Mesures fiscales de la loi des finances rectificative : La direction générale des impôts sensibilise
La direction générale des impôts a organisé une conférence de presse ce jeudi 11 août 2016 dans la salle de conférence de ladite direction. Objectif : faire comprendre, sensibiliser, conscientiser les contribuables sur les mesures fiscales issues de la seconde loi des finances rectificative de l’année 2016 à travers les medias.
La loi 021/AN portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat gestion 2016 a été adoptée le 25 juillet dernier. Cette loi prévoit un certain nombre de mesures fiscales dans l’optique de permettre à l’état de financer les politiques publiques qui occupent une place de choix dans la conduite du développement. C’est dans le but d’expliquer ces mesures qui découlent de cette loi qu’une conférence de presse a été organisée. Présidée par le directeur général des impôts Adama Badolo, cette conférence a connu la participation de nombreux médias, mais aussi des différents directeurs régionaux des impôts.
Les réformes fiscales issues de la loi de finances rectificative sont au nombre de quatre, et parmi ces réformes, la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties constitue la principale innovation. En effet, la loi 042-98/AN du 06 août 1998 portant organisation et fonctionnement des collectivités locales préconise l’institution d’un impôt sur les propriétés bâties et non bâties au titre des ressources fiscales des collectivités territoriales, et les états généraux sur les lotissements tenus les 24 et 25 octobres 2013 sont venus mettre en évidence le potentiel en matière de foncier.
De la retenue à la source sur les gains des paris et ceux des autres jeux de hasard
Les gains du PMU-B sont soumis à la retenue sur la masse à partager. C’est-à-dire que pour le cas des paris, la retenue s’applique sur la masse à partager à l’ensemble des gagnants et pour le cas des autres jeux de hasard (cartes à gratter, machines à sous…), la retenue s’applique au montant du gain du joueur lorsque ledit montant dépasse 100 000 fcfa. Notons que la retenue est mensuelle et les organismes payeurs ont jusqu’au 20 du mois qui suit le mois où les payements sont effectués pour reverser celles-ci sur état. En cas de retard, l’organisme se voit dans l’obligation de verser 15% au 10% du montant, et en cas de défaut de retenue durant trois mois, l’organisme sera redevable de la taxe et subira une pénalité de 200%.
De la taxe à l’importation sur les véhicules de tourisme dont la puissance est égale ou supérieure à treize chevaux
Au niveau de la taxe à l’importation sur les véhicules de tourisme, notons que la taxe s’applique à l’importation des véhicules conçus pour transporter les personnes, à l’exclusion des véhicules destinés aux transports publics de voyageurs. Elle touche les véhicules dont la puissance est égale ou supérieure à 13 chevaux et son taux est de 5%.
De la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties
La contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties est due annuellement sur les propriétés immobilières, situées dans une zone aménagée au Burkina Faso. La contribution foncière se décline en deux taxes à savoir : la taxe foncière sur les propriétés bâties calculée au taux de 0,1% de la valeur des constructions pour les propriétés bâties a usage d’habitation et de 0,2% de la valeur des constructions pour les propriétés à usage commercial, industriel, etc. La taxe foncière sur les propriétés non bâties calculée au taux de 0,2% de la valeur des terrains nus et des terrains supportant des constructions inachevées. A défaut de déclaration de la valeur par le propriétaire, la valeur vénale sert de base d’imposition. Les recettes de la contribution foncière sont essentiellement affectées au budget des collectivités territoriales c’est-à-dire 75% au budget de la commune, 15% au budget de la région et 10% au compte spécial « cadastre fiscal ».
De la taxe sur les boissons
Cette réforme consiste en un relèvement de cinq points du taux de la taxe sur les boissons applicable à la bière. Ce taux passe ainsi de 25% à 30%. Le directeur des impôts a affirmé que l’augmentation effectuée est conforme aux directives de l’UEMOA et de la CEDEAO. Il a souligné que ces mesures entrent en vigueur dès le 1er septembre 2016.
La directrice des finances a exhorté les journalistes à véhiculer l’information afin que les contribuables comprennent le bien-fondé de ces mesures.
Angeline Toé (stagiaire)
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 12 août 2016 à 07:56, par Le Vigilant ! En réponse à : Mesures fiscales de la loi des finances rectificative : La direction générale des impôts sensibilise
Mr le DG vous aurez le peuple sur votre dos. Des impôts qui tombent mal
2. Le 12 août 2016 à 12:42, par PAUL En réponse à : Mesures fiscales de la loi des finances rectificative : La direction générale des impôts sensibilise
JE SALUT CETTE MESURE MAIS JE RESTE INQUIET QUANT A L’UTILISATION DE CES RECETTES QUI RISQUE DE FINIR DANS LES POCHES DE NOS POLITICIENS.
