Ces manquements au nombre de neuf à l’époque ont été révélés en novembre 2011 dans le rapport d’une étude du CIFOEB. Il s’agit :
1-du non respect de l’inscription des marchés dans les plans prévisionnels de passation des marchés ;
2- du non respect des délais d’approbation des marchés ;
3- du non respect de la transparence dans l’attribution des marchés ;
4- du processus d’évaluation des offres non conformes aux bonnes pratiques internationales ;
5- de l’insuffisance de traçabilité de l’utilisation des acquisitions ;
6- de l’insuffisance des statistiques sur les marchés publics ;
7- de l’insuffisance d’application des sanctions à l’encontre des agents publics et des fournisseurs défaillants ;
8- de la non fonctionnalité du numéro vert pour permettre les dénonciations anonymes ;
9- de l’insuffisance de concertation entre l’ARMP et les autres structures de contrôle ou de régulations.

Aujourd’hui, s’il y a des évolutions sur certains points, avec par exemple la mise à disponibilité du numéro vert, 80 00 11 58, la majorité des préoccupations telle l’insuffisance de la traçabilité de l’utilisation des acquisitions ou celle de l’application des sanctions à l’encontre des acteurs fautifs restent d’actualité.

« Face à cette situation qui n’est pas de nature à favoriser une utilisation efficace et efficiente des ressources publiques, et conformément à sa vision, le CIFOEB s’est engagé depuis l’année dernière, avec l’appui de ses partenaires, dans la conduite d’un plaidoyer pour inverser la tendance, avec pour objectif de rendre plus efficace le processus de passation des marchés publics », a indiqué Izack Zongo.

Outre le CIFOEB, le groupe de plaidoyer qui a déjà rencontré des représentants du Premier ministère et du Ministère de l’économie et des finances (MEF), comprend les organisations suivantes : CGD, REN-LAC, SPONG, GERDESS, CCEB, RAJIT.

Démarche appréciée

Selon le directeur exécutif du CIFOEB, le but principal de la démarche du groupe de plaidoyer à travers la visite à la primature et au MEF, c’est d’interpeler le Premier ministère dont relève l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) et le ministère de l’économie et des finances pour une forte implication de son personnel dans le des marchés publics, notamment sur l’obligation de respecter l’intégrité et la transparence dans la gestion des marchés publics.

A en croire Barré Izack Zongo, que ce soit au Premier ministère ou au ministère de l’économie et des finances, le groupe de plaidoyer a été bien accueilli. « Et l’étude a été très bien appréciée. Nous avons le feed-back. Nous sommes convaincus que notre action a porté. Nous constatons que beaucoup de changements sont en cours. Cela veut dire que l’action est bien comprise par nos autorités »

Une loi au-delà de la règlementation

Mais, au-delà du bon accueil, le groupe de plaidoyer qui a été reçu par la commission de finance et du budget de l’Assemblée, pense à une loi pour une meilleure gestion des marchés publics. Cette loi, si elle doit être votée, devra s’appliquer aussi à l’Assemblée nationale et au Conseil constitutionnel, deux institutions qui échappent pour l’instant au contrôle financier et comptable.

« Nous préconisons en lieu et place d’une réglementation, une loi qui va fixer le cadre général qui va s’imposer également à l’Assemblée nationale et même au Conseil constitutionnel. Ce sont les députés qui votent le budget, ce sont eux qui interpellent le gouvernement sur la gestion transparente. Nous pensons qu’à leur niveau aussi, la gestion doit être transparente. C’est pourquoi, nous plaidons beaucoup pour qu’une loi sur les marchés publics puisse voir le jour ».

Grégoire B. BAZIE

Lefaso.net