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Information autour des marchés publics : Un 3e dialogue direct avec la presse

Publié le dimanche 27 octobre 2013 à 23h45min

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Information autour des marchés publics : Un 3e dialogue direct avec la presse

Une quarantaine de journalistes burkinabè ont pris part, les 24 et 25 octobre 2013 à Loumbila, à une rencontre d’information sur les marchés publics. Initiée par l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) pour la troisième année consécutive depuis 2011, la présente rencontre vise, comme les précédentes, une amélioration du traitement de l’information sur les marchés publics et de la sensibilisation de la population sur la gouvernance économique et financière.

Il s’est donc agi, au cours des deux jours d’échanges, de renforcer les capacités des journalistes participants en matière de marchés publics.

Mais, avant de passer aux communications au programme de l’atelier, le président de l’Autorité de régulation des marchés publics, Justin-Jean Baptiste Bouda a insisté sur l’importance pour son institution du présent cadre d’échanges, qualifié de « traditionnelle rencontre d’information sur les marchés publics entre l’ARMP et la presse burkinabè ».

Importance du rôle des médias

Justin-Jean Baptiste Bouda a souligné l’importance du rôle des médias en démocratie. « Votre rôle d’information, d’éducation et de sensibilisation des populations est nécessaire pour la construction d’un état de droit et d’une société démocratique », a-t-il indiqué aux participants à l’atelier. Citant, le journaliste et académicien français Jean-François Revel, le président de l’ARMP a ajouté ceci : « La civilisation démocratique est entièrement fondée sur l’exactitude de l’information. Si le citoyen n’est pas correctement informé, le vote ne veut rien dire ».

Les journalistes font ainsi partie des principaux partenaires de l’ARMP et avec lesquels il entretient des cadres de concertations périodiques.

L’Autorité de régulation des marchés publics, faut-il le rappeler, a été rendue fonctionnelle en juillet 2008. Elle a aujourd’hui cinq (5) ans d’existence. Elle a pour mission principal de veiller au respect des normes par tous les acteurs de la commande publique, c’est-à-dire des marchés publics (autorités contractantes, entreprises attributaires de marchés publics, etc.).

Deux communications pour la première journée

Pour la première journée de l’atelier, deux communications ont été livrées aux participants. La première intitulée « Le contentieux des marchés publics » a été donnée par le président de l’Autorité de régulation des marchés publics, Justin-Jean Baptiste Bouda. La deuxième communication, « Cadre réglementaire et procédures de passation des marchés publics », a été assurée par le secrétaire permanent de l’ARMP, Mamadou Guira.

M. Bouda a abordé dans sa communication trois principaux point : le règlement non juridictionnel des différends ; les autres modes de règlement des différends et la pratique du contentieux. Le règlement non juridictionnel des différends est géré par le Comité de règlement de différends (CRD) composé de cinq membres. Le CRD siège en matière de litiges (pendant la phase de passation ou d’attribution des marchés), de conciliation (pendant la phase d’exécution des marchés) et de discipline (en toute phase en cas de violation de la réglementation). Le CRD doit être saisi en cas de plainte par rapport à un marché mal attribué, exécuté ou en cas de la violation de la réglementation dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la publication de la décision d’attribution du marché ou de la Décision de la suspension de la procédure (DSP) pour les recours. Quand il est saisi, le CRD dispose de 7 jours ouvrables pour rendre sa décision, faute de quoi la mesure de suspension de la procédure est levée. Les décisions du CRD en matière de litige ont une force exécutoire dès leur signature, mais elles peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel non suspensif devant une juridiction. La saisine du CRD est toutefois préalable à tout recours devant un tribunal qui ne doit intervenir que lorsque l’une des parties n’est pas satisfaite de la décision rendue par le CRD. Les recours aux tribunaux et aux arbitrages constituent les autres modes de règlement des litiges dans le domaine des marchés publics.

