La Haute Cour de Justice victime des incohérences de la transition et de la justice politique
La Haute Cour de Justice est victime de malformations congénitales qui handicapent son fonctionnement, faisant honte à la justice et au pays.
C’est une juridiction politique d’exception qui, par nature, ne peut produire et défendre une justice équitable. C’est à dire une justice qui s’administre en toute indépendance et impartialité et qui respecte les droits de la défense.
Pourtant la constitution et bien de traités signés et ratifiés par le Burkina l’exigent.
C’est en 2015 sous la transition que des textes ont été pris pour mettre en situation la haute cour de juger les membres du dernier gouvernement Tiao sur des faits supposés avoir été commis en 2014. Il se trouve que notre constitution interdit qu’un texte de loi puisse être adopté non pas pour gérer des situations à venir mais des situations anciennes.
La Constitution dit que la loi ne saurait rétro-agir. La haute cour veut non seulement violer cette disposition constitutionnelle, mais elle veut en violer une autre qui permet la saisine du conseil constitutionnel en cours de jugement s’il apparaît un risque de violation de la constitution. Cet élargissement de la saisine du conseil constitutionnel, l’UNDD l’a toujours défendu.
Ce n’est pas tout.
La Constitution dit que LES TRAITÉS RÉGULIÈREMENT SIGNÉS ET RATIFIÉS ONT FORCE DE LOI ET MÊME SUPÉRIEURES À LA CONSTITUTION. Il se trouve que nous avons intégré dans notre législation nationale nombre de traités qui nous obligent au respect des principes liés aux droits de la défense. Un de ces principes c’est le droit de recours. La possibilité d’aller en appel ou en cassation. CE PRINCIPE FONDAMENTAL DU DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION N’EST pas RECONNU PAR LE TEXTE DE LOI PRIS SOUS LA TRANSITION POUR MONTER LA HAUTE COUR DE JUSTICE.
Il y’a encore violation de la Constitution.
L’UNDD approuve la position prise par les avocats de défendre la Constitution.
Le parti en appelle à la même prise de position conséquente, les élus de l’opposition membres de la haute cour, les accusés, les juristes et autres professionnels du droit.
Il interpelle dans le même souci de défense de la constitution et de l’éthique judiciaire toute l’opposition et en particulier le chef de file de l’opposition.
Le parti demande aux autorités et en premier lieu au Président du Faso en sa qualité de gardien en chef de la Constitution et du bon fonctionnement de la justice de ne pas se prêter à ces violations de notre Loi Fondamentale.
Noel YAMEOGO
Coordonnateur National chargé de la jeunesse
Vos commentaires
1. Le 13 mai 2017 à 22:36, par war En réponse à : La Haute Cour de Justice victime des incohérences de la transition et de la justice politique
La haute cour n’a pas le choix que de se declarer incompetente pour juger ce dossier en raison des exceptions soulevees.D’ailleurs le lundi 15/05 les avocats vont saisir le conseil constitutionnel pour d’autorite declarer l’incompetence de cette cour cree en 2015 et qui veut juger des faits de 2014.il fallait d’abord juger les militaires qui ont tires ou fait tirer avant de cerner l’implication du pm et cadrer les bases des poursuites.
2. Le 14 mai 2017 à 00:39, par TUUK-SOMDE En réponse à : La Haute Cour de Justice victime des incohérences de la transition et de la justice politique
L’UNDD a oublié d’appeler les insurgés et les parents des victimes des 30 et 31 octobre 2014.
A propos de l’assassinat sans assassins de Norbert ZONGO, Nobila Cabaret avait dit "Il faut quand mémé qu’on n’a qu a pendit quelqu’un".
3. Le 14 mai 2017 à 06:10, par Ton yame ne zirinbe neb En réponse à : La Haute Cour de Justice victime des incohérences de la transition et de la justice politique
Bonjour, vous savez ces hommes au coeur de pierre, mechants jusqu’aux dents illustrent bien le machiavélisme conçu pour déstabiliser et désorganiser notre pays. La plupart des régimes d’exception connus dans notre pays étaient encore plus cohérents que ces apprentis du CNT revanchards anticonstitutionnalistes que je n’ai jamais cautionnés . NOUS SOMMES ALORS DEVENUS UN PAYS PLUS VOYOU, DE RAZZIA ET DE LUTTES PEU MODERNES. UNE CERTAINE HIERARCHIE RELIGIEUSE ET COUTUMIÈRE AU ANTIPODE DU DÉVELOPPEMENT ENGAGÉE JUSQU’AU COU DANS LA MÉDIOCRITÉ ET LA POLITIQUE DU VENTRE. LA DIGNITÉ ET L’HONNEUR ONT FOUTU LE CAMP. QUE LE BURKINA FASO EST DEVENU PLUS MISERABLE ET MINABLE À LA FOIS. NOUS SOMMES TOUS PAREILS.
