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Modification du code des impôts-2005

Publié le jeudi 17 février 2005 à 07h38min

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S’il y a bien des personnes qui sont incontournables lors des formalités de douane pour tous les importateurs et exportateurs (voire pour tout voyageur), ce sont bien les commissionnaires en douane.

Considérés pendant longtemps comme des activités secondaires, annexes à la douane, exercées par des personnes physiques insuffisamment connues des services fiscaux, les commissionnaires en douane sont aujourd’hui de véritables entrepreneurs très souvent légalement constitués. Ils sont au centre d’intérêts financiers et économiques parfois énormes. Le législateur s’est intéressé à eux cette année, en les classant dans le régime du bénéfice du réel normal d’imposition.

On se souvient que l’année dernière, le législateur burkinabè s’était penché sur le cas des sociétés de crédit bail, en leur offrant des avantages fiscaux, probablement en raison de leurs rôles dans le développement des entreprises privées. Pour l’année 2005, on peut incontestablement dire que ce sont les commissionnaires en douane qui ont été visés. Cette profession, faut-il le rappeler, est nécessaire, indispensable pour les opérations en douane et plus généralement pour toutes les opérations de mise à la consommation des marchandises, notamment à l’importation. Qui parle d’importations surtout, parle d’importantes sommes en jeu. Il faut savoir que le Burkina importe une grande partie de ses produits de consommation, des produits des usines et autres. De ce fait (et en cela il n’y a rien de nouveau), les droits et taxes de douanes sont proportionnellement plus importants que la fiscalité intérieure.

Les commissionnaires en douane sont des partenaires de l’administration douanière. Pour mieux les contrôler ou plutôt, pour mieux affirmer leur rôle, le législateur, au plan fiscal, veut faire d’eux des contribuables comme les autres, c’est-à-dire des contribuables « normaux », et ceci à travers la modification de deux articles du code des impôts, à compter du 1er janvier 2005.

1- L’article 16 nouveau

L’article 16 du code des impôts traite du régime du bénéfice réel et précisément des obligations des contribuables soumis à ce régime. Le nouvel article classe les contribuables soumis à ce régime en trois catégories. Dans le point C, c’est-à-dire la 3ème catégorie, il est spécifié que sont placés sous le régime du bénéfice du réel normal d’imposition, les commissionnaires en douane quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaires, et ceci à compter du 1er janvier 2005.

Cette attitude du législateur semble quelque peu radicale. En effet, pour la plupart des contribuables, le niveau du chiffre d’affaires est déterminant comme critère de classification dans un régime d’imposition. Par exemple, les exploitants agricoles que l’on classe dans le régime du bénéfice du réel normal d’imposition sont ceux qui réalisent un chiffre d’affaires égal ou supérieur à cinquante millions (50 000 000) francs CFA. Il en est de même des contribuables qui effectuent des ventes à consommer sur place ou des fournisseurs de logement. Pour les commissionnaires en douane, quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaires, ils sont dans le régime du réel normal d’imposition.

En rappel, il faut dire que ce régime implique des obligations déclaratives et de paiement de l’impôt qui sont parfois jugées quantitativement importantes et rigoureuses. Ainsi, les contribuables de ce régime sont tenus de déclarer périodiquement (tous les mois) toutes les opérations ayant des incidences fiscales ; c’est le cas de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l’impôt minimum sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC), de l’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS), de la taxe patronale et d’apprentissage (TPA), des prélèvements et autres retenues à la sources.

Ces informations doivent permettre à l’administration fiscale de suivre correctement les activités de ses contribuables, bien évidemment pour une imposition juste, pour qu’il n’ y ait pas de fraude. Il faut convenir que le respect de toutes ces obligations fiscales exige une organisation rigoureuse de l’entreprise, une comptabilité bien tenue. Le respect de ces obligations légales oblige le contribuable à ne plus travailler seul, à probablement embaucher d’autres personnes ou se faire assister, afin que le premier responsable se consacre à l’activité principale.

2- L’article 372 nouveau

L’article 372 du code des impôts traite également des obligations du redevable. Le législateur a ajouté un cinquième alinéa ainsi intitulé, pour compter du 1er janvier 2005 :
« Tout commissionnaire en douane doit fournir, à l’appui de sa déclaration, les renseignements ci-après énumérés :
- l’identité des clients (nom et prénom s’il s’agit de personnes physiques, forme juridique et raison sociale s’il s’agit d’une personne morale) ;
- adresses géographique et postale des clients ;
- numéro d’identification fiscale des clients ;
- régime d’imposition et service des impôts dont dépendent les clients ;
- régime d’importation et/ou d’exportation ;
- référence du bulletin de liquidation (numéro, date) ;
- montant hors taxes des importations et/ou des exportations ;
- montant des droits de douane ;
- montant de la TVA.
Le défaut de production des renseignements énumérés ci-dessus est sanctionné par une amende de deux cents mille (200 000) francs CFA. Toute inexactitude ou omission relevée dans les renseignements produits est passible d’une amende de cinquante mille (50 000) francs CFA par infraction relevée ».

Le moins que l’on puisse dire est que les commissionnaires en douane se doivent de donner toutes les informations qui, non seulement concernent leurs propres exploitations, mais celles qui concernent leurs clients. Cela veut dire, comme nous l’avons souligné plus haut, qu’il faut qu’ils soient mieux organisés, que les comptes soient mieux tenus, etc. Les renseignements sur les clients doivent permettre aussi à l’administration fiscale d’en savoir davantage sur ces clients (qui sont en fait des contribuables) par les recoupements dans le cadre d’un éventuel contrôle fiscal.

Les commissionnaires en douane, comme on le constate, sont désormais, du moins au plan fiscal, des contribuables comme les autres. Probablement que cela va contribuer à assainir le milieu.

Amadou N. YARO, Professeur
Directeur Général du Centre d’Enseignement
à Distance de Ouagadougou
Tél : 50 39 66 37
Mail : eliou@fasonet.bf

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