Communiqué portant Exercice illégal de la profession d’Ingénieur en Génie Civil au Burkina Faso
Le Président de l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil du Burkina Faso rappelle à tout Maître d’ouvrage public ou privé, tout Employeur et tout Ingénieur en Génie Civil (Bâtiments et Edifices publics, Transport, Hydraulique, Assainissement) que suite à la promulgation de la loi 020-2012/AN du 10 mai 2012 portant création de l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil du Burkina, la pratique de la profession d’Ingénieur et d’ingénieur-conseil est régie par cette loi.
Ainsi toute personne physique ou morale, dérogeant aux dispositions de l’article 68 ci-dessous, encourt les sanctions prévues par cette loi :
Article 68 : Est coupable d’exercice illégal de la profession d’ingénieur ou d’ingénieur-conseil en Génie Civil, toute personne qui pratique ou tente de pratiquer un ou plusieurs actes de cette profession tels que définis aux articles 5 et 6 de la loi sans :
Etre inscrit au tableau de l’Ordre ;
Souscrire à une police d’assurance en cours de validité pour la profession d’ingénieur-conseil.
Fait à Ouagadougou le 15 Avril 2018.
Le Président
Maxime SOMDA