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Projet de loi portant code pénal : Le Burkina Faso abolit la peine de mort

Publié le jeudi 31 mai 2018 à 23h25min

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Projet de loi portant code pénal : Le Burkina Faso abolit la peine de mort

L’Assemblée nationale a voté, ce 31 mai 2018 au cours d’une plénière, un projet de loi portant code pénal. Sur 125 députés, 83 ont voté pour et 42 autres ont voté contre. Selon la Commission des affaires générales institutionnelles et des droits humains, l’objectif général du projet de loi est de mettre à la disposition des praticiens du droit et des justiciables, un code pénal actualisé et moderne pour une justice plus crédible, équitable, accessible et efficace dans l’application de la loi pénale. Il s’agit entre autres, d’assurer une relecture du code pénal axée sur la révision à la hausse du quantum des peines d’emprisonnement et d’amende, et l’abolition de la peine de mort.

Mettre à la disposition des praticiens du droit et des justiciables, un code pénal actualisé et moderne pour une justice crédible, c’est l’objectif général du projet de loi portant code pénal voté par l’Assemblée nationale ce 31 mai 2018. En effet, 83 députés contre 42 ont voté pour la l’actualisation du code Pénal. L’actualisation du code pénal est axée sur la prise en compte des incriminations découlant des nouveaux instruments internationaux relatifs à la lutte contre la criminalité transnationale, le terrorisme, la corruption ; la prise en compte des différents textes nationaux comportant des dispositions pénales ; la révision à la hausse du quantum des peines d’emprisonnement et d’amende, et l’abolition de la peine de mort ; l’incrimination des faits constituant des violences faites à la femme, à la jeune fille et à l’enfant.

Processus d’élaboration du projet de loi

En début de l’année 2013, pour aboutir à la relecture du code pénal, un consultant a été recruté, selon la CAGIDH, pour relire la loi n°43-96/ADP du 13 novembre 1996 portant code pénal. Les 23 et 24 décembre 2014 à Ouagadougou, le rapport provisoire a fait l’objet d’un atelier de validation regroupant des magistrats, des avocats et des greffiers. D’avril à mai 2015, l’avant-projet de loi a été à nouveau soumis à un comité de validation pour diagnostiquer les lacunes et proposer un plan pour relecture. Du 24 au 18 aout 2016, l’avant-projet de loi a été soumis aux travaux d’un comité qui était chargé de présenter la finalité d’un document qui prend en compte les recommandations de l’atelier de validation mentionné ci-dessus. Le document final a été transmis au cabinet du ministre en charge de la Justice qui a fait l’objet d’une réunion du 13 au 17 mars 2017.

Contenu du projet de loi

Réné Bagoro, ministre de la justice

Le projet de loi comprend neuf livres groupés en 23 et 97 chapitres. Le livre 1 traite des dispositions générales. Il s’agit des principes et les règles générales du droit pénal. Le livre 2 traite des peines, des mesures de sûreté et des mesures éducatives en deux titres. Le livre 3 parle des crimes et délits contre la chose publique et comporte huit titres. Quant au livre 4, il est relatif aux crimes internationaux. Le livre 5 traite des crimes et délits contre les personnes. Le livre 6 traite des crimes et délits contre les biens et compte deux titres.

Le livre 7 est relatif aux infractions en matière informatique et au moyen des technologies de l’information et de la communication. Le livre 8 traite des infractions prévues par les actes uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires. Et le livre 9 qui traite des dispositions diverses et finales. Il comporte quatre articles.

Selon le ministre en charge de la Justice, Réné Bagoro, le nouveau code pénal permettra d’assurer un meilleur cadre pour la paix et la sécurité. « Ce nouveau code pénal actualisé permettra d’assurer un meilleur cadre de sécurité à même de renforcer la lutte contre l’impunité, la criminalité liée à la fracture numérique et d’offrir aux investissements un environnement des affaires juridiquement sécurisé » a-t-il indiqué.

Cependant, le groupe parlementaire de l’Union parlementaire pour le progrès et celui du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP) n’ont pas donné leur caution au présent projet de loi, car ils estiment que l’abolition de la peine de mort ne favorise pas le développement institutionnel.

Milaine Tiendrebeogo
LeFaso.net

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Vos commentaires

  • Le 31 mai 2018 à 23:55, par Substance Grise En réponse à : Projet de loi portant code pénal : Le Burkina Faso envisage la suppression de la peine de mort

    Votez nous la loi pour lutter contre le délit d’apparence arme très utile contre la corruption et le blanchiment d’argent ,l’enrichissement illicite

  • Le 1er juin 2018 à 00:08, par Véritas ! En réponse à : Projet de loi portant code pénal : Le Burkina Faso envisage la suppression de la peine de mort

    Abolition de la peine de mort : une véritable aubaine pour les terroristes ; une porte ouverte aux règlements de compte, à la justice revancharde ... !
    Ah, quand un groupe de personnes, se disant représentant du peuple, s’arroge le droit d’imposer sa vue à la majorité silencieuse qu’il est censé représenté ! Organisez un référendum sur la peine de mort et vous verrez que l’écrasante majorité des Burkinabè est contre son abolition !
    Amicalement !