4. Le 14 mai 2017 à 10:12, par revoir En réponse à : La Haute Cour de Justice victime des incohérences de la transition et de la justice politique
Monsieur war, pour qu’on vous prenne au sérieux soyez vous même sérieux. La haute cour de justice n’a pas été créee en 2015. Elle existe depuis 1991 et la loi organique qui la régit depuis 1995. En 2015 ce sont les règles de fonctionnement et de procédure devant elle qui ont été adoptées. Ne vous laissez pas emporter par vos émotions et par ceux qui veulent embrouiller les gens par tous les moyens.
Le 14 mai 2017 à 11:31, par zwwa En réponse à : La Haute Cour de Justice victime des incohérences de la transition et de la justice politique
Dc vs connaissez la difference entre loi organique et decret/loi d apllication.... Vous meme soyez serieu...
Le 14 mai 2017 à 19:56, par revoir En réponse à : La Haute Cour de Justice victime des incohérences de la transition et de la justice politique
Pour votre info le décret est un acte réglementaire( gouvernement) et la loi un acte législatif( assemblée nationale). La loi ne se modifie pas par décret. En 2015, le CNT a voté la loi portant fonctionnement et procédure devant la HCJ. Allez vous cultiver et revenez pour la suite de la discussion.
5. Le 14 mai 2017 à 10:41, par Leduc En réponse à : La Haute Cour de Justice victime des incohérences de la transition et de la justice politique
On se demande parfois si ce sont des juristes qui rédigent certaines déclarations , tellement elles sont d une absurdité choquante.
D abord seules les lois pénales de fond plus sévères ne sont pas rétroactives. Autrement dit il est impossible d appliquer une loi qui incrimine des comportements aux agissements accomplis avant son entrée en vigueur. Mais dans le cas en question les crimes et délits imputables aux membres du gouvernement burkinabe existent depuis 1996 dans le code pénal. En plus la Haute cour de justice a été instituée par la constitution depuis belle lurette. Et d ailleurs une loi organique adoptée en 1995 organise cette cour. La seule insuffisance était que les juges n avaient jamais été désignés. Ç est ainsi qu en 2015 le Cnt à comblé cette insuffisance tout en modifiant certaines dispositions de la loi de 1995. Ces modifications n ont jamais concernées le fond du droit. Aucune nouvelle incrimination n a été créée. Il s est agi de modifier ou d introduire des dispositions de forme. Des lors en application du principe de l application immédiate des lois pénales de forme ces dispositions sont sans doute applicables. Et il ne s agit pas d une rétroaction de la loi, mais de son application immédiate. Je dis bien application immédiate bonnes gens. Sur ce point aucun juriste sérieux ne contestera le bien fondé de cette opération. Ç est dire que même si ç était en 2015, après les faits, que la loi organique portant organisation, fonctionnement de la haute cour de justice et procédure applicable devant elle à été adoptée, elle s applique au procès en cours puisqu elle n a pas pour objet d aggraver la situation des accusés mais de parachever l ordonnancement institutionnelle afin de rendre possible le jugement d infractions déjà prévues. Dire donc que cette loi de forme ne doit pas régir le procès sur le fondement du principe de non rétroactivité relève, soit de la mauvaise foi, soit de l ignorance, en ce sens que personne ne parle de rétroactivité dans ce cas. Ç est du principe de l application immédiate il s agit. Mais peut on néanmoins remettre en cause les dispositions de la loi susdite ?
En effet l exception d inconstitutionnalité est prévue par la loi et admise par la jurisprudence. Mais elle doit remplir certaines conditions pour produire ses effets. Parmi ces conditions il y a le fait que le texte n ait pas encore été contrôlé par le conseil constitutionnel. Or, toute loi organique passe toujours devant le conseil constitutionnel avant sa promulgation. Ç est le contrôle à priori. Dès lors il est absurde de renvoyer la loi relative à la haute cour de justice devant le conseil constitutionnel qui l a déjà validée. Et comme la haute cour à un pouvoir souverain d appréciation des exceptions à elle soumises ç est logique qu elle rejette l exception. Et cela ne signifie pas qu elle a apprécié la constitutionnalité d une disposition. Elle a simplement apprécié le bien fondé de l exception soulevée, comme la Cour de cassation le ferait, comme le conseil d État le ferait, étant entendu qu aucun texte ne l oblige à saisir l une de ces juridictions puisque en se référant à la constitution la Haute cour de justice ne relève ni de l ordre judiciaire ni de l ordre administratif. Ç est une juridiction que le constituant a voulu autonome.
Dans tous les cas, même si la disposition relative aux voies de recours, qui existe depuis 1995, venait à être déclarée anti constitutionnelle cela n empêche pas le procès de se tenir, étant entendu que la loi elle même à été adoptée en application de la constitution.
