L’aménagement et le développement durable du territoire trouve son fondement juridique dans l’article 101 de la Constitution et dans les textes portant Réorganisation agraire et foncière (RAF) au Burkina. Si la RAF est considérée comme une loi faîtière traitant de la terre et de l’ensemble des ressources naturelles, elle a montré ses limites, au fil du temps. Ce qui a conduit à l’élaboration et l’adoption de plusieurs lois sectorielles, sept au total. Il s’agit des lois portant : code forestier, code de l’environnement, loi d’orientation sur l’eau, loi d’orientation sur le pastoralisme, code de l’urbanisme et de la construction, loi portant régime foncier rural. L’adoption de ces lois a permis de mieux prendre en compte les spécificités des secteurs concernés et d’en améliorer la gouvernance. Mais, il a manqué de coordination entre les différents textes sectoriels, rendant ainsi difficile la détermination de la place et du rôle de chaque acteur intervenant dans le domaine de l’aménagement du territoire.

Ainsi, le gouvernement a adopté, en conseil des ministres, le 5 janvier 2017, « le schéma national d’aménagement et de développement durable du territoire 2040 ». Un décret y relatif a également été adopté le 29 mars 2017. Mieux, le gouvernement s’est engagé dans l’élaboration d’un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire pour chacune des treize régions du pays.

Le respect de cet engagement nécessite la mise en place d’un cadre institutionnel et juridique cohérent. Toute chose qui permettra d’assurer le progrès social, l’efficacité économique, la protection de l’environnement dans le respect des politiques communautaires d’aménagement du territoire. C’est pourquoi un projet de loi y relatif a été élaboré par le gouvernement et adopté, ce 28 mai 2018, par la Représentation nationale à l’unanimité des 97 votants du jour.

Ce projet se veut général et coordonnateur de la politique d’aménagement du territoire. Il comporte 112 articles regroupés dans six titres subdivisés en treize chapitres et seize sections. « L’adoption de cette loi devrait permettre de résoudre les occupations illégales d’espaces réservés, à travers la police de l’aménagement du territoire et les sanctions prévues par les textes en vigueur », explique-t-on. Cette police de l’aménagement qui sera créée par décret aura essentiellement pour missions de rechercher et de constater les infractions à la réglementation en matière d’aménagement du territoire.

Cette loi prévoit également la création d’un fonds national d’aménagement et de développement durable du territoire. Ce fonds permettra de financer : les études préalables des grands projets structurants d’aménagement et de développement ; les opérations d’aménagement et de développement ; l’élaboration, la mise en œuvre et l’actualisation des schémas d’aménagement et de développement durable du territoire ; le fonctionnement des structures d’aménagement…

La mise en œuvre des dispositions de cette loi permettra une bonne gestion des changements de destination de terrain car il simplifie les procédures et accélère le traitement des dossiers en les décentralisant ; le respect des textes en instaurant la police de l’aménagement du territoire ainsi que des sanctions contre les contrevenants aux dispositions réglementaires.

Le projet de loi a été adopté à l’unanimité des 97 votants.

Moussa Diallo
Lefaso.net