Le présent article vise à dénoncer la mauvaise gestion des finances publiques par le gouvernement MPP (Mouvement du peuple pour le progrès, parti au pouvoir, ndlr). Je dénonce avec vigueur la violation des règles de transparence et d’efficacité de la dépense publique et de l’aide au développement favorisée par la Ministre Rosine Sory. Je soutiens enfin la position critique du CFOP (Chef de file de l’opposition politique, ndlr) et son opposition farouche à l’adoption de la énième loi portant adoption de mesures d’accélération de la passation des marchés publics. C’est à travers un rappel chronologique des décisions juridiques sur la passation des marchés publics au Burkina Faso que je présente mes arguments au peuple burkinabè.

Le 21 Janvier 2008, le Ministère des Finances de l’époque a introduit au niveau du gouvernement des changements concernant la passation des marchés publics. Ils ont été repris dans le décret n°2008-173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008 portant réglementation générale des marchés publics et des délégations de service public. Ces changements étaient basés sur les revues analytiques du système de passation des marchés publics (CPAR-2000 et 2005 Burkina Faso) effectuées en collaboration avec les partenaires techniques dont la Banque Mondiale. Ce décret disposait que :

« Les critères d’attribution des marchés doivent prendre en compte à la fois la qualité technique et le prix du bien. Dans cette occurrence, les contrats inférieurs à 20 millions de FCFA peuvent être conclus après une demande de cotation ou une demande de prix :

  la demande de cotation : lorsque le montant prévisionnel du contrat est inférieur à 1 million, il est fait recours à une demande de cotation adressée à 3 fournisseurs qualifiés. Les offres se font sous plis fermés et sont examinées par l’administrateur de crédits qui attribue le contrat au prestataire ayant présenté l’offre la moins disante.

  La demande de prix est une procédure d’appel d’offre à la concurrence ouverte. Les gestionnaires de crédits sont tenus de publier dans la revue des marchés publics un avis de demande de prix dans les mêmes formes que l’appel d’offre mais dans un délai minimum de 10 jours, à compter de la publication de l’avis pour dépôt des offres. Cette procédure concerne les dépenses dont les montants sont compris entre 1 million et 20 millions de FCFA. La demande de prix peut être aussi utilisée pour l’acquisition des biens mais aussi pour la réalisation de travaux ».

La deuxième édition du Forum des acteurs des marchés publics s’est tenue à Ouagadougou du 18 au 19 septembre 2014. Une des principales innovations apportées au dispositif réglementaire et institutionnel de gestion des marchés publics et des délégations de services publics est le rehaussement du seuil de la demande de prix de (01) million à 20 millions comme adopté en 2008 à un nouveau seuil situé entre 5 millions et 100 millions pour compter de septembre 2014. Il était prévu l’insertion de clauses permettant l’accès des artisans nationaux aux marchés publics pendant les trois années de mise en œuvre. Suite à l’insurrection d’octobre 2014 et avant que les trois années d’application ne soient révolues et évaluées, le nouveau gouvernement du MPP a adopté plusieurs mesures d’accélération de la dépense publique auxquelles s’ajoute la dernière prise par le Conseil des ministres extraordinaires.

Le 16 mars 2016, le Conseil des Ministres du gouvernement MPP a adopté un rapport relatif à de « nouvelles propositions de mécanismes d’allègement des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public au Burkina Faso dans le cadre de la mise en œuvre du Programme présidentiel pour l’année 2016 ». L’objectif visé était d’identifier des mesures d’urgence pour l’exécution des investissements prioritaires au titre de 2016, dans le cadre de la mise en œuvre du programme présidentiel en attendant la finalisation et l’adoption de la relecture globale de la règlementation des marchés publics et des délégations de service public. Il se trouve que le 25 mai 2016, le Conseil des Ministres a aussi adopté une feuille de route portant « amélioration des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public au Burkina Faso ».

Le mercredi 03 août 2016, le Conseil des ministres a adopté un décret portant application de la loi n°020-2016/AN du 22 juillet 2016 relative à l’allègement des conditions d’exécution des projets et programmes et activités de développement. Cette loi adoptée autorisait la conclusion des marchés publics de gré à gré d’une valeur de trois milliards (3 000 000 000) FCFA pour les travaux et trente millions (30 000 000) FCFA pour les prestations intellectuelles. Or, le jeudi 28 juillet 2016, l’Union pour le Progrès et le changement (UPC) a fait une déclaration médiatisée dans laquelle elle dénonçait cette loi en disant que « le pouvoir en place, pour des raisons inavouées et injustifiées sinon injustifiables, veut légaliser la corruption dans ses diverses facettes ». Et l’UPC se demandait pourquoi le MPP qui dispose de 5 ans trouve nécessaire de tordre le coup à la loi pour exécuter « rapidement » son programme et à quelle fin. En effet, la loi n°020-2016/AN du 22 juillet 2016 prévoyait comme nouvelles mesures :

  le rehaussement des seuils de passation des marchés publics ;
  la réduction des délais de mise en concurrence des soumissionnaires en matière de marchés publics, de délégation de service public et de Partenariat public-privé ;
  la réduction des délais d’approbation des contrats ;
  la suppression de la double-revue pour les marchés financés sur ressources extérieures ;
  l’assouplissement des conditions d’approbation des travaux des commissions d’attribution, de sélection des marchés, des délégataires du service public et du partenaire privé.

