I- Délibérations

1.1- Au titre du Premier Ministère

Le Conseil a examiné et adopté un rapport relatif à cinq projets de décret portant indemnisation de personnes victimes de la violence en politique dont les dossiers ont été déclarés éligibles au Fonds d’indemnisation par le Comité de gestion dudit Fonds. Les sommes totales à liquider s’élèvent à soixante dix sept millions sept cent soixante trois mille quatre cent trente trois (77 763 433) F CFA et se décomposent comme suit :

 liquidation de l’indemnité des ayants cause de deux victimes ayant perdu la vie pour soixante deux millions huit cent quatre vingt dix mille (62 890 000) F CFA ; - liquidation de l’indemnité d’une victime de spoliation pour deux millions sept cent quatre vingt dix neuf mille six cent soixante quinze (2 799 675) F CF A ;

 liquidation de l’indemnité d’une victime de préjudice économique pour deux cent mille (200 000) F CFA ;

 liquidation de l’indemnité de cinq victimes de séquestration pour six millions quatre centre trente six mille cinq cent cinq (6436505) F CFA ;

 liquidation de l’indemnité de quatre victimes de vandalisme pour cinq millions quatre cent trente sept mille deux cent cinquante trois (5 437 253) F CFA. A ce jour, les indemnités de trois cent quatre vingt dix neuf (399) victimes ont été liquidées pour un montant global de trois milliards cinq cent quatre vingt quatre millions cinq cent trois mille quatre vingt dix huit (3 584 503 098) F CFA.

1.2 -Au titre du Ministère de l’Hydraulique, de l’Agriculture, et des Ressources Halieutiques

- nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration ;

 conditions d’édiction des règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration.

Ces décrets ont été élaborés en application de l’article 30 de la loi n° 002-2001/ AN du 08 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau. En effet, les installations, ouvrages, travaux et activités existant ou à réaliser influencent, de manière générale, les ressources en eau, en quantité ou en qualité.

C’est pourquoi, au terme de la loi sus -visée, ces installations, ouvrages, travaux et activités sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant leur nature, leur localisation, leur importance ou la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques. L’adoption de ces décrets constitue une avancée significative pour le Burkina Faso dans la mise en œuvre de la police de l’eau dans notre pays.

1.3 - Au titre du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation

Le Conseil a examiné et adopté un rapport relatif à un décret portant révocation du Maire de la Commune de Zorgho. Au terme dudit décret, Monsieur François Xavier KABORE, est révoqué de ses fonctions de Maire de la Commune de Zorgho pour fautes graves de gestion en application de l’article 135 de la loi 42/98/ AN du 03 août 1998 portant organisation de la décentralisation au Burkina Faso. En outre, le Conseil a instruit le Ministre en charge du dossier d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de Monsieur François Xavier KABORE.

1.4 - Au titre du Ministère de la Sécurité

Le Conseil a examiné et adopté un rapport relatif aux résultats d’une analyse de situation portant sur l’initiation d’un programme de sécurisation des visas Burkinabé. Le développement de la criminalité transfrontalière a amené les Etats à concevoir et à mettre en œuvre, des politiques de sécurisation des documents d’identification des résidents et des ressortissants étrangers qui rentrent et sortent de leurs pays. Ces documents sont principalement : la Carte d’Identité, le Passeport et le Visa.

Au Burkina Faso, après la mise en œuvre du passeport sécurisé et le lancement de la production de la carte d’identité sécurisée, le système des visas comporte toujours de grands risques de falsification, de contrefaçon et ne permet pas un suivi des étrangers qui transitent ou séjournent dans notre pays. L’adoption du visa sécurisé permettra de renforcer la confiance des partenaires internationaux vis-à-vis de notre politique sécuritaire et de parfaire les dispositifs sécuritaires mis en place lors des grandes manifestations internationales.

1.5 - Au titre du Ministère des Finances et du Budget

Le Conseil a examiné et adopté un rapport relatif aux résultats du dépouillement de l’Appel d’Offres pour la fourniture de carburant et lubrifiants à la Direction du Parc Automobile de l’Etat pour le compte des différents services de l’Administration Centrale et de certaines Institutions au titre du budget de l’Etat, Gestion 2005.

