Lefaso.net : Quels types de contrôles le Laboratoire national de santé publique (LNSP) fait en direction des unités d’eaux préemballées dans les sachets ?

Alphonse Yakoro, biologiste, directeur de la coordination technique et du management de la qualité au Laboratoire national de santé publique : Nôtre contrôle s’inscrit dans un cadre juridique. Nous allons citer deux arrêtés principaux notamment l’arrêté conjoint nmro 2003-09 du ministère de la santé ; du ministère de l’économie et des finances ; de l’agriculture et du commerce qui fixe les modalités de contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Cet arrêté à son article 1 stipule que : « Est soumise au contrôle de qualité sanitaire du LNSP et avant mise à la consommation toute eau destinée à la consommation humaine qu’elle soit conditionnée ou non ».

Nous avons aussi l’article 4 de l’arrêté no 2008-09 conjoint entre le ministère de la santé ; du commerce et encore du ministère de l’économie et des finances qui porte fixation des frais d’analyses dus, lors de la délivrance du certificat national de conformité et du certificat de qualité sanitaire. L’article 4 de cet arrêté stipule également que pour les produits qui sont fabriqués localement, le LNSP établira des protocoles avec les producteurs pour le contrôle de la qualité sanitaire des matières premières et des produits finis qui sont fabriqués localement.

Pour montrer que cette activité est bien règlementée et qu’il y a quand même une possibilité de coercition derrière, on peut citer l’article 8 du premier arrêté cité qui stipule que : « Sont constatées, poursuivies et punies conformément à la réglementation en vigueur, toutes complicités et toutes manœuvres frauduleuses pratiquées en vue d’échapper ou de faire échec à la réglementation du contrôle de qualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ». Ces textes fixent le cadre juridique de notre activité.

Pour pouvoir satisfaire la demande, nous avons au niveau du laboratoire ici, pour ce qui est des eaux conditionnées quatre types de contrôles. Il y a les contrôles qui se font à la demande du client. Le client dans ce cas vient volontairement avec l’échantillon qu’il a prélevé pour demander au laboratoire de faire le contrôle d’un certain nombre de paramètres que lui-même a fixés. C’est quelques fois pour un besoin personnel ou pour faire des démarches en vue d’avoir par exemple une autorisation d’exploitation.

Il y a aussi le contrôle sous protocole qui se fait conformément à l’arrêté évoqué, en son article 4 qui dit que les producteurs locaux devraient se soumettre à un protocole pour le contrôle des matières premières et des produits finis. Selon ce protocole, il y a une certaine convention qui est établie entre le laboratoire et les producteurs pour fixer un contrôle régulier de la qualité de l’eau aussi bien à la source que lorsque le préemballage a été fait. C’est la meilleure façon de faire parce que le producteur bénéficie d’un accompagnement permanent et en cas de non-conformité, il y a des recommandations et un suivi jusqu’à l’amélioration du produit qui doit être fourni à la consommation.

Il y a aussi les contrôles systématiques qui sont en fait des contrôles inopinés qui se font à l’initiative du laboratoire, et surtout en direction de ceux qui passent entre les mailles du filet, pour éviter que de l’eau de qualité douteuse ne se retrouve sur le marché. Seulement ce type de contrôle qui se fait de façon sporadique ne peut pas avoir la même qualité qu’un produit qui est suivi régulièrement dans le cadre d’une convention.

Nous avons aussi le contrôle à l’importation qui concerne le cas où des eaux sont produites dans d’autres pays et se retrouvent vendues sur nôtre territoire en passant la douane. C’est surtout le cas de certaines eaux en bouteille.

Il y a un autre cas particulier qui est le contrôle de l’eau à travers les réquisitions. Ce sont des demandes d’expertise par des officiers de police judiciaire dans le cadre de la manifestation de la vérité lorsqu’un problème se pose.

Quelle est la situation de ces unités en termes de respect de la législation en vigueur par exemple depuis 2O13 ?

S’agissant de la situation depuis 2013, il faut noter qu’on avait procédé à une étude dont les résultats avaient été restitués aussi bien à Ouagadougou qu’à Bobo-Dioulasso. Ensuite on avait commencé en décembre à publier régulièrement les résultats de façon trimestrielle dans la presse, de la liste des producteurs qui se soumettent au protocole avec l’accompagnement du laboratoire. Je peux dire que depuis 2013, les choses ont évolué que ce soit en dents de scie, en régressant ou en progressant. Cette évolution peut se faire à travers des chiffres. Par exemple depuis décembre 2013, 43 marques d’eau ont figuré sur la liste au moins une fois sur 8 publications à la date de février 2016, dont 34 dans la région de Ouagadougou et 9 dans la région de Bobo-Dioulasso. Pour plus de précisions ; 8 marques ont figuré au moins une fois chaque année ; 9 au moins une fois chaque année pendant 3 ans ; 19 au moins une fois chaque année pendant 2 ans et 7 une fois au moins pendant 1 an. Il y a en qui viennent et repartent, ce qui fait qu’il n’y a pas de constance. Des facteurs exogènes qui sont étrangers au LNSP ont pu être à l’origine de cela parce que nous sommes restés constants, dans notre capacité d’offre de contrôle de qualité et dans notre démarche pédagogique vers les producteurs.

Globalement on peut dire que 13 marques d’eau ont suspendu leur protocole depuis 2014 sans reprise jusqu’à présent ; 12 ont été régulières ; 18 ont figuré sur les listes de manière continue depuis la date de leur première publication. Au vu de cette situation, vous conviendrez avec moi que c’est comme si notre démarche pédagogique entreprise pour avoir la majeure partie des producteurs, n’a pas véritablement atteint l’objectif que nous recherchons. Il va devenir impérieux d’entreprendre des démarches énergiques à l’endroit des producteurs d’eau afin de veiller au respect strict de la réglementation relative à la mise à consommation de l’eau conditionnée.

Les producteurs qui adhèrent au protocole méritent une certaine protection face à une certaine concurrence déloyale qui est exercée par leurs collègues qui mettent à la consommation de l’eau dont la qualité est douteuse. Parce que une eau dont on ne connait pas de façon réglementaire la qualité, elle ne peut être que de qualité douteuse.

Quelles mesures pouvez-vous prendre alors contre ceux des producteurs qui ne respectent pas la règlementation ?

Il serait formellement interdit aux producteurs qui n’ont pas de protocole à jour avec le LNSP ou qui ne figurent pas sur les listes publiées régulièrement, de porter sur leur eau la mention « eau régulièrement contrôlée par le LNSP ». C’est formellement interdit de le faire parce que y ont droit, seulement ceux qui sont à jour de leur protocole avec le LNSP car cette mention a beaucoup d’implications. Mentionner cela alors qu’on n’est pas dans le protocole est une sorte de tromperie à l’adresse des consommateurs et les contrevenants devront être poursuivis et punis conformément à la réglementation.

Propos recueillis par Angelin Dabiré
Lefaso.net