Lieu : Ouagadougou : du 18 au 27 avril 2017
Séminaire dirigé par l’ambassadeur Mélégué TRAORE
Docteur en sciences politiques, président du Centre Parlementaire Panafricain
Ancien président de l’Assemblée nationale
Animé par des spécialistes de haute facture

Modules

  les fondamentaux de la légistique
  le cadre général de la production des normes juridiques : l’environnement légistique
  la légistique matérielle
  comment concevoir une loi, un décret, un arrêté, une circulaire
  déterminer les objectifs et le contenu d’une loi
  la loi et le règlement
  les techniques de l’élaboration et de la rédaction d’un projet ou d’une proposition de loi
  le COTEVAL : son rôle- les mécanismes de mise en cohérence des projets et des propositions de loi
  le parcours de la loi et la procédure législative
  la légistique formelle
  la linguistique et le langage juridiques
  la technique des amendements
  la gestion des annexes
  la configuration et la structure de la loi
  les énoncés et les signes d’encadrement de la loi
  la rédaction des décrets, des lois et des arrêtés
  les actes non réglementaires
  la problématique de l’exécution et de l’impact des lois et de l’évaluation des lois et des décrets
  la rédaction des actes internationaux

Informations-contacts
  CPPA : 00226 25 37 09 00-
  Organisation : 00226 70 26 68 45
Site web : www.africa-parliaments.org