1 168 requêtes traitées en 2012

En matière de pratique du contentieux, les statistiques de 2012 établissent un chiffre de 1 168 requêtes traitées, soit une augmentation de 19,80% par rapport aux données de 2011.
Toujours en 2012, le Comité de règlement des différends (CRD) a rendu au total 601 décisions dans la phase de passation des marchés.
Ces 601 décisions se répartissent ainsi qu’il suit : 300 confirmations de résultats provisoires, 183 infirmations de résultats provisoires, 85 annulations de procédures, 9 confirmations de procédures, 4 cas d’incompétences du CRD, et 20 autres décisions.

Cadre réglementaire de passation des marchés publics

Dans sa communication portant cadre réglementaire et procédures de passation des marchés publics, le secrétaire permanent de l’ARMP, Mamadou Guira, a axé sa présentation sur trois points : le cadre règlementaire de la commande publique ; le cadre institutionnel et les procédures de passation des marchés.

Au titre du cadre réglementaire, l’on retient, de la communication de du SP Guira, le fait que le domaine des marchés publics est encadré par des règles assises non seulement sur des standards internationaux mais aussi sur des dispositions nationales. Au niveau des textes nationaux, l’on peut citer, entre autres :
- le décret n°2012-123/PRES/PM/MEF du 2 mars 2012 modifiant le décret n°2008 – 173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008 portant réglementation générale des marchés publics et des délégations de service public au Burkina Faso ;
- le décret n°2008 – 173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008 portant réglementation générale des marchés publics et des délégations de service public au Burkina Faso ;
- le décret n°2008 -374/PRES/PM/MEF du 02 juillet 2008 portant réglementation de la maîtrise d’ouvrage publique déléguée Décret n°2007 -243/PRES/PM/MFB du 09 mai 2007 portant création, attribution, organisation et fonctionnement de l’ARMP modifié par le décret n°2009-849/PRES/PM/MEF portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics.

Au niveau des dispositions internationales, l’on a par exemple :
- la loi type de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International
- les directives des partenaires techniques et financiers (Banque mondiale, Banque africaine de Développement)
- la directive n°04/2005/CM/UEMOA du 9/12/2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’UEMOA ;
- la directive n°05/2005/CM/UEMOA du 9/12/2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’UEMOA.

Cadre institutionnel de la commande publique

Au niveau du cadre institutionnel des marchés publics, le SP Guira a insisté sur le principe de séparation des fonctions de gestion, de contrôle et de régulation.

Que ce soit au niveau de la gestion, du contrôle ou de la régulation, des acteurs sont habileté à le faire. Au niveau de la gestion, il y a les commissions de réception des marchés publics qui sont mises en place auprès des différentes autorités contractantes et qui ont pour mission la réception des travaux réalisés, des équipements et fournitures livrées. En ce qui concerne le contrôle, deux grandes interviennent. D’un côté, l’on a la direction générale du contrôle des marchés publics et des engagements financiers qui contrôle a priori la passation des marchés publics et des délégations de service public (structures déconcentrées dans les régions, les provinces, les départements ministériels et les établissements publics). De l’autre côté, il y a l’Autorité de régulation des marchés publics dont la mission principale consiste à régulation des marchés publics par des mécanismes relatifs : à la définition des politiques en matière de passation de marchés publics et de délégations de service public ; à la formation et à la sensibilisation dans le domaine des marchés publics et des délégations de service public.

A côté de la DGCMEF et de l’ARMP, il y a les autorités d’approbation des travaux des commissions d’attribution des marchés. Il s’agit du conseil des ministres, du ministre en charge du budget avec possibilité de délégation au gouverneur, au haut- commissaire, au président du conseil régional ou au conseil régional, au maire ou conseil municipal, bref aux administrateurs de crédits.

