C’est le devoir de redevabilité, campe le président du groupe parlementaire, Alfred Sanou, affirmant au passage que 2017 a été fructueuse en production de textes législatifs et d’activités de contrôle informatif. Il s’est alors agi de présenter les travaux des deux sessions passées, à savoir la première session ordinaire et celle extraordinaire.

Ainsi retient-on que la première session ordinaire de l’année 2017 a vu l’adoption de 30 projets de lois dont quinze autorisations de ratification. Ce sont entre autres l’institution d’une carte d’identité CEDEAO, la loi portant réglementation générale du secteur de l’énergie, loi portant concurrence au Burkina, loi portant commercialisation de l’or et des autres substances précieuses au Burkina. Les députés de l’ancien parti au pouvoir se sont réjouis de leur participation à cette session ordinaire, qui a été suivie quelques jours après la clôture, par la session extraordinaire. Cette dernière a vu l’adoption de six projets de loi dont les textes sur la Haute Cour de justice, sur le tribunal militaire, la loi portant protection des défenseurs des droits humains et surtout la loi portant allègement des conditions d’exécution du programme de projets Partenariat public-privé (PPP) qui a fait jaser.

En effet, dès l’annonce du dernier projet cité, l’opposition politique a, via le CFOP-BF (Chef de file de l’opposition politique au Burkina-Faso), marqué une hostilité ouverte à cette loi, estimant qu’elle ouvrirait les vannes à des pratiques peu orthodoxes dans la gestion des ressources publiques. Ce qui va se traduire par une désertion de l’hémicycle par les députés de l’opposition (à l’exception de deux) le jour du vote. Mais, la loi a eu l’aval des élus du parti au pouvoir le Mouvement du peuple pour le progrès (MPP) et ses alliés (le quorum étant atteint).

Sur ce sujet, le président de groupe parlementaire de l’ancien-parti au pouvoir, Alfred Sanou, a tenu à rassurer que si son équipe s’est opposée à cette loi, ce n’est pas pour empêcher la réalisation des projets de développement. A l’en croire, ce qui est mis en cause ici, ce n’est pas le principe de recourir à la technique du Partenariat public-privé (PPP), mais plutôt le manque d’explication conséquente du projet. ‘’Si le gouvernement nous avait dit que ce programme d’investissements s’inscrivait dans l’exécution normale du PNDES (Pan national de développement économique et social) pour lequel, il était supposé avoir 18 000 milliards, nous n’aurions rien trouvé à y redire ‘’, a dévoilé le président du groupe parlementaire, soutenant que le PPP est un mode de financement qui tend à devenir courant dans la plupart des pays en développement.

Ce système consiste, explique-t-il, pour une autorité publique, à faire appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement dont la vocation est d’assurer un service public. En contrepartie de sa prestation, l’investisseur privé reçoit un paiement de l’autorité publique avec laquelle, il a contracté, ou des usagers du service qu’il gère. « Tout cela est encadré par une réglementation et des clauses contractuelles qui garantissent la régularité et la transparence de ce type d’opérations, qui peuvent contribuer effectivement à pallier le déficit que connaît le pays en matière de volume des investissements face à des besoins sociaux qui sont importants et croissants » a-t-il développé.

Selon le député Sanou, la loi portant régime juridique du PPP, adoptée en mai 2013, visait à encadrer ce système, notamment par ses conditions de conclusion. Il poursuit en relevant que ce sont ces règles de transparence et de gestion rigoureuses fixées par cette loi que le gouvernement Thiéba a estimé trop complexes et trop longues pour lui permettre d’exécuter efficacement les projets qu’il souhaite mettre en œuvre. Or, dit-il, ces règles ont leur justification qui est d’assurer, au finish, la préservation des intérêts de l’Etat burkinabè et de favoriser une gestion vertueuse et rigoureuse de ses ressources.

Le groupe parlementaire émet donc des inquiétudes autour de cette nouvelle disposition, notamment en ce qui concerne la liste des projets qui bénéficieront de ce régime dérogatoire : la liste ‘’semble devoir être fixée par le Conseil des ministres de manière évolutive, au gré de l’inspiration des ministères ; le délai de maturation des projets d’investissement qui peut penser sérieusement qu’au bout d’un délai de six mois, les contrats de PPP identifiés auront été conclus et leur exécution engagée ; la rhétorique belliqueuse adoptée par les partis de la majorité présidentielle face aux critiques que l’opposition a formulées sur ce projet’’.

D’ailleurs, le groupe parlementaire CDP se convainc que de toute évidence, on s’oriente vers une ou plusieurs prolongations de ce système, avec le risque que ce qui est l’exception aujourd’hui, finisse par devenir la règle par la suite. A en croire M. Sanou, la position de l’opposition vise à alerter le peuple burkinabè des dangers qui le guettent. « Six mois, ce n’est pas long, les Burkinabè jugeront » a-t-il averti.

Sur le projet de loi portant modification de la Haute Cour de Justice,
le député Alfred Sanou rappelle que parmi les griefs soulevés et qui ont valu à la retouche, le plus important portait sur l’absence d’une procédure d’appel et de cassation pour les affaires jugées par cette juridiction. Si le nouveau texte soumis au vote des députés corrige en partie ces manquements aux règles universelles de droit applicable en la matière, le groupe parlementaire CDP s’interroge sur quelques problèmes, vus par des spécialistes.

En effet, explique son président, tout porte à croire que le ministère public continue d’être exercé par les mêmes organes en première instance ; en appel tout comme le greffe. Le nouveau texte ne permet pas au justiciable de la Haute Cour de Justice d’exercer un recours en cassation, comme cela est habituellement le droit de tout citoyen burkinabè devant les juridictions de droit commun. « Or, la cassation est une instance juridictionnelle importante qui permet de vérifier si la loi a été appliquée ou pas », note-t-il, ajoutant que les accusés qui ne comparaissent pas lors du procès ne sont pas autorisés à être représentés par un avocat, contrairement aux règles internationales en vigueur.

« Du reste, la première version de la loi en projet prévoyait cette représentation avec des motivations juridiquement fondées. L’on ne peut que s’interroger sur les raisons de ce retrait », confie M. Sanou. Egalement indexé, la possibilité désormais de faire des enregistrements audiovisuels des audiences sur autorisation simple du président de la Haute Cour de justice, « ce qui constituera une atteinte grave ». Pour le CDP, toutes ces raisons, « non exhaustives », montrent qu’en définitive, il s’agit d’un procès politique. C’est pourquoi ses députés se sont-ils abstenus lors du vote de ce projet de loi, a justifié Alfred Sanou.

Sur le volet relatif au contrôle de l’action gouvernementale, et selon Alfred Sanou, la première session ordinaire a permis de poser 36 questions orales dont quinze avec débats. En outre, trois résolutions ont été prises portant création d’une commission d’enquête parlementaire sur le secteur de la santé, une commission d’enquête parlementaire sur le secteur de l’enseignement et d’une autre sur la réalisation d’infrastructures publiques et l’acquisition d’équipements par les maîtrises d’ouvrages délégués (MOD) au Burkina.

O.L.O.
Lefaso.net