L’article 2 du code du travail du 13 mai 2008 du Burkina Faso définit le travailleur comme « toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur ». Cette définition qui parait claire en théorie, ne connait cependant pas une mise en œuvre pratique toujours aisée. Ainsi, des confusions viennent souvent à naitre avec certains contrats voisins tels que le contrat de stage, le contrat d’apprentissage, l’intérim, l’expatriation, le contrat de mise à disposition, le contrat journalier et même avec certaines prestations de service.

Ainsi, la question de la détermination du statut juridique du collaborateur et par suite, de la détermination de la nature des rémunérations attribuées se pose souvent sur le plan fiscal. En effet, les articles 55 et 120 du code des impôts soumettent l’ensemble des traitements publics et privés, indemnités, émoluments et salaires de toute nature, perçus au cours de la même année, y compris les avantages en nature ; d’une part à l’Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) qui est supporté par le salarié et d’autre part à la Taxe Patronale et d’Apprentissage (TPA), supportée par l’employeur.

A la lecture de ces dispositions, on peut légitimement se demander si l’imposition des rémunérations versées à une personne aux impôts sus-indiqués entretien un lien intime avec son statut juridique, le champ d’application des articles 55 et 120 paraissant assez large. Par ailleurs, l’article 3 du code de sécurité sociale du 11 mai 2006 du Burkina Faso assujetti au régime de sécurité sociale tous les travailleurs soumis aux dispositions du code du travail sans aucune distinction de nationalité, d’âge, de sexe etc.

Cependant la question notamment de la cotisation sociale obligatoire pour les travailleurs non-nationaux soulève quelques incompréhensions qui méritent à nos yeux d’être éclaircis. Il importe également de définir les critères permettant de connaitre les conditions dans lesquelles l’obligation de déclarations sociales pèse sur l’employeur lors de situations comme la mise à disposition de personnel, le stage, l’intérim etc.

Conscient de toutes ces difficultés souvent rencontrées par les entreprises dans la qualification juridique et la détermination du régime fiscal et social adéquat des rémunérations qu’elles versent à leurs collaborateurs, le Cabinet CFA-Afrique, organise une session de formation les jeudi 05 et vendredi 06 octobre 2017 dont le thème porte sur le « Régime juridique, fiscal et social des salaires et des autres rémunérations au Burkina Faso » dans la salle de conférence du Conseil Burkinabè des Chargeurs (CBC).

L’objectif général de cette session de formation est de permettre aux participants de maitriser la notion de contrats de travail et des contrats voisins ainsi le régime juridique, fiscal et social applicable à chaque cas.

D’une manière spécifique, il s’agira de permettre aux participants de se familiariser aux règles juridiques, fiscales et sociales prévues pour chaque situation et d’avoir une maitrise du traitement adaptée à chaque situation spécifique au niveau de ces trois volets afin de minimiser au maximum les risques de requalifications juridiques du contrat par le juge, de redressements fiscaux liés aux impôts sur salaires ou de redressements en matière sociale.

PUBLIC CIBLE :

Les directeurs généraux, les responsables des ressources humaines, les directeurs financiers, les comptables, les responsables juridiques, les salariés et d’une manière générale toute personne intéressée.

CAHIER DU PARTICIPANT
La formation donne droit à un kit du participant composé :
  d’une clé USB contenant toutes les communications ;
  d’une attestation de formation.

Informations Pratiques :
1. Date des journées : Jeudi 05 et vendredi 06 octobre 2017
2. Lieu : Salle de conférence du Conseil Burkinabè des Chargeurs (CBC).
3. Heure : 8H 30
4. Frais de participation : 100 000 FCFA TTC/personne donnant droit à :
 Un cahier de participant contenant les différentes communications et études de cas ;
 2 pauses café ;
 2 déjeuners ;
 une attestation de participation.

Pour plus d’informations/ inscriptions veuillez contacter le Cabinet CFA-AFRIQUE SA au :
Tél : (+226) 25 33 37 85/ 67 43 18 28
Email : sbourgou@cfa-afrique.com et cfa-afrique@cfa-afrique.com

PROGRAMME DES JOURNEES

Jeudi 05 octobre 2017

08H00-8H30 : Accueil et installation des invités

Thème 1 « le régime juridique et social des rémunérations »

08H30-10H300 : Sous-thème 1 : Le contrat de travail sous toutes ses formes

Points essentiels :

 Critères du contrat de travail
 Distinction contrat de travail et contrats voisins
 Typologie des contrats de travail
 Eléments constitutifs de la paie
 Statut du travailleur expatrié

10H30-11H00 : Pause-café

11H0-12H00 : Débat avec les animateurs

12H00-13H00 : Sous thème 2 : Le régime social des rémunérations : les cotisations sociales obligatoires

Points essentiels :

 Critères d’affiliation et d’immatriculation
 Cas particuliers
 Procédure d’immatriculation
 Régimes de protection
 Assiette des cotisations sociales
 Taux de cotisations
 Incidence de l’expatriation

13H00-14H00 : Déjeuner

14H00-15H30 : Débat avec les animateurs

15H30-16H00 : Remise de cas pratiques

16H00 : Fin de la première journée

Vendredi 06 octobre 2017

Thème 2 : « Le régime fiscal des rémunérations »

08H30-10H30 : Les impôts sur salaires (IUTS/TPA)

Points essentiels :

 Critères d’assujettissement
 Rémunérations imposables
 Exonérations et abattements
 Règles générales de liquidation
 Traitement de l’indemnité de congés payés
 Traitement des rémunérations exceptionnelles
 Traitement des indemnités de fin de contrat
 Traitement des indemnités transactionnelles
 Incidences de l’expatriation

10H30-11H00 : Pause-café

11H00-11H30 : Frais de personnel et Impôt sur les sociétés

 Déductibilité des frais de personnel
 Traitement des provisions et charges à payer pour frais de personnel
 Traitement des avantages en nature
 Traitement des charges du personnel intérimaire

11H30-13H30 : Session de questions-réponses sur l’IUTS et la TPA

13H30-14H30 : Déjeuner
14H30-15H30 : Correction de cas pratiques

15H30-16H00 : Remise des cahiers de participation et des attestations

16H00 : Fin de la 2nde journée.
 Animateurs
 Dr Brahima GUIRE, DG du Cabinet CFA- Afrique
 Dr Roger G. LANOU, Directeur de Missions du cabinet CFA-Afrique
 Dr Ousmane BOUGOUMA, Chef de la cellule Etudes et formations du Cabinet CFA-Afrique
 M. Aziz DJIRE, Cabinet Burkina MS.