Précédée d’une réunion du Comité des experts, la 35e session du Conseil des ministres de l’OHADA a pris fin le 31 janvier 2014 à l’issue d’intenses travaux le 19 décembre 2013 et le 30 janvier 2014. Cette session a sonné la fin de l’exercice de la présidence – débutée le 1er janvier 2013 - par le pays des hommes intègres, de l’organisation d’intégration en matière du droit des affaires.

C’est une présidence qui aura permis à l’Organisation de faire un bond qualitatif. En effet, sous la présidence du Burkina Faso, l’OHADA a pu tenir les 13 et 14 juin 2013, une réunion du Conseil des ministres qui a été précédée d’une réunion des experts. Mieux, la commémoration du 20è anniversaire de l’OHADA du 10 au 17 octobre 2013 à Ouagadougou, a été très riches en couleurs avec un point d’honneur non seulement le 15 octobre à l’occasion de la 34e session du Conseil des ministres qui a connu la présence de tous les Etats membres, mais aussi le 17 octobre avec la 1re réunion statutaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement.

Ces rencontres de haut niveau ont été des occasions qui ont permis l’adoption d’actes véritablement importants pour plus de dynamisme de l’Organisation. Il s’agit de :
  l’adoption du Règlement de procédure révisé de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) ;
  l’adoption de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique ;
  l’adoption de la Charte d’audit interne de l’OHADA.

Selon le président de la Commission nationale de l’OHADA, Mwinzié Eric Da, l’adoption – à l’unanimité - de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique, constitue un réel motif de légitime fierté pour le Burkina.

Et l’adoption du Règlement de procédure révisé de la CCJA induit, à en croire M. Da, la prise en compte des TIC dans les formes de saisine de la Cour, et met fin à l’obligation d’élection de domicile à Abidjan. En effet, des dossiers par voie électronique, sont désormais recevables à la CCJA. Mieux, l’avocat n’ayant pas son cabinet à Abidjan où siège la Cour, n’est plus obligé, pour défendre son client, de se faire couvrir par un cabinet sur place à Abidjan.

Avec ce nouveau Règlement de procédure, c’est aussi le nombre de juges qui passe de sept à neuf suivant un mode de désignation maintenant clarifié ; et la Cour a la possibilité de s’organiser en Chambres.

Outre ces instruments qui entrent en vigueur à compter de cette année 2014, la 35e session du Conseil des ministres de l’OHADA a autorisé la révision de l’Acte uniforme portant procédures collectives d’apurement du passif. Cet Acte prévoit la gestion des problèmes qui viendraient à naître de « la maladie » ou de « la mort » des sociétés établies dans l’un quelconque des 17 Etats membres de l’OHADA.

Depuis la fin de cette 35e session, l’exercice de la présidence – qui a tenu toutes ses promesses avec le Burkina Faso – passe à la République du Cameroun. Espérons que l’Organisation continuera de s’afficher, comme le relève Boubacar Sidiki Diarrah, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication de l’OHADA, en « une des organisations d’intégration juridique les plus réussies en Afrique  », en assurant la sécurité juridique du climat des affaires.

Fulbert Paré

Lefaso.net