernable. En votre temps c´est votre mentor Blaise Compaore´qui decidait de quel Burkinabe avait droit de vie ou de mort Nous autres remercions Dieu et le president Roch de cette liberte´ offerte aux Burkinabe de s´exprimer librement et aller s´endormir sans crainte d´etre enleve´ et abattu. Vive la liberte´ pour que vive le respect de la vie humaine qui est sacree´.
3. Le 28 juillet 2018 à 03:28, par Mafoi En réponse à : Projet de loi modificative du code électoral : La NAFA y voit « une vraie loi d’exclusion » pour empêcher le vote des Burkinabè de l’étranger
Quand l’opposition veut parler du vote des Burkinabè de l’étranger,son regard est toujours tourné vers la Cote d’Ivoire.Ce qui confirme bien qu’une stratégie serait mise en place pour faire voter de faux Burkinabè.Parlant de carte consulaire,la société qui édite cette fameuse carte est un très proche d’ADO et ADO=bilaise kouassi né compaoré=soro qui n’ont pas encore dirigé leur chute.Alors forcement ils espèrent opérer un braquage avec inscription massive de faux Burkinabè,bourrage des urnes etc etc....raison pour laquelle je suis pour le moment contre ce vote
4. Le 28 juillet 2018 à 14:37, par Ka En réponse à : Projet de loi modificative du code électoral : La NAFA y voit « une vraie loi d’exclusion » pour empêcher le vote des Burkinabè de l’étranger
C’est tout ce que vous aviez trouvé pour exister ? Avec ce procès qui fait découvrir au brave peuple, qui est réellement votre imposteur nommé Djibril Bassolé, il est temps qu’un Dicko associé des terroristes pour que le Nord de notre pays soit le nid de tout le mal, fasse profil bas : Lui qui pavanait à la télé en disant que les terroristes ont raison, car, le Nord doit enseigner l’arabe.
Avec la honte que vous buviez en découvrant petit à petit que votre mentor supposé coupable pourra être le vrai cerveau du coup d’état à la maternelle, vous voulez maintenant faire du bruit pour exister. Sachiez messieurs de la NAFA, depuis vos Charabia en s’accrochant à l’UPC comme une mouche, et se disant opposant, ce qui caractérise votre politique depuis la création de votre parti revanchard, c’est le vide idéologique insondable, qui a laissé place aux pratiques les plus douteuses :’’’’ tribalisme, banditisme, soutien aux terroristes, mafias, autocélébration, autosatisfaction... et l’impunité totale organisée.’’’’
Votre sortie pour quelque chose dont vous ne deveniez même pas se mêler, est une sortie ridicule. Et comme je le dit souvent, un parti comme le votre, quoi que fasse un régime pour le pays, aucune bonne action de ce régime ne trouvera grâce à vos yeux les saboteurs de l’alternance politique voulu par le peuple et sa jeunesse. S’il vous plait, quittez ce face a face mortel pour que le pays avance.
5. Le 29 juillet 2018 à 12:15, par Zitai En réponse à : Projet de loi modificative du code électoral : La NAFA y voit « une vraie loi d’exclusion » pour empêcher le vote des Burkinabè de l’étranger
Je n’ai jamais cautionné les sorties de la NAFA qui se résumaient toutes à dédouaner un seul individu, en l’occurrence le sieur Bassolet, présumé complice ou peut-être bientôt (vu les tournures que prennent le déroulé du procès en cours), le planificateur attitré. On a tous vu et subit les stratagèmes opérés pour le soustraire du jugement alors que lui même clamait depuis le fonds de sa cellule, sa volonté de passer rapidement à la barre, car sûrement convaincu de sa "blancheur". Bon, là on y est à présent. Wait and see...quietly.
De la présente sortie de la NAFI, il paraît inadmissible aux yeux de certains "patriotes" qu’elle puisse être sincère ou juste, si fait qu’il est prégnant de constater que les posts sont systématiquement acides comme d’ordinaire. Pourtant il ne faut pas. Il faut souvent dépasser le subjectivisme et les positions figées. Et se donner le temps de bien lire, la patience de l’analyse froide.
Ici, la NAFA a certainement produit l’écrit le plus éclairé sur le débat autour de ce code électoral et pour cause ? Sur fonds d’une documentation limpide,il ressort clairement la teneur de l’existant, la substance des " innovations", la posture de chaque camp mais surtout la dimension socio politique et la portée que peuvent avoir pour nos frères immigrés, de certains changements institutionnels et administratifs de circonstance dans le pays d’accueil. En effet, toute nouvelle disposition entraîne des conséquences sur la mobilité, les activités socio économiques et le vécu quotidien de nos compatriotes vis à vis des lois et règlements de leur pays de résidence. Or il est indispensable de travailler à les soustraire d’éventuels dérives et abus, incapacités et/ou restrictions dommageables subséquents.
Moi j’y vois une plaidoirie pour mettre nos frères à l’étranger à l’abri, pas seulement pour une opération électorale qui est passagère.
Cest la meilleure lecture républicaine sur le sujet. Jusqu’alors.
Ah si seulement NAFA pouvait transcender la dévotion quasi divine a un individu et aborder objectivement tout sujet comme le présent ? Quelle valeur ajoutée à la vie nationale ce serait.
Amicalement.
6. Le 30 juillet 2018 à 12:34, par Bigbalè En réponse à : Projet de loi modificative du code électoral : La NAFA y voit « une vraie loi d’exclusion » pour empêcher le vote des Burkinabè de l’étranger
Pourquoi c’est seulement maintenant qu’il y a autant de boucan autour de la carte consulaire ? Cela veut-il dire que le CDP avait effectivement planifié quelque chose de louche avec ce document dans certains pays étrangers ? Il semble que Mr Koutaba Justin, ancien et dernier ambassadeur du régime de Blaise Compaoré avait été envoyé en Côte d’Ivoire pour faire délivrer des fausses cartes consulaires en vue des élections de 2015. Heureusement que l’insurrection est venue mettre un terme à cette merde.
Quant à vous, gens du Parti NAFA, arrêtez d’insulter l’intelligence du burkinabè et respectez aussi ceux qui sont morts à cause de votre sale politique de la violence et de la tricherie !!!