LeFaso.net, l'actualité Burkinabé sur le net
Proverbe du Jour : “Soyez un repère de qualité. Certaines personnes ne sont pas habituées à un environnement où on s’attend à l’excellence.” Steve jobs

Recours contre les listes de candidatures aux législatives : Au nom des libertés constitutionnelles et de l’éthique démocratique…

Publié le jeudi 20 août 2015 à 00h21min

PARTAGER :                          

Les premières décisions du conseil constitutionnel dans les recours contre des listes de candidatures aux prochaines législatives devraient être connues ce vendredi 21 Août. Le tout Burkina retient son souffle. Les dispositions querellées du code électoral du 7 avril 2015 (l’article 135) seront-elles retenues par le conseil constitutionnel pour invalider des listes ? Si oui, quelle sera la réaction des partis de l’ancienne majorité qui de toute évidence seront les principaux victimes de la mesure ?

Les risques d’un scrutin non apaisé sont grands. Ils peuvent être conjurés si le droit est dit dans toute sa plénitude républicaine. Cela suppose un conseil constitutionnel au fait de la science juridique et équidistant des intérêts partisans qui s’affrontent en ce moment.
C’est une première qu’au Burkina des listes de candidatures à une élection entraînent tant de recours en annulation. L’explication vient de cette période transitoire pour le moins hybride où l’Etat d’exception cohabite avec la République – président du Faso et députés non élus alors que la constitution est toujours en vigueur, complétée par une charte de transition. Plus directement, cette multiplication des recours – 30 au total - contre les listes de candidatures est la résultante du nouveau code électoral qui a introduit une clause d’inéligibilité bien particulière à son article 135 qui concerne « toutes les personnes ayant soutenu un changement anticonstitutionnel qui porte atteinte au principe de l’alternance démocratique, notamment au principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels ayant conduit à une insurrection ou à toute autre forme de soulèvement ».

C’est connu, le législateur burkinabè, le Conseil National de la Transition, s’est appuyé sur la charte africaine de la bonne gouvernance et de la démocratie pour écrire cet article 135 du nouveau code électoral. Ladite charte stipule que les auteurs de changement anticonstitutionnel ne peuvent pas prendre part aux élections qui concourent au rétablissement de l’Etat de droit. Mais dites-moi bonnes gens, défendre un projet de référendum parfaitement légal pour modifier une disposition non verrouillé de la constitution – article 37 – est-ce provoquer un changement anticonstitutionnel ou porter atteinte au principe de l’alternance politique ? Chacun répondra pour lui-même quand bien même une large opinion des Burkinabè y compris parmi les ténors de l’ex opposition était d’avis que la modification de l’article 37 posait plus une question d’éthique démocratique que de légalité républicaine. Or par essence tout ce qui est en rapport avec l’éthique, surtout en politique, est subjectif. Quand cette subjectivité s’exprime dans le cadre légal, elle n’est pas criminelle, tout au plus elle peut paraître pernicieuse par excès d’égoïsme partisan. Mais doit-on reprocher à des citoyens, leur opinion politique, fut-elle tintée d’égoïsme partisan ? N’est-ce pas cela le militantisme et l’engagement politique ?

Bref, on ne refera pas le débat sur la légitimité et la légalité du projet de révision de l’article 37, cependant, le débat actuel sur l’article 135 du code électoral lui ressemble fortement. Il pose aussi des questions de légalité républicaine et d’éthique démocratique. En clair, même si la loi permet d’exclure des candidats aux élections, est-il opportun, notamment pour le respect des libertés démocratiques, de la crédibilité des élections, la paix sociale, de le faire ?

On rappellera que l’article 1er de la constitution proscrit toute discrimination basée sur les opinions politiques. Dans le cas d’espèce, l’article 135 du nouveau code électoral ne discrimine-t-il pas des citoyens sur le droit d’être éligibles (art 12) du fait de leur opinion politique antérieurement exprimée en faveur de la modification d’un article de la constitution ? Pour le cas particulier des députés, cet article n’est-il pas en porte à faux avec l’article 95 de la constitution qui dispose que « aucun membre du parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions » ? N’est-ce pas que suivant l’exposé des motifs des plaignants qui ont déposé les recours devant le conseil constitutionnel, des députés devraient être condamnés à l’inéligibilité du fait de leur vote en faveur d’un projet de loi dans l’exercice de leur fonction ?