3. Le 12 août 2016 à 13:34, par Lionceau En réponse à : Mesures fiscales de la loi des finances rectificative : La direction générale des impôts sensibilise
"A défaut de déclaration de la valeur par le propriétaire, la valeur vénale sert de base d’imposition"
a) Comment Ladji mon bailleur pourra déterminer objectivement le cout de construction de chacune de ses 8 célibatoriums ? et quelles moyens de contrôle de la valeur disposent les services fiscaux ?
b) L’utilisation de la valeur vénale en cas de non déclaration du propriétaire aussi est complètement injuste. On ne peut pas se fonder sur une valeur spéculative pour taxer un capital.
c) Pour les terrains nus. Quelle valeur je peux donner à mon terrain obtenu par le biais du lotissement. IL ne m’a pas été vendu, mais attribué. Ce que j’ai payé c’est les contributions au lotissement, la taxe de jouissance et les droits de timbre (déjà un impôt). Naturellement il y a aussi "les petits cailloux posés sur mon dossier afin que les feuilles ne s’envolent pas ou que mon dossier ne se retrouve pas au fond du dernier tiroir d’un agent de la mairie
d) Par ailleurs pour les propriétés des personnes décédées et sans une succession formelle, qui doit payer la taxe ?
En fait, c’est trop technique, trop moderne pour nos populations et de mise en œuvre difficile pour le fisc . En plus c’est le nid de l’arbitraire, de l’injustice et de la fraude.
Personnellement je n’adhère pas à ces nouvelles taxes foncières, mais je crois que le fisc gagnerait au moins, à fixer des tarifs forfaitaires suivant les destinations des terrains, les superficies et les niveaux de mise en valeur, un peu comme pour la taxe de résidence, exemple :
Terrains à usage d’habitation
Terrain nu :
Inférieure ou égale à 300 m² : XXXX FCFA
Compris entre 300 m² et 600 m² : XXXXX FCFA
Supérieur à 600 m² : : XXXXX FCFA
Terrains batis
I- En banco :
I-1 F1
Inférieure ou égale à 300 m² : : XXXXX FCFA
Compris entre 300 m² et 600 m² : XXXXX FCFA
Supérieur à 600 m² : : XXXXX FCFA
I-2 F2
............................
............................
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I-.....R+1 (Lol.. Avec les Dagaris là, ce n’est pas exclu que l’on trouve des R+1 en banco à ouaga ou Bobo)
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II- En dur ou semi dur
II-1 F1
..............
II-2 F2
........
Etc......
A défaut, je connais bien Ladji, il va déclarer à 3 millions, chacun de ces célibatoriums qu’il a construit à environ 10 millions sans que l’on ne puisse rien faire. Et je suis presque sur que personne du fisc n’ira voir les maisons.
4. Le 12 août 2016 à 15:13, par Boss En réponse à : Mesures fiscales de la loi des finances rectificative : La direction générale des impôts sensibilise
Il faut juste bien utiliser le peu de ressources que nous avons...
Quand on fixe et distribue des frais de missions indécents, des voyages en classe affaires, de grosses cylindrées comme véhicules de fonctions, la corruption à plusieurs niveaux, des responsables étatiques qui ne donnent pas l’exemple... ça ne changera rien. Vous pouvez même instituer une taxe sur l’air qu’on respire, les caisses de l’Etat resteront toujours vide.
Je veux dire que le train de vie de l’Etat ne reflète pas la pauvreté supposée du pays dont ils ont la charge.
Si les ressources sont bien utilisées et bien justifiées, tous les burkinabés seront des agents de recouvrement, prêts à dénoncer ceux qui voudront éviter de payer l’impôt.
5. Le 12 août 2016 à 16:11, par Lion En réponse à : Mesures fiscales de la loi des finances rectificative : La direction générale des impôts sensibilise
Lionceau, tu te trompes sur toute la ligne même s’il faut reconnaître ton droit de dire que tu n’y adhères pas. Tu oublie cependant que l’AN, qui te représente soit parce que nous en avons tous élu les membres le 29 novembre 2015, soit parce que notre abstinance complice n’a pas permis de voter d’autres personnes qui nous représenteraient véritablement, a voté lesdites lois pour toi, pour nous tous.
Quant à Ladji ton bailleur, il va déclarer les vraies valeurs de ses constructions, sinon davantage. Pour preuve, Ladji est un marchand de sommeil et pour rien au monde, il ne voudra voir ses loyers baisser.... : la loi sur le bail fixe à 7% de la valeur des impenses réalisées le loyer annuel maximum à ne pas dépasser désormais au Burkina Faso. Il nous suffit donc de bien jouer notre rôle en tant que locataire et "aider" ainsi l’administration des impôts à recouvrer le maximum d’argent (nos propres forces avant l’aide des autres) pour le compte de l’Etat que nous sommes tous ! L’Etat c’est nous et en le défendant, nous nous défendons ; ce qui passe par le paiement de nos impôts et la vigilance à observer un tant soit peu pour que chacun contribue à la hauteur de ses capacités !!! A bon entendeur, salut !!!
6. Le 12 août 2016 à 17:46, par Lionceau En réponse à : Mesures fiscales de la loi des finances rectificative : La direction générale des impôts sensibilise
OK Grand-frère Lion. Merci pour la leçon.
Mais depuis novembre 2014, nous avons appris à ouvrir les yeux avec les "AN" et ce n’est pas parce que nous les avons élu que nous cautionnons d’office tous leurs actes.
Pour Ladji, je vous le concède, il fera probablement davantage. Je vais d’ailleurs de ce pas lui demander de m’établir un contrat de bail en bonne et due forme, sinon je le dénonce au fisc.
Excellent week-end Grand-frère Lion.