    • Le 1er juin 2018 à 20:16, par Malick En réponse à : Projet de loi portant code pénal : Le Burkina Faso envisage la suppression de la peine de mort

      "Abolition de la peine de mort : une véritable aubaine pour les terroristes..."Mon cher "Véritas", réfléchi un peu. Vous me faites rire ! Depuis quand "terroriste" a peur de la mort !? Condamner à mort quelqu’un qui vient pour mourir, c’est épouser la cause de ce type. Référendum ou pas, reconnaissez que la peine de mort est désuète. Au point que même ici au Burkina, on ne l’exécutait plus. Dites moi, Mr "Véritas", à quand date la dernière exécution à mort au Burkina ? Vous êtes donc totalement en déphasage avec votre temps et l’évolution de notre société. Sans rancune !

    • Le 1er juin 2018 à 23:23, par Josué En réponse à : Projet de loi portant code pénal : Le Burkina Faso envisage la suppression de la peine de mort

      Cher Monsieur Veritas, vous réagissez en émotif. Alors que pour une question aussi importante, il faut plutôt se calmer et privilégier la RÉFLEXION. Aujourd’hui, la tendance est à l’abolition, parce que la peine de mort que toi et tes semblables défendez est complètement dépassés et désuète. Et puis, que cherche un terroriste si ce n’est la mort. Comme le dit l’adage, "terroriste s’en fout la MORT !" Donc ta référence est ri-di-cu-le !!!

  • Le 1er juin 2018 à 10:31, par Thom’s En réponse à : Projet de loi portant code pénal : Le Burkina Faso abolit la peine de mort

    Monsieur Véritas, ce que vous dites est juste mais, n’oubliez pas que la condamnation à perpétuité est un enfer et généralement, tu te demandes si mourir même ne vaut pas mieux. Ce qui laisse entendre que la prison à perpétuité fait plus mal que la peine de mort.

    • Le 2 juin 2018 à 10:16, par Lionceau En réponse à : Projet de loi portant code pénal : Le Burkina Faso abolit la peine de mort

      Voici quelqu’un qui oublie que les impôts que lui, ses frères, voir ses enfants se sacrifieront pour payer serviront aussi à héberger, nourrir, soigner, et garder des individus qui ont délibérément détruit la vie des autres, fait des veuves et orphelins dont il faut aussi s’occuper, détruit des biens que d’autres personnes se sont sacrifiés à construire et se sacrifieront pour reconstruire pendant que eux assurent aisément leurs rations quotidiennes à la sueur des autres. Avec d ailleurs le risque qu ces individus s’échappent et endeuillent d’autres familles et detruisent encore ce que d’autres ont construit avec labeur.

      Bref. C’est selon, mais je ne vois pas pourquoi devrions nous nous sacrifier pour maintenir en vie des individus qui n’ont aucun respect de la vie humaine et d’ailleurs qui ne seront encore d’aucune utilité à la société (puisque condamné a perpetuité). Sauf à occuper de l’espace, jouir de nos ressources et même nous exposer aux mêmes risques.

      Il est complètement unitîle, de garder en vie quelqu’un que nous ne comptons plus reinserer dans la société. La condamnation à perpétuité n a absolument aucun sens rationnel pour la société.

      • Le 2 juin 2018 à 22:55, par Josué En réponse à : Projet de loi portant code pénal : Le Burkina Faso abolit la peine de mort

        Mr "Lionceau", as-tu déjà fait un tour dans nos prisons !? C’est même pire que l’enfer après la mort ! Tu parles d’impôt servant à nourrir les détenus. Va voir ce qu’ils bouffent. Tu hesiterais à le donner, même à ton chien. C’est pas pour rien qu’après seulement 2 à 3 années d’emprisonnement, certains cherchent à se suicider. Et tu t’evertues à penser que condamner à perpétuité dans ces conditions ça suffit pas !? Tchrr. Je dirai que c’est même pire que cette stupidité de condamnation à mort, en voie de disparition partout dans le monde, sauf dans des pays où habitent des gens de ton espèce. Sans rancune.

      • Le 3 juin 2018 à 07:34, par Ka En réponse à : Projet de loi portant code pénal : Le Burkina Faso abolit la peine de mort

        Le plus grand pourcentage de la population mondiale ne pense pas comme vous. La peine de mort viole le droit à la vie tel qu’il est proclamé par la déclaration universelle des droits de l’homme et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Comme le disent les organismes qui luttent pour que la peine de mort soit aboli partout dans le monde, ‘’’Il n’existe aucune preuve crédible que la peine de mort a un effet plus dissuasif sur la criminalité que les peines d’emprisonnement.’’’’ De nombreuses études réalisées par les Nations unies, dans divers pays et régions du monde, confirment ce constat. Alors monsieur lionceau rappelez-vous que vous aviez fait attribué ce pseudo de Lionceau grâce au vieux Ka ! Et je vous dis de bonne foi encore comme au début de votre arrivé sur le forum après l’insurrection pour défendre l’indéfendable, que cette abolition de la peine de mort par le Burkina, montre que notre pays quitte parmi les pays barbares, et rentre dans le monde civilisé.

