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Conseil extraordinaire des ministres : La convocation du référendum annoncée

Publié le mercredi 22 octobre 2014 à 03h22min

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Conseil extraordinaire des ministres : La convocation du référendum annoncée

Initialement annoncé pour le vendredi 17 octobre dernier, c’est finalement ce mardi, 21 octobre 2014 que s’est tenu le Conseil extraordinaire des ministres. Sans surprise, il a donné un coup de pouce au projet de révision de l’article 37 de la Constitution en adoptant un projet de loi pour convoquer le référendum.

« En application du Titre XV de la Constitution, le Conseil extraordinaire des ministres a adopté un projet de loi portant révision de la Constitution, qui sera soumis à l’Assemblée nationale, en vue de la convocation du referendum ». C’est le ‘’verdict’’ à l’issu de cet échange qui a duré environ 3 heures. Il est livré par le ministre de l’Administration territoriale et de la Sécurité, Jérôme Bougouma sans autres commentaires.

A la question d’en savoir sur la date du referendum, il répondra : « C’est après le vote de l’Assemblée nationale ».

Oumar L. OUEDRAOGO

Lefaso.net


TITRE XV de la Constitution

DE LA REVISION

Article 161

L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment :

 au Président du Faso ;

 aux membres du Parlement à la majorité de chacune des chambres ;

 au peuple lorsqu’une fraction d’au moins trente mille (30 000) personnes ayant le droit de vote, introduit devant l’Assemblée nationale une pétition constituant une proposition rédigée et signée.

Article 162

La loi fixe les conditions de la mise en oeuvre de la procédure de révision.

Article 163

Le projet de révision est, dans tous les cas, soumis au préalable à l’appréciation du Parlement.

Article 164

Le projet de texte est ensuite soumis au référendum. Il est réputé avoir été adopté dès lors qu’il obtient la majorité des suffrages exprimés.
Le Président du Faso procède alors à sa promulgation dans les conditions fixées par l’article 48 de la présente Constitution.

Toutefois, le projet de révision est adopté sans recours au référendum s’il est approuvé à la majorité des trois quarts (3/4) des membres du Parlement convoqué en Congrès par le Président du Faso. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.

Article 165

Aucun projet ou proposition de révision de la Constitution n’est recevable lorsqu’il remet en cause :
 la nature et la forme républicaine de l’Etat ;
 le système multipartiste ;
 l’intégrité du territoire national.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ni poursuivie lorsqu’il est
porté atteinte à l’intégrité du territoire.

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