Procédures de passation de la commande publique

Plusieurs procédures sont suivies pour la passation des marchés publics. Entre autres, l’on peut retenir :
- formes d’appel d’offres (appel d’offres ouvert direct, appel d’offres en deux étapes, appel d’offres restreint, appel d’offres ouvert précédé d’une pré qualification)
- procédure par entente directe désignée précédemment sous le vocable de « procédure gré à gré »
- demande de cotation qui est une procédure de mise en concurrence simplifiée pour la conclusion des contrats dont l’inscription budgétaire est inférieure à cinq millions (5.000.000) F CFA.

De toutes les procédures, l’appel d’offre est celle qui permet de garantir la transparence et le respect de l’égalité des entreprises face à la commande publique. Mais, compte tenu du temps qu’il requiert et de sa lourdeur, il est souvent difficile d’y recourir face à des situations d’urgence qui nécessitent généralement le recours à la procédure par entente directe.

La troisième communication du présent atelier a été assurée par le Docteur Cyriaque Paré, chercheur au Centre national de recherche scientifique et technologique et Fondateur du portail Lefaso.net. La communication a porté sur l’apport des medias dans la bonne gouvernance des marchés publics. Nous y reviendrons dans nos prochaines éditions.

Grégoire B. BAZIE

Lefaso.net

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Vos commentaires

  • Le 28 octobre 2013 à 07:02 En réponse à : Information autour des marchés publics : Un 3e dialogue direct avec la presse

    "De toutes les procédures, l’appel d’offre est celle qui permet de garantir la transparence et le respect de l’égalité des entreprises face à la commande publique. Mais, compte tenu du temps qu’il requiert et de sa lourdeur, il est souvent difficile d’y recourir face à des situations d’urgence qui nécessitent générale le recours à la procédure par entente directe."
    Les situations d’urgence sont en réalité provoquer la plupart du temps pour dealer. On ne fait pas son travail et on attend la dernière minute pour le faire. On n’a pas une gestion axée sur les résultats, sinon, on devrait être capable de passer les marchés selon la procédure des appels d’offre à 99%.

  • Le 28 octobre 2013 à 08:45, par sidlayam En réponse à : Information autour des marchés publics : Un 3e dialogue direct avec la presse

    Dans l’imaginaire populaire, les marchés publics sont une source d’enrichissement pour certains corps de métier à travers la perception de commissions.Si cela est possible, sa veut dire qu’il y’a beaucoup d’insuffisance dans le cadre réglementaire, institutionnel et /ou , les procédures .Alors pourquoi faire du tapage médiatique périodique sur ce qui est boiteux au lieu de chercher des solutions aux problèmes de fonds notamment les commissions, surfacturations etc...Il s’agit surtout de convaincre l’opinion publique pour peu que la presse arrive à se convaincre elle même.

  • Le 28 octobre 2013 à 09:04, par sidlayam En réponse à : Information autour des marchés publics : Un 3e dialogue direct avec la presse

    Dans l’imaginaire populaire, les marchés publics sont une source d’enrichissement pour certains corps de métier à travers la perception de commissions.Si cela est possible, sa veut dire qu’il y’a beaucoup d’insuffisance dans le cadre réglementaire, institutionnel et /ou , les procédures .Alors pourquoi faire du tapage médiatique périodique sur ce qui est boiteux au lieu de chercher des solutions aux problèmes de fonds notamment les commissions, surfacturations etc...Il s’agit surtout de convaincre l’opinion publique pour peu que la presse arrive à se convaincre elle même.

  • Le 28 octobre 2013 à 09:16, par la verité En réponse à : Information autour des marchés publics : Un 3e dialogue direct avec la presse

    On ne sait a quoi cette structure est necessaire seulement pour manger gras sinon pourquoi 50 pourcent des ventes des dossiers reviennent a l ARMP.mieux vaut la supprimer

  • Le 28 octobre 2013 à 11:05, par NIKIEMA En réponse à : Information autour des marchés publics : Un 3e dialogue direct avec la presse

    le marché public est un cadre porteur pour l’économie du FASO si les procédures de réglementation sont parfaitement respectées tout en évitant les surfactures par un prix plafond applicable à tous !!
    le marché public doit par dessus tout permette la réduction des dépenses de l’État.

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