Comme on peut le voir, les synthèses des rapports soumis en conseil des ministres ne sont pas explicites sur les modifications adoptées par le gouvernement Thiéba. En effet, les rapports passent volontairement sous silence les nouveaux seuils financiers adoptés pour la demande de cotation et la demande de prix ainsi que les nouveaux montants autorisés pour les marchés en gré-à-gré. Cela rend difficile le suivi citoyen de l’application des mesures pour en apprécier la pertinence et l’efficacité. De même, en adoptant le décret d’application de la loi du 22 juillet 2016 portant accélération des procédures de passation des marchés le mercredi 03 août 2016, cela veut dire que les ministères et institutions disposaient seulement de trois mois pour exécuter leurs plans de passation des marchés de 2016 en conformité avec cette nouvelle loi d’exécution budgétaire. Si on tient compte du principe clé de l’annuité de la dépense publique, tous les marchés qui ont été passés après l’adoption de ce décret devaient être exécutés avant fin décembre 2016, ce qui est largement insuffisant dans de nombreux cas de marchés publics concédés à partir du mois d’Août 2016.

En 2016, les déblocages du budget de l’Etat pour l’année ont été réalisés très tard pour les investissements et les activités dans les ministères et institutions. C’est après l’adoption de deux lois de finances rectificatives dites d’austérité et plusieurs mois de retard (entre Aout et Septembre) que certains ministères ont pu obtenir le déblocage de leurs ressources. Le motif invoqué est que les caisses de l’Etat étaient vides et que la transition avait laissé des dépenses imprévues, notamment en augmentant les salaires. Autrement dit, les fonctionnaires sont payés mensuellement à ne rien faire jusqu’à ce que l’Etat veuille débloquer les ressources nécessaires pour leurs activités. En attendant la publication de la loi de règlement qui expose sommairement les chiffres de l’exécution du budget de l’Etat 2016, tous les citoyens soucieux de la bonne gouvernance économique au Burkina Faso post-insurrection se posent ces questions : Quel est, à date, le bilan de la mise en œuvre de la loi d’accélération des décaissements des ressources publiques votée en juillet 2016 ?

Quelles sont les entreprises qui ont été attributaires des marchés publics pendant la période de mise en œuvre de cette loi d’exception de fin 2016 et quels sont les résultats de leurs activités pour l’ensemble des citoyens burkinabè ? Quels sont les liens entre les propriétaires des entreprises attributaires des gros marchés d’investissement concédés en gré-à-gré (sans appel à concurrence) et les gouvernants actuels ? Quel a été le taux d’investissement atteint dans l’exécution des marchés publics sur la base de la feuille de route adoptée en mai 2016 et la loi adoptée le 22 juillet 2016 pour justifier que moins d’un an après leur adoption, de nouvelles mesures d’accélération soient proposées par la ministre ?

A titre d’indication, le 26 avril 2017, l’Union des jeunes entrepreneurs du Burkina Faso (UJEB) a animé une conférence de presse, à Ouagadougou. Les membres de l’UJEB ont dénoncé une concurrence déloyale en disant que « Certains grands opérateurs économiques ont une sorte de main mise sur les marchés publics au Burkina et absorbent totalement les petits entrepreneurs. Ces opérateurs postulent pour l’obtention des marchés qui se chiffrent en milliards de francs CFA et, dans le même temps, on les retrouve aussi autour des petits marchés ». Ils disent mener le combat contre cette concurrence déloyale depuis longtemps et que « la situation évolue de mal en pis ».

Le Conseil extraordinaire des ministres du vendredi 23 juin 2017 a adopté un nouveau projet de loi portant allègement des conditions d’exécution des programmes des Partenariats Publics-Prives (PPP), l’adoption du décret portant sur un énième allègement des conditions de recours à la procédure d’entente directe pour la passation des marchés publics des délégations de services publics dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’urgence pour le sahel, et enfin du décret portant allègement des conditions de recours à la procédure d’entente directe pour la passation des marchés publics des délégations des services publics dans la mise en œuvre des projets et programmes d’investissement pour l’année 2017. La Ministre des finances Rosine indique que cette loi se base sur les constats suivants : L’exécution du budget en fin mars 2017 révèle un taux d’exécution des dépenses d’investissement de 8,01%. Les taux d’exécution du budget d’investissement de 2017 n’atteignent pas 30% en juin. Elle explique ces faibles taux par plusieurs facteurs dont l’appropriation tardive des techniques d’exécution du budget programme et la fronde sociale.Cette explication est contestable.