Que les spécialistes du droit constitutionnel nous éclairent la lanterne mais dans notre bonne foi de citoyen lambda, il nous semble qu’au nom des articles 1er, 12 et 95 de la loi fondamentale, le conseil constitutionnel devrait déclarer les dispositions de l’article 135 du code électoral contraires à l’esprit et à la lettre de la constitution. En tout cas, les recours en annulation des listes de candidatures aux législatives donnent l’occasion à cette institution de se prononcer sur le fond de l’article 135 du code électoral. On se souvient que pour des questions de forme, sa saisine sur la question par des députés proches des partis de l’ex majorité n’avait pas prospérée. Cette fois-ci on ne voit pas comment les sages de la République pourraient ne pas se prononcer sur la constitutionnalité de cette loi. En effet, Pour des avertis du droit constitutionnel, l’exception d’inconstitutionnalité, peut et devrait produire ses effets dans l’examen des recours dont le conseil constitutionnel est saisi. De quoi s’agit-il ?

Suivant l’article 157 de la constitution « … si, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le conseil constitutionnel peut être saisi de cette question… » Dans la situation présente, il nous semble que les dispositions de l’article 135 du code électoral portent atteinte aux droits et libertés reconnus aux articles 1er, 12 et 95 de la constitution et aux dispositions de l’article 1er de la Charte de la Transition qui prône entre autre le pardon et l’inclusion.

Au demeurant, l’arrêt du 13 juillet de la cour de justice de la CEDEAO ne dit pas autre chose quand il stipule expressément que « le code électoral du Burkina Faso, tel que modifié par la loi n° 005-2015/CNT du 07 avril 2015, est une violation du droit de libre participation aux élections ». Par la même occasion la cour de la CEDEAO dans le même arrêt, ordonnait « à l’Etat du Burkina de lever tous les obstacles à une participation aux élections consécutifs à cette modification ». Rien n’aura été fait dans ce sens bien que le président de la transition avait laissé entendre que « le Burkina Faso, en tant que nation civilisée et respectueuse de l’autorité de la chose jugée et de ses engagements internationaux et dans un souci d’apaisement social, se conformerait au verdict de la cour ». Même si les déclarations du président de la transition ne sont pas opposables au conseil constitutionnel au nom de la séparation des pouvoirs, toute invalidation de candidatures en référence à l’article 135 du code électoral serait un refus incompréhensible de la part de cette institution de reconnaître la hiérarchie de juridiction et les obligations liées aux engagements internationaux du Burkina.

Gageons que ce rubicond ne sera pas franchi ! Il y va de la respectabilité de l’Etat du Burkina et de l’honneur du peuple des insurgés car, il faut le redire, outre la question de légalité de cette politique d’exclusion – exclure les ténors d’un parti de la compétition électorale c’est vouer ce parti à l’immobilisme, donc l’exclure du jeu politique - se pose aussi et fortement une question d’éthique démocratique. Des élections non ouvertes sont-elles crédibles ? Allez poser la question au Burundais.

Derbié Terence Somé
Lefaso.net

PARTAGER :                              

Vos commentaires

  • Le 20 août 2015 à 00:29, par vrai En réponse à : Recours contre les listes de candidatures aux législatives : Au nom des libertés constitutionnelles et de l’éthique démocratique…

    Mon frere toute mes felicitations la verite rien que la verite que dieu benisse le burkina faso

  • Le 20 août 2015 à 04:56, par yeri-youblo En réponse à : Recours contre les listes de candidatures aux législatives : Au nom des libertés constitutionnelles et de l’éthique démocratique…

    Ummmmhhj, en voulant modifier l’article 37, la démocratie n’était elle pas bafouée bonnes gens ?

