Le Burkina se dote d’un nouveau code de l’environnement
L’Assemblée Nationale en sa séance publique du mardi 02 avril 2013 a adopté le projet de loi portant code de l’environnement au Burkina Faso. C’est à l’unanimité des 116 votants que cette loi a été votée en remplacement du code de 1997 qui s’est révélé insuffisant face aux problèmes émergents en matière d’environnement.
Bâti sur cinq titres et 148 articles, le nouveau code de l’environnement « vise à protéger les êtres vivants contre les atteintes nuisibles ou incommodantes et les risques qui gênent ou qui mettent en péril leur existence du fait de la dégradation de leur environnement et à améliorer leurs conditions de vie. A ces fins, les pouvoirs publics veillent à :
la gestion durable des ressources naturelles ;
l’amélioration continue des conditions de vie des êtres vivants ;
la prévention et la gestion satisfaisante des risques technologiques et des catastrophes ».
L’adoption de la présente loi a été précédée d’une série d’auditions du ministère de l’environnement et du développement durable par la CAGIDH, la commission des affaires juridiques et des droits humains et la CODE, la commission du développement économique et de l’environnement. Ces séances ont aussi concerné certains acteurs environnementaux comme les associations faitières, les ONG et des représentants de la société civile ( Tiis-la-viim, Confédération paysanne du Faso, Nature et vie, Naturama, Royaume du Trophée).
Pourquoi une relecture du code
Après dix années de mise en œuvre, le code de 1997 a montré certaines insuffisances face aux problèmes émergents en matière d’environnement : la prévention et la gestion des catastrophes naturelles et technologiques, le fonds d’intervention pour l’environnement et les polices de l’environnement, les mesures sur la fiscalité environnementale, les questions de gestion des déchets, de l’assainissement et de lutte contre les nuisances… bref, le code de 1997 ne consacre pas l’ensemble des principes fondamentaux majeurs du droit de l’environnement.
Pour se conformer aux nouvelles exigences en matière de droit de l’environnement, la loi votée a un champ plus large avec de nombreuses innovations majeures dont entre autres :
la consécration voire la concrétisation de certains droits fondamentaux tels le droit à un environnement sain, le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement et le droit de participer aux décisions concernant son environnement immédiat ;
- la consécration des cinq principes fondamentaux du droit de l’environnement à savoir les principes de la prévention, de la précaution, du pollueur-payeur, du préleveur-payeur et celui du développement durable ;
- la soumission des politiques, plans et programmes aux évaluations environnementales stratégiques, l’institution des inspections environnementales ;
- la reconnaissance aux associations de protection de l’environnement du droit de poursuivre en justice la répression des infractions à la loi environnementale ;
le renforcement des sanctions et l’obligation de prendre des mesures appropriées pour l’application des conventions internationales…
Un cadre juridique pour impulser le développement durable
Les débats qui ont suivi l’exposé de motifs ont révélé un vif intérêt des députés sur les questions environnementales et tous se sont souciés des mécanismes à déployer par le gouvernement pour assurer la mise en œuvre du code sur le terrain. Une interpellation que le Ministre Salifou OUEDRAOGO a accueillie avec philosophie et engagement sans omettre de relever les rôles et responsabilités essentiels des élus dans la conscientisation , la sensibilisation et l’accompagnement des populations et des collectivités pour l’appropriation des textes de loi en vue de leur internalisation. Il a rassuré la représentation nationale qu’une grande campagne d’information et de communication sera développée par son ministère en partenariat avec tous les medias publics et privés ainsi qu’à travers les acteurs organisés pour une large diffusion du code.
Plusieurs textes d’application du présent code de l’environnement sont dans le circuit administratif pour adoption afin de compléter le dispositif règlementaire de sa mise en œuvre adéquate sur le terrain.
Le code qui sera aussi traduit en langues nationales constitue aujourd’hui un cadre juridique favorable à une meilleure protection de l’environnement et à un développement socio-économique durable.
DCPM/MEDD
Vos commentaires
1. Le 4 avril 2013 à 01:06, par FRANCK GUIGMA En réponse à : Le Burkina se dote d’un nouveau code de l’environnement
Enfin un ouf de soulagement ;
J’avais déjà apprécié à sa juste valeur le draft de la loi et salue son adoption.
C’est un véritable cadre normatif mais aussi un document cadre pour adresser avec efficacité les problèmes environnementaux qui sont devenus, dans un contexte de changement climatique et d’aléas climatiques extrêmes , de vrais menaces à la sécurité humaine. C’est l’occasion, d’encourager toutes les cadres institutionnels et légaux des secteurs à s’y conformer.
Vivement que la vulgarisation de ce texte à travers une adaptation du message aux différentes cibles et le recours aux langues nationales soient au cœur de la dissémination de la présente loi.
Le 26 avril 2013 à 10:43, par émile En réponse à : Le Burkina se dote d’un nouveau code de l’environnement
svp où pourrais-je avoir le nouveau code ?
pouvez-vous m’en envoyer la version numérique ?
2. Le 4 avril 2013 à 04:05, par ieschouabachir En réponse à : Le Burkina se dote d’un nouveau code de l’environnement
TOUTES MES FELICITATIONS ET BRAVO AUX DEPUTES POUR LEUR CLAIVOYANCE.