Pourtant, depuis 2004, le Ministère des finances et tous les ministères se sont préparés assidument pour le passage au budget programme. Des millions et des millions ont été dépensés dans des ateliers de formation des agents publics sur le budget programme. Tout cela était-il de la théorie pour que l’année butoire de 2017 arrive sans que les techniques d’exécution ne soient maitrisées par les financiers ? A mon avis, la grande mobilité du personnel de gestion et les nominations de complaisance peuvent seulement expliquer les insuffisances techniques constatées par la ministre et vous l’aurez voulu.

De même, la fronde sociale au sein du ministère des finances et du budget ne peut pas servir de prétexte pour adopter une fois encore une nouvelle batterie de mesures d’accélération de la passation des marchés publics. A force d’accélérer les procédures en faveur du gré-à-gré mouta-mouta, vous allez finir par provoquer un crash financier. Le gouvernement actuel s’acharne à remettre en cause toute l’orthodoxie et les balises de la gestion des finances publiques mises en place par l’Etat burkinabè depuis des années grâce à de gros programmes de renforcement de capacités. Même avec ces balises, vous voyez les rapports d’audits de l’IGF qui pointent les irrégularités de gestion. Maintenant si ces irrégularités doivent être organisées par le gouvernement, c’est à ne rien comprendre.

Tout cela se fait en donnant l’impression de communiquer et d’être transparent alors qu’il n’en est rien. Les comptes rendus du gouvernement ne disent rien de précis sur les nouvelles mesures et dispositions adoptées en 2016 et 2017 par rapport à celles de 2008 et 2014 décidées par l’ancien gouvernement pour la cotation, la demande de prix et le gré-à-gré. Le compte rendu du conseil des ministres extraordinaire du 23 Juin 2017 n’informe pas du tout les citoyens burkinabè sur les nouvelles mesures prises concernant les ententes directes public-privé et le contenu des deux décrets concernant la mise en œuvre du Programme d’urgence pour le sahel. Ce nouveau programme de plus de 400 milliards était-il dans le PNDES ? Le rapport reste opaque sur les« investissements ciblés dans le cadre du Programme d’Investissement Public (PIP-2017) » pour lesquels les mesures d’accélération sont proposées.

Fort curieusement, ces mesures ne concernent pas tous les ministères, mais ciblent seulement ceux ayant de gros budgets (agriculture, élevage, éducation, santé, infrastructures, eau, questions humanitaires, énergie) à l’exception de la défense et la sécurité. Un même gouvernement adopte deux procédures différentes de passation des marchés publics pour la même année. En privilégiant le Partenariat Public Privé, ces nouvelles mesures non transparentes consacrent la privatisation à grande échelle des activités de l’Etat sous le couvert d’une nouvelle approche dont on ne mesure pas encore l’efficacité dans le contexte burkinabè. Par ailleurs, quand la Ministre Rosine dit que ces marchés seront audités pour que les ordonnateurs des différents budgets puissent rendre compte, je suis très ahuri. L’audit annuel de la gestion des finances publiques au sein des ministères et institutions est une règle permanente et non une mesure exceptionnelle.

On constate déjà depuis des années que les audits ne sont pas suffisants pour prévenir et lutter contre les malversations. Les audits ne seront pas la solution miracle pour éviter la corruption et les détournements de deniers publics qui ne manqueront pas d’entacher la gestion anarchique actuelle du gouvernement. Tout le monde sait que l’audit est synonyme de médecin après la mort, sauf Rosine Sory.

Je reprends à mon compte les arguments du Président du CFOP qui dit que « le Gouvernement en place a décidé de légaliser le pillage de nos maigres ressources à travers un projet de loi portant allègement des conditions d’exécution des programmes et projets du partenariat public-privé ». Je suis aussi d’avis que « C’est une manière de contourner les règles de transparence contenues dans la loi numéro 020-2013/AN portant régime juridique du partenariat public-privé au Burkina Faso ». Non à la légalisation du laxisme dans la gestion des finances publiques !!!!

Sans être prophète, c’est ce que j’avais entrevu dans mon article portant sur les « voleurs héros » qui se réalise. J’estime avoir fait amplement ma part en alertant vainement le peuple burkinabè sur les risques encourus en ramenant au pouvoir les anciens bronzes, caciques, gourous, piliers, leaders du CDP au pouvoir sous un maquillage MPP. Comme quoi, rien ne sert de fuir le caca pour se réfugier dans l’anus pour manger la merde. Bon appétit à eux. Nous on crève de faim et de rage, dépourvus d’espoir pour nos lendemains.

Boinzemwendé KABORE
Sociologue citoyen