  • Le 1er juin 2018 à 10:52, par Yaa-Mâam En réponse à : Projet de loi portant code pénal : Le Burkina Faso abolit la peine de mort

    Haya...le CDP et sa façon éhontée de s’asseoir qui ne finit pas. Le CDP vote contre un projet de loi qui supprime la peine de mort au Burkina Faso ???!!!! Entre nous, de tous partis politiques qui ont été créés dans ce pays, de la Haute-volta au Burkina Faso, le CDP est celui qui regorge aujourd’hui du plus fort potentiel de criminels bons à pendre ou à fusiller publiquement à la place de la nation, au regard de l’ancien code pénal. Mais derrière ce vote,le CDP a des calculs politiques et stratégiques qui n’ont pas prospéré. L’argument soulevé par les avocats français pour empêcher l’extradition de François COMPAORE était qu’il y a la peine de mort au Burkina Faso alors que la France n’extrade pas les Wanted résidant sur son territoire vers les pays où la peine de mort existe. Du coup, le vote de ce nouveau code pénal ôte un argument de taille aux avocats français de François COMPAORE qui s’étaient accrochés avec griffes et crocs à cette affaire de peine de mort. Désolé, Petit président, Air France t’amènera un de ces quatre pour répondre aux questions du peuple, les yeux dans les yeux.

  • Le 2 juin 2018 à 09:42, par Le Duc du Yatenga Nouveau En réponse à : Projet de loi portant code pénal : Le Burkina Faso abolit la peine de mort

    CDP, c’est encore raté ! Plus rien n’empêchera un Etat d’extrader vos amis criminels dispersés à travers le globe. Ils seront condamnés à vie et aux travaux forcés. Un grand bravo au MBDHP en passant car au plus durs des moments, c’est la structure qui a défendu cette position. Même que le MBDHP en son temps qui luttait contre les exécutions extra-judiciaires des Djibril BASSOLE et autres, avait été taxé de soutenir les délinquants et criminels. Bravo, encore, nom d’un Duc !

  • Le 4 juin 2018 à 18:09, par Lionceau En réponse à : Projet de loi portant code pénal : Le Burkina Faso abolit la peine de mort

    Sacré Josué}

    . Tu ignore mème que les conditions de détention dont tu te réjouis sont décriés par les organisations de droit de l’homme et rien qu’a cause de ces conditions que tu décris si bien, la France n’extradera jamais François au Burkina.

    Ce que tu ignores aussi sacré Josué c’est qu’il y a des normes en matière de détention carcérale et ne t’étonne pas un jour de voir que, pour poursuivre sa sortie glorieuse des pays dits barbares par le Vieux Ka, ton gouvernement offre aux condamnés à perpétuité, trois repas par jour, de l’eau potable à boire et à se laver, des chambres éclairés, des terrains de sports équipés des cachets d’aspirine et de nivaquine lorsqu’ils feront le palu, Tout cela pendant que}

    ton cousin de Arbinda boira l’eau du marigot avec son bétail et suppliera le bon Dieu que sa femme accouche sans problème dans la case de sa vielle tante et surtout que son nouveau né soit épargné du palu. Peut-être qu’en ce moment tu sauras faire un bon arbitrage entre nourrir, loger, soigner un condamné à perpétuité et nourrir, loger, soigner un vaillant citoyen.

    Vieux Ka, vous dites que "Le plus grand pourcentage de la population mondiale ne pense pas comme moi". vous dites aussi qu’Il n’existe aucune preuve crédible que la peine de mort a un effet plus dissuasif sur la criminalité que les peines d’emprisonnement.’’’’C’est peut-être vrai. mais moi, fils de Penda né dans les encablures de titao je n’ai pas besoin de la pensée universelle pour choisir entre donner un cachet d’aspirine à un condamné à perpétuité ou bien de le donner à la fillette de l’école sous paillote de mon village. Mon problème n’est pas que la peine de mort soit dissuasif ou pas, mon problème est de consacrer mes maigres ressources à ceux qui sont utiles à la société. Et puis, vous ne pourrez pas me convaincre que ceux qui donnent la mort ne considèrent pas la mort comme sanction suprême par conséquent ne la craignent pas.

    Si les terroristes ne craignaient pas la mort, ils ne la considéreraient pas comme sanction suprême à appliquer aux autres. C’est parce qu’ils savent que la mort fait mal, très mal qu’ils décident de tuer par conséquent leur répliquer la même sanction leur fera aussi très mal. Pour preuve voyez leurs réaction quant l’armée réussie à éliminer un de leurs Leader.

    Le vieux. au plaisir de te relire.

  • Le 5 juin 2018 à 12:03, par Dary En réponse à : Projet de loi portant code pénal : Le Burkina Faso abolit la peine de mort

    y’a t’il une version en telechargement pour llecture ?

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