  • Le 20 août 2015 à 05:59, par TENA En réponse à : Recours contre les listes de candidatures aux législatives : Au nom des libertés constitutionnelles et de l’éthique démocratique…

    Belle analyse juridique. La question est d’autant délicate que nous nous demandons aujourd’hui ce qui a réellement été fait aux premières heures post insurrectionnelles. Si des éminents juristes ont participé à créer ce flou juridique, on se demande ce qu’a été les motivations : réorganiser ou rendre plus complexe notre droit ?

  • Le 20 août 2015 à 06:57, par Le président En réponse à : Recours contre les listes de candidatures aux législatives : Au nom des libertés constitutionnelles et de l’éthique démocratique…

    Le conseil conseil constitutionnel ne peut pas faire autrement. Il aurait fallu que la transition ramène la loi sur la table des députés pour une reformulation. Le conseil constitutionnel statut en fonction de nos lois et de notre constitution pas autre chose.

  • Le 20 août 2015 à 07:32, par hamedderra En réponse à : Recours contre les listes de candidatures aux législatives : Au nom des libertés constitutionnelles et de l’éthique démocratique…

    Bien dit notre pays a besoin de tous ces fils et filles pour contribuer a son développement.

  • Le 20 août 2015 à 07:35, par ragomzanga En réponse à : Recours contre les listes de candidatures aux législatives : Au nom des libertés constitutionnelles et de l’éthique démocratique…

    Moi j’ai une question à Monsieur Somé.
    Pourquoi les dignitaires de l’ex-majorité veulent-ils coûte que coûte participer à ces élections ? Y a-t-il une partie de leur vie qui s’écroule ou seront-ils des morts vivants ?
    Participer aux élections de 2015 participe t-il à la construction de leur personne ou du pays ? ou de la nation ?
    Qu’est-ce qui est important ? Leur participation aux élections de 2015 ou la paix ou la crise qu’ils souhaitent tant ?
    Dans quel intérêt se situe leur participation ou non aux élections de 2015 ? Leurs individus ou l’intérêt de la nation ?
    L’histoire est en train d’être écrite...et beaucoup de jeunes enfants se souviendrons de ce que leur parents auraient fais ou pas dans la construction de la nation.
    RAGAOMZANGA

  • Le 20 août 2015 à 08:51, par doudouno le cobra En réponse à : Recours contre les listes de candidatures aux législatives : Au nom des libertés constitutionnelles et de l’éthique démocratique…

    tous ceux qui veulent qu’ont invalide des listes savent qu’ils peuvent pas convaincre le peuple dans les urnes.
    le peuple n’est pas le balai citoyen et autres Tartempion qui se prennent pour le nombril du Burkina Faso.
    la vrai insurrection sera dans les urnes et beaucoup de gens seront surpris.
    si l’insurrection est l’émanation du peuple,donc laissons le droit au peuple de s’insurger une deuxième fois dans les urnes.
    de quel droit veut t’ont imposer au peuple des candidats choisis à l’avance.

  • Le 20 août 2015 à 09:36, par lade En réponse à : Recours contre les listes de candidatures aux législatives : Au nom des libertés constitutionnelles et de l’éthique démocratique…

    une loi a derrière elle un esprits, il ne s’agit pas de respecter la loi seule sans son esprit, pourquoi plusieurs mandats ? pourquoi à chaque que la situation est précaire on change la loi pour rester ? rappelez vous que la constitution du 2 juin est très précise, avec l’affaire de Norbert ZONGO, la loi est revenue à sa place et avec son esprit. Ne jouez pas avec les mots tout en oubliant leurs contenus.

  • Le 20 août 2015 à 09:36, par le citoyen En réponse à : Recours contre les listes de candidatures aux législatives : Au nom des libertés constitutionnelles et de l’éthique démocratique…

    Fache à l’intérieur général,les intérêts egoistes des uns et des autres doivent se mettre à l’infinitif.En plus le président du cdp a lancé un défit aux institutions de la république et la puissance publique doit s’affirmer. Soit le pays est gouverné ou il ne l’ai pas.Si oui,les gouvernants doivent s’assumer.