S agissant enfin des critiques faites ça et là par certains, il faut relever qu elles sont mal dirigées. La haute cour de justice n y est pour rien. Il faut plutôt s en prendre au constituant et au législateur, car non seulement toutes les dispositions ont été le fait, soit du constituant, soit des députés, mais aussi elles ont été validées par le conseil constitutionnel. Ce qui est demandé à la haute cour de justice ç est de les appliquer sans poser de questions. Seule une autre loi peut revenir sur ces dispositions et les juristes le savent bien puisque le contrôle à priori exclu celui à posteriori. Du reste il n’est pas exclu aux accusés d entreprendre tel recours qu ils jugeront nécessaires. Ç est à eux de convaincre ce deuxième juge et ç était à ce niveau que l exception d inconstitutionnalité avait tout son sens. Sinon ce que les avocats nous donnent à voir actuellement est un acharnement sans raison valable sur la juridiction saisie. Ç est même du dilatoire.On se demande si la stratégie de défense ne consiste pas à assurer une impunité aux accusés, ce qui serait regrettable pour des avocats.
Le 14 mai 2017 à 11:35, par zwwa En réponse à : La Haute Cour de Justice victime des incohérences de la transition et de la justice politique
Il faudrait bien vous renseignez sur ce que le CNT a fai avant de parler... Les avicats qui sont labas la ne sont pas fou.... Chercher bien la.loi voter par le CNT la voua compreidrez le hic... J ai toujours di on ne reinvente pas la roue on la parfait et en penssant que depuos 27 ans ce sont ds idiots qui faisait les choses on est tombe dans leur piege.... Au regard actuel des chses je pense qu’il ya bien moins de technocartes dans notre administration qu’au temps d’avant ma question avons nous reculer ou avancez en fin d compte
Le 14 mai 2017 à 12:12, par revoir En réponse à : La Haute Cour de Justice victime des incohérences de la transition et de la justice politique
Merci. Votre post, je l’espère, éclairera ceux qui ne comprennent pas grand chose au droit. Ceux que certains avocats et compagnie tentent de faire croire aux uns et autres ne doit pas être pris pour argent comptant
Le 15 mai 2017 à 13:54, par zoumba En réponse à : La Haute Cour de Justice victime des incohérences de la transition et de la justice politique
Et quand une loi de procédure touche à une loi de fond, que faut-il faire, braves juristes, éclairez-nous ?
Le 15 mai 2017 à 14:01, par zoumba En réponse à : La Haute Cour de Justice victime des incohérences de la transition et de la justice politique
Que savez-vous réellement du dossier.
Nous ne sommes pas au bout de nos surprises.
Le plus grave reste à venir. c’est alors que l’on ne saura plus sur quel pied danser. Alors, au lieu de vous en prendre aux Avocats, regardez du côté de ceux qui ont monté le dossier qui nous intéresse tous depuis quelques semaines.
Patience, humilité et retenue dans nos propos même si je comprends l’émotion qui anime chaque intervenant pour diverses raisons.
Que la Paix vienne habiter nos coeurs !
6. Le 14 mai 2017 à 11:02, par warzat En réponse à : La Haute Cour de Justice victime des incohérences de la transition et de la justice politique
De toute façon, jongler avec les procédures pour qu’ils ne soient pas juger et que les assassinats, les vols soient impunis. Pourtant tout le monde sait ce que cela signifierait pour les accusés, les victimes et le reste de la population.
7. Le 14 mai 2017 à 14:11, par Achille De TAPSOBA En réponse à : La Haute Cour de Justice victime des incohérences de la transition et de la justice politique
Hommage à nos Martyrs du 30, 31 Octobre 2014 et 16,17 Septembre 2015
Mr Yaméogo, votre texte fait pitié. La transition a voulu gentillement soigner les plaies béantes et puantes (injustices envers beaucoup de familles) de la Compaorose. Les bourreaux d’hier se sont transformés brusquement en MARTYRS d’aujourd’hui dans le seul but de se soustraire des griffes de la justice. Le Brave Peuple n’est pas amnésique(mouton) d’après le roi de l’impunité Blaise Guessan.
Sous le régime des frères Compaoré il n’existait pas de loi ni de justice car le dieu du cdp Blaise Guessan et son frère François le pape de la division étaient les premiers à bafouer toutes les règles ou les lois élémentaires du pays ou enfreindre à la loi. Vous oubliez très vite Mr Yaméogo,toutes les lois du pays étaient violées intégralement par la famille Compaoré avec la bénédiction des juges et avocats acquis à leur cause. Vous êtes très mal placés pour faire la morale au Brave Peuple notamment aux magistrats. Les pires injustices de l’histoire du Burkina et les violations de l’homme se sont déroulées exclusivement sous le régime des seigneurs Compaoré. Combien de Burkinabés ont été accusés sans aucune preuve, éxécutés sans pitié et n’ont pas bénéficié d’un petit procès ?. La liste est longue pour être citée. On peut citer le Grand Thom Sank,Henri Zongo, Boukary Lingani, Norbert Zongo,David Ouedraogo... qui ont été accusés abusivement et réduits en poussière(tués) sans bénéficier d’un moindre procès.