L’appel d’offres concerne la fourniture de carburant et de lubrifiants et regroupe tous les besoins de l’Administration.

Après analyse des offres techniques et financières, le Conseil a retenu comme adjudicataires, les soumissionnaires ci-après :

lot 1 : TOTAL BURKINA pour un montant de un milliard cent soixante deux millions cent quatre vingt huit mille cinq cent vingt huit (1 162 188 528) francs CFA TTC avec un délai d’exécution d’un mois ;

lot 2 et 3 : PETROFA MOBIL OIL pour un montant de un milliard trois cent deux millions cinq cent trente six mille quatre vingt dix sept (1 302 536 097) F CFA avec un délai d’exécution de quatre (04) jours ;

lot 4 : ECODIS pour un montant de quatre vingt dix neuf millions cent soixante et un mille cinq cent quarante (99 161 540) F CF A avec un délai d’exécution de un jour ;

lot 5 : PRIDE PETROlEUM pour un montant de quatre vingt dix huit millions six cent quinze mille huit cent quatre (98 615 804) F CFA TTC avec un délai d’exécution de 30 jours.

Le financement sera assuré par le budget de l’Etat, Gestion 2005.

1.6 - Au titre du Ministère de l’Economie et du Développement le Conseil a examiné et adopté un rapport relatif à deux décrets portant respectivement renouvellement de mandat et nomination de nouveaux Administrateurs au sein du Conseil d’Administration de l’Institut National de la Statistique et de la Démographie (INSD).

Au terme du premier décret, le mandat de Monsieur Sylvestre O. GUIEBRE, Mle 20 177 P, Conseiller des Affaires Economiques, Administrateur représentant l’Etat au titre du Ministère du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat au Conseil d’Administration de l’INSD est renouvelé pour un second mandat de trois ans.

Administrateurs représentant l’Etat au titre du Ministère de l’Enseignement de Base et de l’Alphabétisation

 Monsieur Robert Mathieu P. OUEDRAOGO, Mle 15 655 H, Ingénieur Statisticien Economiste, en remplacement de Monsieur Pascal KABORE.

Au titre du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation

 Monsieur Jacob MIllOGO, Mie 24 138 F, Administrateur Civil, en remplacement de Monsieur ldrissa SORE. Au titre du Ministère de la Santé - Madame Justine KANKOUAN, Mie 47 947, Médecin, en remplacement de Monsieur Robert K. Y AMEOGO.

Administrateur représentant le personnel de l’INSD

 Monsieur Paul TIENDREBEOGO, Mie 28 525 C, Ingénieur des Travaux Statistiques, en remplacement de Monsieur Youssouf LANGANI.

1.7 - Au titre du Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale

Le Conseil a examiné et adopté deux rapports.

. le premier rapport est relatif à un projet de loi portant autorisation de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la ’vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le Burkina Faso est caractérisé par la jeunesse de sa population dont 55,75 % a moins de 18 ans. Cette jeunesse est porteuse d’espoirs pour l’avenir du pays. C’est pourquoi, les autorités burkinabé ne cessent de déployer des efforts pour rassurer la protection des enfants.

C’est dans cette optique que le Burkina Faso a ratifié la plupart des instruments juridiques internationaux de protection des enfants.

.Le deuxième rapport est relatif à un projet de loi portant autorisation de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Au regard des troubles et des conflits armés qui minent le continent africain dans lesquels des enfants sont pris pour cibles ou enrôlés de force par les bandes armées, ce protocole revêt une importance particulière.

Dans le but de renforcer les mesures déjà entreprises pour assurer la protection des enfants, il importe que notre pays procède à la ratification du protocole facultatif relatif à l’implication d’enfants dans les conflits armés.

1.8 - Au titre du Ministère l’Environnement et du Cadre de Vie

Le Conseil a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de décret portant organisation du Ministère de l’Environnement et du Cadre de Vie. La relecture du décret n° 2002-457/PRES/PM/MECV du 28 octobre 2002 portant organisation du Ministère de l’Environnement et du Cadre de Vie est rendue nécessaire pour la prise en compte des dispositions contenues dans le décret n° 2002-254/PRES/PM/SGG-CM du 17 juillet 2002 portant organisation type des départements ministériels.