  • Le 20 août 2015 à 10:21, par HABA En réponse à : Recours contre les listes de candidatures aux législatives : Au nom des libertés constitutionnelles et de l’éthique démocratique…

    Des élections non ouvertes sont-elles crédibles ? Allez poser la question au Burundais.
    Le cas burundais est différent des notre.
    Pourquoi la communauté internationale n’arrive t-elle à faire entendre raison au président burundais. c’est parce qu’elle n’a jamais résolu un problème. si nous burkinabè on attendait cette communauté internationale pour résoudre notre différend avec blaise au travers de l’article 37, blaise serait toujours au commande du pays même si je salue les Etats Unis d’Amérique seul qui nous ont vraiment aidé pas cette France de vendu à travers la célèbre phrase de leur ambassadeur "aucune ligne rouge ne doit être franchi".
    si le CDP avait demandé pardon publiquement on n’en serait pas. qui n’a jamais fauté ? mais comme ils sont arrogants et vrais Africains voila tout le problème.
    le conseil constitutionnel au nom du bruit et de la merde qu’il y ’a actuellement va accepter leur candidature mais il ne faudrait pas qu’il sabote notre élection ouverte chose que le CDP durant ses 27 ans de pouvoir n’a jamais pu faire.

  • Le 20 août 2015 à 10:40 En réponse à : Recours contre les listes de candidatures aux législatives : Au nom des libertés constitutionnelles et de l’éthique démocratique…

    Dites moi Mr Some si la modification de l article 37 n est anticonstitutionnelle alors l insurrection est un coup d etat. De ce fait dites seulement a la communaute internationale de retablir Blaise C dans son droit au lieu de vouloir le remplacer par des arrogants et va t en guerre. Foutez nous la paix pseudo juriste

  • Le 20 août 2015 à 10:54, par Dany En réponse à : Recours contre les listes de candidatures aux législatives : Au nom des libertés constitutionnelles et de l’éthique démocratique…

    Mr Somé , belle analyse sauf que vous êtes restez selective dans vos démonstrations. La même CEDAO dit à six mois d’une élection, on ne doit pas et peut pas modifier une loi électorale ! ensuite, la loi permet de remplacer les candidats recalés par d’autres qui ne sont pas sous le coup de la loi que vous ne dites pas, sur environs 4000 candidats moins 64 c’est çà qui est exclusion ? et vous donnez l’exemple du Burundi. Blaise même a respecté sa part en démissionnant et il ne peut pas être candidat, et eux ils ne se reprochent de rien. hors nous savions tous, Blaise ne prenait pas le bic pour réécrire la loi, il passait par des gens qui étaient d’accord pour faire le sale boulot, dont loger ensemble dans un hôtel. Ensuite nous avions une institution qui s’appelle le conseil constitutionnel, dont ces jugement sont sans appel. Elle statuera et rendra sa décision qui, en tant que démocrate, allions le respecté. Si pour 64 personnes le Burkina prendra feu, alors je souhaite bonne chance aux survivants, qui se respecterons et respecterons désormais les lois que eux mêmes auraient mis en place pour vivre ensemble. En 2010, le CC avait dit, suite à la pleinte de l’unir sur la carte électorale, oui elle n’est pas bonne, mais on va voté avec, qui a dit quoi ?

  • Le 20 août 2015 à 11:05, par tuenmavé En réponse à : Recours contre les listes de candidatures aux législatives : Au nom des libertés constitutionnelles et de l’éthique démocratique…

    Cher Monsieur Derbié Terence Somé,

    Votre analyse est certes très belle, mais bien teintée de parti pris.
    Voyez-vous, dans la même Constitution, l’âge minimum pour être candidat-président de la république est fixé. Ce qui qui à la lecture des mêmes articles 1er et 12 de la même constitution est une exclusion. Une exclusion sur le seul fait de n’avoir pas un âge donné et non d’avoir commis un acte répréhensible envers la société. Le code électorale dont vous faites cas dispose également qu’il faut une caution de 25 millions de francs CFA pour déposer sa candidature à l’élection présidentielle. Une autre exclusion, dont vous ne parlez pas non plus, vu l’état de paupérisation de la population de ce pays.

