« Document d’interpellation de la délégation spéciale sur la gouvernance foncière dans le commune de Cassou » c’est le fruit d’un travail mené par les membres la cellule d’interpellation citoyenne (CIC) dans les trente villages rattachés à la commune de Cassou. Pour cela, ils ont bénéficié de l’accompagnement du groupe de recherche et d’action sur le foncier (GRAF). C’est d’ailleurs ce document qui a été remis à la délégation spéciale de Cassou 10 mars dernier. Il révèle entre autres, des dysfonctionnements au sein des instances locales de gestion foncière ou la non implication des commissions foncières villageoises et des commissions de conciliation foncières villageoises dans la gestion des terres des villages concernés.

Mais pourquoi ce manquement donc ? De l’avis du président de la cellule d’interpellation, Abass Diasso, cela est dû en d’une part à la méconnaissance ou le manque d’information des textes de loi relative aux questions foncières. D’autre part, il y a la non officialisation des transactions foncières dont les prêts et les locations de terres. On peut meme ajouter à ces difficultés, la lenteur dans le traitement des documents dans l’acquisition des titres, le manque de données fiables et de matériels informatiques pour l’efficacité du traitement des dossiers.

Sur cette base, la CIC plaide auprès des responsables communaux pour que des actions soient menées en vue d’une sensibilisation de masse. « Pour éviter d’éventuel conflit, il importe que chaque propriétaire terrien soit éduqué sur la procédure de sécurisation et ses différentes implications » a souligné le président de la cellule. C’est la raison pour laquelle ces acteurs suggèrent que la délégation spéciale dégage une ligne budgétaire pour l’entretien des outils informatiques pour un traitement diligent des dossiers. En prenant les devants, la population de Cassou entend ainsi préserver la paix et la stabilité sociale souvent mis en branle par les conflits fonciers.

Pour sa part, le président de la délégation spéciale de Cassou, Alphonse Nignan, promet d’analyser le document et de trouver des pistes de solutions aux préoccupations qui y sont contenues. Pour ce dernier, l’initiative est à promouvoir ; « la sécurisation des terres est plus que pour nous une priorité. C’est par cette seul façon pour nous de pouvoir léguer aux générations futures cet héritage ».

L’élaboration de ce document s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’expérimentation de la loi 034-2009 (assurer un accès équitable aux terres rurales pour l’ensemble des acteurs ruraux, personnes physiques et morales de droit public et de droit privé » article 1 ; sans distinction d’origine ethnique, de sexe, de religion, de nationalité et d’appartenance politique » article 7). Un programme de suivi citoyen de la gouvernance foncière, financé en partie par le GRAF et mis en œuvre dans les communes de Cassou et de Padema dans la province du Ziro.

Ce programme vise à accompagner et à renforcer les capacités des acteurs locaux en suivi et interpellation citoyenne en vue de l’amélioration de la gouvernance foncière dans les deux communes. A terme, ce programme devrait, selon le secrétaire exécutif du Graf Seydou Koudougou, permettre à ces deux communes de disposer d’une note de proposition d’amélioration de la loi 034-2009 et d’une stratégie concertée de plaidoyer pour une prise en compte des dites propositions par les décideurs politiques.
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Ce que dit la loi sur le foncier

Adoptée le 16 mars 2009 par l’assemblée nationale, la loi 034 portant régime foncier rural vise à « assurer un accès équitable aux terres rurales pour l’ensemble des acteurs ruraux, personnes physiques et morales de droit public et de droit privé » (article 1), sans distinction d’origine ethnique, de sexe, de religion, de nationalité et d’appartenance politique » (article 7). Outre cela, la loi stipule en son article 75 que l’État et les collectivités territoriales peuvent organiser des programmes spéciaux d’attribution à titre individuel ou collectif des terres rurales aménagées de leurs domaines fonciers ruraux respectifs au profit des groupes de producteurs ruraux défavorisés comme entre autres les femmes. En claire cette loi crée toutes les conditions nécessaires pour permettre aux femmes d’avoir un accès aux terres rurales et de s’insérer durablement dans les circuits de production.

Source : Graf infos décembre 2013