Cette relecture vise à rendre plus fonctionnels et plus efficients les services du Ministère de l’Environnement et du Cadre de Vie par :

 la création de nouveaux services pour plus d’efficacité dans l’exécution des missions du département ;

 la suppression de certaines directions jugées non pertinentes ;

 le réaménagement de l’ancrage administratif des différentes structures afin que les mêmes centres d’impulsion regroupent des axes d’intervention homogènes.

II - Communications orales

II1- Le Ministre de la Culture des Arts et du Tourisme a fait au Conseil, une communication orale relative à la participation du Burkina Faso aux deuxièmes rencontres internationales des régions francophones qui se tiendront les 08 et 09 février 2005 à Marrakech, au Maroc.

Notre participation à ces rencontres internationales revêt un intérêt particulier pour notre pays en ce qu’elles permettront d’élargir le champ de partenariat et d’échange d’expérience entre les acteurs du monde francophone.

Au regard de l’intérêt qu’elles présentent pour notre pays, le Conseil a marqué son accord pour la participation du Burkina Faso.

II.2 - Le Ministre de l’Environnement et du Cadre de Vie a fait au Conseil, une communication orale relative à la participation du Burkina Faso à une Conférence sur l’eau pour l’alimentation et les écosystèmes qui se tiendra du 31 janvier au 05 février 2005 à la Haye, aux Pays-Bas. La Conférence est conjointement organisée par le Gouvernement des Pays-Bas et l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO).

L’objectif de la Conférence est d’identifier et de discuter les progrès faits dans la mise en œuvre de la gestion durable de l’eau pour l’alimentation et les écosystèmes. Un des résultats attendus de la Conférence est l’adoption de recommandations qui vont favoriser la mise en œuvre des engagements internationaux en matière d’eau, d’alimentation et des écosystèmes.

La Conférence revêt un grand intérêt pour le Burkina Faso qui a la charge de la mise en œuvre de la Convention de Ramsar sur les zones humides et de la Convention sur la Diversité Biologique.

Avant de lever sa séance à 12 h 50 mn le Conseil a procédé à des nominations.

III - Nominations

III.1 - Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Régionale

 Madame Jacqueline Marie ZABA/NIKIEMA, MIe 29 316 J, Conseiller des Affaires Etrangères, Ministre Plénipotentiaire 1ère classe, 9ème échelon, est nommée Conseiller Technique du Ministre Délégué Chargé de la Coopération Régionale.

III.2 -Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Jeunesse

 Monsieur Adama TRAORE, MIe 50 031 F, Juriste, 1ère classe, 1er échelon, est nommé Directeur Général de l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE).

 Madame Agnès ZIO, Economiste, 1ère classe, 10ème échelon, est nommée Secrétaire Générale de l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE).

 Monsieur Ahadou Albert OUOBA, Mle 77 991 W, 1ère classe, 1er échelon est nommé Directeur de la Promotion du secteur informel.

III.3 - Ministère de l’Enseignement de Base et de l’Alphabétisation

 Monsieur Boama Boniface YIDANI, Mle 09 367 H, Inspecteur de l’Enseignement du 1er degré, 1ère classe, Il ème échelon, est nommé Directeur Général de l’ENEP de Fada N’Gourma.

 Monsieur Daniel HARO, MIe 32 222 L, Intendant Universitaire, 1 ère classe, 1er échelon, est nommé Directeur de l’Administration et des Finances de l’ENEP de Fada N’Gourma.

III. 4- Ministère de l’Environnement et du Cadre de Vie

 Monsieur Ouiraogo Bertrand ZIDA, Mle 16 997, Ingénieur des Eaux et Forêts, ème classe, 8ème échelon, est nommé Secrétaire Général du Ministère de l’Environnement et du Cadre de Vie.

Le Ministre des Relations avec le Parlement,
Porte-Parole du gouvernement
Adama Fofana
Commandeur de l’Ordre national