    En définitive, chaque peuple adopte ses règles, et il est bon de les respecter. La CEDEAO est certes une instance communautaire, et dnc supra-nationale mais elle ne l’est pas encore au niveau des peuples. Tentez de voyager dans ses pays avec un passeport CEDEAO, vous comprendrez ce que j’évoque. Beaucoup de pays ont d’ailleurs montré la voie au peuple burkinabè de ne pas se sentir obligé par les arrêts de la cours de la CEDEAO.

    Les exclusions du moment sont nécessaires pour constuire la paix. Il nous faut déboulonner ce système inique et cette exclusion temporaire est indispensble pour ce faire.
    Sinon, comment amener les familles endeuillées à faire le deuil, quand ceux qui ont été cause de la mort de leurs enfatns battent camapagne et se réjouissent de moments de lierté non mérité. C’est comme si vous demandez à la société de ne plus mettre personne en prison, pour ne pas exclure, pour la réconsiliation, etc.

    Nan laara an saara !

  • Le 20 août 2015 à 12:18, par SID PAWALEMDE En réponse à : Recours contre les listes de candidatures aux législatives : Au nom des libertés constitutionnelles et de l’éthique démocratique…

    Après la Baule, quand les présidents africains sont retournés chacun chez lui, et tout comme Blaise Compaoré, il a annoncé l’ouverture et il a soutenu que chacun peut se présenter aux élections présidentielles. Alors, Oumarou clément OUEDRAOGO a dit devant Blaise qu’il sera candidat et Ouatamou Lamien s’en est suivi. Blaise n’a pas décrété une loi pour les exclure parce qu’il y’aura trop de débats dans le pays. Aujourd’hui on vous exclu par loi pour la mémoire de vos victimes et il y’a bruits. Si Komboigo s’était présenté en ce moment, Est-ce que les Zaida allaient même le connaitre. Du calme.

  • Le 20 août 2015 à 15:09, par SOME En réponse à : Recours contre les listes de candidatures aux législatives : Au nom des libertés constitutionnelles et de l’éthique démocratique…

    « Mais doit-on reprocher à des citoyens, leur opinion politique, fut-elle tintée d’égoïsme partisan ? N’est-ce pas cela le militantisme et l’engagement politique ? » curieuse conception de la politique !
    Tout cea pour tenter (vainement cela s’entend) de justifier votre position. Or a reprendre votre argumentaiare, il ne tient pas la route tellement c’est bancal parce que tellement c’est biaisé. Il n’appartient a tout le monde d’interpreter un arret de droit, fut-il un homme de droit.
    « Même si les déclarations du président de la transition ne sont pas opposables au conseil constitutionnel au nom de la séparation des pouvoirs, toute invalidation de candidatures en référence à l’article 135 du code électoral serait un refus incompréhensible de la part de cette institution de reconnaître la hiérarchie de juridiction et les obligations liées aux engagements internationaux du Burkina. » : mon frere, va te documenter sur le droit international public avant de griffonner quoi que ce soit (objectivement si tu le peux).
    « …outre la question de légalité de cette politique d’exclusion – exclure les ténors d’un parti de la compétition électorale c’est vouer ce parti à l’immobilisme, donc l’exclure du jeu politique - se pose aussi et fortement une question d’éthique démocratique. Des élections non ouvertes sont-elles crédibles ? Allez poser la question au Burundais. » C’est tout simplement pathetique. No comment ! ca fait pitié !
    SOME

  • Le 20 août 2015 à 15:57, par . En réponse à : Recours contre les listes de candidatures aux législatives : Au nom des libertés constitutionnelles et de l’éthique démocratique…

