Intitulé du poste : Conseiller
Nombre : Deux (02)
Corps concernés : Magistrature
Affectation : Cour de cassation
Localisation : Ouagadougou

I- Contexte et justification
Les réformes institutionnelles engagées au Burkina Faso depuis la signature du pacte national pour le renouveau de la justice ont permis l’adoption d’un ensemble de textes de nature à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire. Ainsi, pour ce qui est des nominations et des affectations des magistrats, l’article134 de la loi n°072-2015 du 05 novembre 2015 portant révision de la Constitution dispose que : « Le Conseil supérieur de la magistrature décide des nominations et affectations des magistrats ».
Cependant, pour pourvoir à certains postes spécifiques, notamment ceux de conseillers à la Cour de cassation, la lecture combinée de l’article 134 sus visé et de l’article 43 de la loi organique n° 049-2015/CNT du 25 août 2015 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, exige un recours préalable à un appel à candidatures assuré par le Secrétariat permanent dudit Conseil.
Deux postes de conseillers à la Cour de cassation sont à pourvoir et le présent appel à candidatures vise à y pourvoir, en s’inspirant notamment de l’article 37 de la loi organique n°050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature pour ce qui est des critères.

II- Missions et attributions
La Cour de cassation est la juridiction supérieure de l’ordre judiciaire. Elle veille au respect de la règle de droit par les juridictions du fond et assure l’unicité d’interprétation de la loi et l’harmonisation de la jurisprudence.

La Cour est composée d’un premier président, de présidents de chambres, de conseillers, d’un procureur général, d’un premier avocat général, d’avocats généraux, d’un secrétaire général, d’un greffier en chef, chef de greffe, de greffiers en chef, de greffiers et de secrétaires des greffes et parquets.

Elle comprend notamment
 des chambres civiles ;
 des chambres commerciales ;
 des chambres sociales ;
 des chambres criminelles.

Le conseiller à la Cour de cassation est affecté dans une de ces chambres. Il prescrit, s’il y a lieu, les mesures d’instructions nécessaires ; il établit les documents suivants : un rapport, une note, un projet d’arrêt. Il prend part aux audiences de sa chambre, participe aux délibérés et rédige l’arrêt définitif.
III- Critères d’éligibilité
Les magistrats intéressés par le présent appel à candidatures doivent réunir les conditions suivantes :
  être magistrat burkinabè de grade exceptionnel ;
  être à plus d’un an de l’admission à la retraite ;
  être en juridiction ou dans l’administration centrale du ministère de la justice depuis au moins deux ans ;
  n’avoir pas de décisions ou d’actes juridictionnels de plus d’un mois non rédigés ;
  n’avoir pas été sous le coup d’une sanction disciplinaire au cours des cinq dernières années ;
  avoir des capacités managériales.

IV- Compétences particulières requises

Savoirs
  maîtrise de l’organisation judiciaire ;
  connaissances juridiques avérées ;
  parfaite maîtrise des différents domaines du droit en lien avec ses compétences.

Savoir faire
  bonne qualité de rédaction et de synthèse ;
  aptitude à présider des audiences publiques ;
  aptitude à gérer des calendriers, des priorités et des contraintes ;
  aptitude à la communication
  maîtrise de l’outil informatique.

Savoir être
  sens de l’éthique et de la déontologie ;
  sens de l’indépendance ;
  sens de la probité ;
  sens de l’organisation ;
  disponibilité ;
  sens de la discrétion et de la courtoisie ;
  avoir de la prestance.

V- Pièces à fournir
Les candidats doivent constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
  une demande écrite adressée à madame la Présidente du Conseil supérieur de la magistrature ;
  une lettre de motivation ;
  un curriculum vitae détaillé et signé ;
  la copie du dernier acte d’avancement ;
  une déclaration sur l’honneur signée du candidat attestant de l’absence de décisions ou d’actes juridictionnels de plus d’un mois non rédigés et dans laquelle il reconnait s’exposer à des sanctions disciplinaires en cas de fausse déclaration ;
  un extrait ou copie de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;
  une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité burkinabè.

VI- Dépôt du dossier de candidature
Les dossiers de candidature sont reçus avec la mention « appel à candidatures pour le poste de Conseiller à la Cour de cassation », tous les jours ouvrables de 09 H 00 à 15H 00 du 25 juillet au 07 août 2017 inclus au Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature en son siège provisoire sis au deuxième étage de l’immeuble Rabaké, à Ouagadougou, ZAD 1, 10, Rue 15.27, téléphone : 70 04 02 83/78 38 63 06.

VII- Procédure de sélection
Les dossiers de candidature sont transmis au Conseil supérieur de la magistrature pour décision. Les candidats sélectionnés seront soumis à un entretien avec le CSM s’il y a lieu.
À l’issue de la réunion du Conseil supérieur de la magistrature, les candidats recevront notification des délibérations relatives à leur candidature par le Secrétariat permanent.
Ouagadougou, le 20 juillet 2017

La Secrétaire permanente

Victoria OUEDRAOGO/KIBORA
Chevalier de l’Ordre national