Pire encore, Blaise Guessan a fait recel de cadavre de Thom Sank pendant 26 ans et sans que la famille ne sache où était enterré leur fils, frère et mari. Les familles Thom Sank, Norbert Zongo, David Ouedraogo.... se sont vus refuser l’accès à la justice. Tout le monde peut parler d’injustice au Burkina SAUF les frères Compaoré et leurs disciples qui ont été les Grands Maitres de l’Ordre de l’ INJUSTICE avec agrafe
Mr Yaméogo, nous savons que vous êtes les PÈLERINS de l’impunité mais votre combat est perdu d’avance. La Justice n’est pas là pour faire plaisir aux irréductibles partisans de l’impunité. La Haute Cour n’accédera pas aux pressions ou chantages stériles des évangélistes de l’impunité. Rien n’arrêtera la VÉRITÉ de s’éclater au GRAND JOUR.
Mr Yaméogo, dites à vos bourreaux(frères Compaoré et ses conglomérats) d’hier d’avoir le courage de s’assumer entièrement devant l’ HISTOIRE(justice) au lieu de pleurnicher infiniment avec leurs avocats. Ils ont joué au Casino(réviser l’A37 par force advienne que pourra) voilà ils ont perdu lamentablement en faisant des morts dans leur fuite en plein midi.
Mr Yaméogo, soyez sûrs que justice sera rendue sans complaisance. Le combat contre l’impunité est verticale(sommet de l’ État) et horizontale(Brave Peuple). Nous restons inflexibles dans notre lutte contre la mal gouvernance et l’impunité.
La vérité triomphera sur le mal ou l’impunité(le mensonge) un jour
A nos Martyrs qu’ils se reposent en paix. Que justice leur soit rendue rapidement
Justice pour Norbert Zongo
Justice pour Thomas Sankara
Justice pour Salifou Nebié
Justice pour David Ouèdraogo
Justice pour Boukary Dabo
Victoire toujours au Brave Peuple
Vive la démocratie au Faso
Vive le Brave Peuple Burkinabé
Que LE SEIGNEUR bénisse le BURKINA que nous aimons tous.Amen
Paix et Succès à Tous les BURKINABES . Amen
Achille De TAPSOBA le Bobolais
8. Le 14 mai 2017 à 23:45, par Leduc En réponse à : La Haute Cour de Justice victime des incohérences de la transition et de la justice politique
Vous semblez avoir traversé la fac de droit.
Rappel : En matière pénale seules les lois de procédure douces ou moins sévères sont d’application immédiates, mais dans le cas d’espèces pensez que le fait d’assimiler la procédure devant la Haute Cour de Justice à une procédure correctionnelle, de n’avoir pas prévu un recours contre les décisions de la HCJ sont des mesures douces ? La réponse est négative. Et en tout état de cause c’est au Conseil Constitutionnel de répondre à la question de rétroactivité posée par les avocats, et laissez le Conseil répondre.
Votre seconde méprise porte sur la question prioritaire de constitutionnalité QPC sur le double degré de juridiction consacré dans notre constitution plus sacré que l’article 37 pour lequel tant de Burkinabè sont morts. Cette question est posée aux juges Constitutionnels nommés par les ’’ transitaires’’ sur la base de critères maitrisés par eux seuls. Laissons donc nos ’’sages ’’ répondre. Mais il faut savoir que ce principe de double degré de juridiction est universel, toutes les nations civilisée ont prévu un double degré de juridiction dans leur constitution. Et sachez que même les criminels nazis responsables des millions de mort pendant la seconde guerre mondiale ont eu la possibilité d’exercer ce principe de double degré de juridiction.
Arrêter donc de diffuser de fausses informations.
9. Le 15 mai 2017 à 05:15, par war En réponse à : La Haute Cour de Justice victime des incohérences de la transition et de la justice politique
Attendez ce lundi pour voir la tournure des choses.Cette cour est incompetente parce qu’on a annule l’ancienne loi de 1995 en adoptant une nouvelle loi en 2015 ;soyons serieux et ne faisons pas les memes betises que sous blaise ;En cas de manquements graves les membres de la haute cour peuvent etre a leur tour poursuivis un jour.respectons la justice,le pays et ses lois.La requisition en elle meme n’etait pas un delit mais legale ;et si la meme situation se presente aujourd’hui,on requisitionnera l’armee.attention