    Voulez vous , chers auteurs,être un avocat du diable ? il semble que l’auteur de cet article manque de personnalité : quelqu’un qui a tenté d’opérer un délit qui a mal tourné à ses dépends ; et vous exigez qu’il a les mêmes droits que ceux qu’il a voulu spolié. dommage que certains ne savent même pas ce qu’il veulent.
    Lorsque que l’ auteur dit que ’’...par essence tout ce qui est en rapport avec l’éthique surtout en politique est subjectif. Quand cette subjectivité s’exprime dans le sens légal, elle n’ est pas criminelle mais légale. Tout au plus elle peut paraître pernicieuse par excès d’ égoïsme partisan’’ ;il ne sait pas que c’est contre cette immoralité que le Peuple s’est insurgé.Il n’y a de volonté au dessus de ce même peuple qui sorti pour dire STOP à des manipulateurs de grands acabits,ouvriers intérêts personnels, prêts à-tout pour leurs fins personnelles. On était habitué pendant 27 ans à l’agonie de la morale et de l’ éthique. On ne peut pas tromper tout le peuple tout le temps. Maintenant, c est fini. Ils ont tenté, ils on perdu ; c’est la règle du jeu et la vie continue. ils n’ ont qu’ à attendre les 5 ans. on les a même loupé.

  • Le 20 août 2015 à 17:27, par AHMED En réponse à : Recours contre les listes de candidatures aux législatives : Au nom des libertés constitutionnelles et de l’éthique démocratique…

    En francais facile. Mr Some gare sa moto. Un voleur prend la moto pour s’enfuir. On le rattrape et on lui retire la moto. Question a Mr Somé. Le gars qui a failli voler sa moto est il un voleur ou pas ? Il peut s’en sortir s’il est conduit au commissariat. Si non il sera leunché a mort. Un voleur est un voleur. Il n’y a pas il faut le laisser parce qu’il a failli voler.

  • Le 20 août 2015 à 17:37, par Le Vigilent En réponse à : Recours contre les listes de candidatures aux législatives : Au nom des libertés constitutionnelles et de l’éthique démocratique…

    Mr Some se réfère a la décision des juges de la CEDEAO qui demande au Burkina de ne pas exclure sur la base de l’article 135 du code électoral révisé et oublie intentionnellement de préciser que c’est le caractère ambigu de la formulation, qui laisse supposer que l’exclusion pourrait être massive, qui pose problème mais pas le fonds. Ces mêmes juges reconnaissent le droit au Burkina d’exclure les dirigeants de l’ex-majorité mais pas le citoyen ordinaire, militant ayant soutenu la modification de la constitution.
    En fait M. Somé a voulu embrouiller les gens avec des références sélectives a des articles de lois qu’il interprète de façon pernicieuse pour flatter ses commanditaires.

  • Le 20 août 2015 à 17:38, par Le Vigilent En réponse à : Recours contre les listes de candidatures aux législatives : Au nom des libertés constitutionnelles et de l’éthique démocratique…

    Mr Some se réfère a la décision des juges de la CEDEAO qui demande au Burkina de ne pas exclure sur la base de l’article 135 du code électoral révisé et oublie intentionnellement de préciser que c’est le caractère ambigu de la formulation, qui laisse supposer que l’exclusion pourrait être massive, qui pose problème mais pas le fonds. Ces mêmes juges reconnaissent le droit au Burkina d’exclure les dirigeants de l’ex-majorité mais pas le citoyen ordinaire, militant ayant soutenu la modification de la constitution.
    En fait M. Somé a voulu embrouiller les gens avec des références sélectives a des articles de lois qu’il interprète de façon pernicieuse pour contenter ses commanditaires.

  • Le 20 août 2015 à 18:00 En réponse à : Recours contre les listes de candidatures aux législatives : Au nom des libertés constitutionnelles et de l’éthique démocratique…

    Le CDP qui avait la majorité pendant 27 ans au parlement n’est pas en mesure de trouver des remplaçants à des ténors du parti car sous le coup d’une loi. Cela voudrait dire que la relève n’a pas été préparé au niveau parlementaire tout comme au sommet de l’Etat ( BC est notre seul candidat). Pour moi tout ceux qui ont contribués d’une manière ou d’une autre à l’avènement du soulèvement populaire doivent être recalé et devront mettre à profit ce temps pour une introspection. En position de critique de l’action gouvernementale, ils pourront apporter un plus à l’édification d’un Burkina meilleur. En effet, avec leurs expériences de la gestion du pouvoir et leur nouvelle position de critique, ils devront être à même d’apporter un plus s’ils se préoccupent vraiment de leur Patrie.

  • Le 20 août 2015 à 19:47, par rouaboni En réponse à : Recours contre les listes de candidatures aux législatives : Au nom des libertés constitutionnelles et de l’éthique démocratique…

    On t’a envoyé, mais rien n’y fera. Vous serez out !

  • Le 20 août 2015 à 20:21, par YABSORE En réponse à : Recours contre les listes de candidatures aux législatives : Au nom des libertés constitutionnelles et de l’éthique démocratique…

    QUESTION DE DERBIE TERENCE SOME : Mais dites-moi bonnes gens, défendre un projet de référendum parfaitement légal pour modifier une disposition non verrouillé de la constitution – article 37 – est-ce provoquer un changement anticonstitutionnel ou porter atteinte au principe de l’alternance politique ?
    REPONSE : La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 janvier 2007 confirme les acquis de la Déclaration de Lomé sur les situations considérées comme changements anticonstitutionnels de gouvernement, mais adjoint à cette nomenclature une cinquième situation, à savoir « tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique » . A partir de cette toute manipulation de la constitution pour quelles que raisons qui soient, tendant vers un pouvoir personnalisé ou à la pérennisation d’un individu au pouvoir est anticonstitutionnel objet de l’ l’article 23.5. Les auteurs transgressent l’article 52 de la charte et punis par l’article 25.4 de la même charte
    Commentaires :
    1. il n’est pas inutile de rappeler que le Burkina Faso était perçu comme un pays pilote de la mise en œuvre des instruments pour la promotion de la démocratie des organisations sous régionales par la constitutionnalisation de l’alternance. Par ce fait le Président Blaise COMPAORE était médiateur /facilitateur des crises constitutionnelles en Afrique de l’Ouest. L’esprit de notre constitution a été exporté dans l’Accord Politique Global du TOGO en 2006 par Blaise COMPAORE et tout en était fier ;
    2. Mais par l’illusion être maitrisards des subtilités juridiques pour pérenniser Blaise COMPAORE au pouvoir, qu’il a été sur l’orbite du regret par l’insurrection. On est encore dans le scenario d’usage des subtilités juridiques tendant à soustraire les coupables de transgression de la lutte de l’Union africaine contre les changements anticonstitutionnels.
    3. Pourtant, conformément au plan d’action de la mise en œuvre de la charte et au rôle des institutions nationales des droits de l’Homme (INDH), c’est manquer « une occasion pour le Burkina Faso Etats de renouveler son engagement en faveur de l’agenda de l’UA pour la démocratie et la gouvernance, d’insuffler une dynamique additionnelle aux efforts déployés à cet égard et de mettre en œuvre des réformes socio-économiques adaptées à chaque situation nationale…
    4. Le plan d’action et le rôle des institutions nationales des droits de l’Homme (INDH), ont été adoptés par le Forum permanent de dialogue arabo-africain sur la démocratie et les droits humains en décembre 2009 au Caire (Égypte), organisée avec le soutien de l’Organisation internationale de la Francophonie et de la Ligue des États arabes , ».

  • Le 20 août 2015 à 20:33, par YABSORE En réponse à : Recours contre les listes de candidatures aux législatives : Au nom des libertés constitutionnelles et de l’éthique démocratique…

    est ce que les conséquences doivent empêcher de dire le droit ?
    la culture de la peur ne passera pas.
    actuellement il faut même le dire pour répondre à l’orientation de la CEDEAO qui dit de ne sanctionner que les dirigeants ayant fauté . la vérité rougit l’œil mais ne le crève pas

  • Le 21 août 2015 à 09:06, par Kimos En réponse à : Recours contre les listes de candidatures aux législatives : Au nom des libertés constitutionnelles et de l’éthique démocratique…

    SOME TU N’EST PAS DIGNE DE PORTER CE NOM DAGARA : LE DAGARA EST UN HOMME HONNETE, FIER ET INTEGRE QUI NE SE LAISSE PAS ACHETER POUR UNE POIGNEE D’ARGENT !!! LE DAGARA EST, A TOUJOURS ETE ET SERA TOUJOURS L’HOMME INTEGRE ET HONNETE !!

 LeFaso TV
 Articles de la même rubrique
Commune de Bouroum-Bouroum : Koko Momo, élu maire