3. Le 4 avril 2013 à 07:26, par ecolo En réponse à : Le Burkina se dote d’un nouveau code de l’environnement
il faut ce code soit appliqué en tous ces points. l’ancien était presque meconnu des burkinabé. Donc il faut travailler à sa vulgarisation.
4. Le 4 avril 2013 à 09:58, par enervé ! En réponse à : Le Burkina se dote d’un nouveau code de l’environnement
C’est bien de se doter d’un nouveau code de l’environnement
mais aussi, faudrait-il encore que cela soit mis en pratique.
Pour exemple, il y à un monsieur qui s’adonne à des pratiques dévastatrices sur des arbres comme le néeré et le karité dans la zone du secteur 18 de bobo mais j’ai alerté la police, la gendarmerie qui finalement mon retourner encore chez les forestiers mais en vain personne n’à réagit et le monsieur continu sa terreur sur nos karités et nos néeré et personne s’en fou quoi.
Bonne chance à ce nouveau code de l’environnement.
En 2010 j’avais denombré 342 karités et 135 néerés sur une superfie de 4 hectares mais à date il ne reste plus que le 1/10 ème de ceci pour l’instant. Merci de voir comment quelqu’un pourra faire arrêter ce massacre.
Le 4 avril 2013 à 16:39, par F En réponse à : Le Burkina se dote d’un nouveau code de l’environnement
Il faut vous adresser a la direction des eaux et forets.Ils ne peuvent pas manquer de reagir car c est leur travail et c est dans leur interet.Ils vous seront reconnaissants.merci.un forertier
5. Le 4 avril 2013 à 10:41, par BZHN En réponse à : Le Burkina se dote d’un nouveau code de l’environnement
D’accord que la CODE de 1997 devait bien etre amélioré. Mais je trouve assez maladroit de dire "Après dix années de mise en œuvre, le code de 1997 a montré certaines insuffisances face aux problèmes ....". La réalité est que le code n’a pas été effectivement mis en oeuvre. Regarder juste autour de vous et en quelques points (la prévention et la gestion des catastrophes naturelles et technologiques, le fonds d’intervention pour l’environnement et les polices de l’environnement, les mesures sur la fiscalité environnementale, les questions de gestion des déchets, de l’assainissement et de lutte contre les nuisances, etc). MEme si le Burkina ne consistait qu’a Ouaga, il reste beaucoup a faire pour dire que le code de 1997 a été mis en oeuvre
6. Le 4 avril 2013 à 11:36, par YO En réponse à : Le Burkina se dote d’un nouveau code de l’environnement
Il reste à espérer qu’il y a un plus dans cette nouvelle loi, que les textes d’applications seront pris jusqu’au bout (decrets, arrêtés, directives, formulaires, etc ) pour éviter que l’administration du MEDD ne soit paralysée par des inachèvements juridiques.
On peut tout de même regretter que pour des Lois de cette portée, on n’organise pas, avant son examen à l’assemblée, ce qu’on appelle une controverse publique, comme cela a été fait pour la SCADD. Il s’agit de poster le projet de loi pendant un certain temps sur un site Internet créé pour la circonstance ou sur celui du MEDD pour informer et recueillier les observations des citoyens qui ont accès à ce média. Il s’agit aussi de mettre le document en version papier ou électronique en des endroits précis où tous ceux qui sont intéressés pourraient le consulter et faire des observations par des circuits prédéfinis.
Mais, à l’heure actuelle, le problème fondamental de la gestion de l’environnement n’est pas dans les textes mais dans le positionnement institutionnel et la technostructure du MEDD.
7. Le 4 avril 2013 à 11:57 En réponse à : Le Burkina se dote d’un nouveau code de l’environnement
encore une loi pondue pour faire beau et le seul but était de se conformer aux conventions internationales sinon c’est pas sous nos tropiques qu’on peut penser environnement comme en europe. nous sommes trop en retard pour ne pas inxesistants dans ce domaine. c’est du copier-coller a l’occidental qui rejoindra le fond du tiroir comme l’ancien code qui n’avait jamais eu le début de son application et c’est pas en corsant encore plus que ce nouveau code sera appliqué. d’ailleurs meme dans ce pays est ce que même les petites lois sont appliquées ? thuuuurrrr,faut ps blaguer son monde.
8. Le 4 avril 2013 à 16:24, par Tan Aliz En réponse à : Le Burkina se dote d’un nouveau code de l’environnement
l’adoption du texte est bien mais son application encore mieux. ce texte doit s’appliquer à tous le monde, même la belle mère nationale. pollution diverses dans la zone de kossodo restent sans traitement
Le 4 avril 2013 à 18:06, par JG Panglos En réponse à : Le Burkina se dote d’un nouveau code de l’environnement
Qui doit décider et interdire que les espaces verts dans les lieux d’habitation transformes en MAQUIS ne doivent pas FAIRE de la MUSIQUE ??? Mon maquis fait de l’animation de 18H a 24H voire 1H chaque jour (c’est un calvaire). Leur demander de diminuer équivalent a une déclaration en guerre. Une seule loi en vigueur au Faso : La loi du plus FORT !!!
9. Le 21 avril 2013 à 18:57, par Tonton Eco En réponse à : Le Burkina se dote d’un nouveau code de l’environnement
La question environnementale est plus que d’actualité aujourd’hui, je dirai même que c’est une urgence et il faut tout de suite tirer la sonnette d’alarme. Face a ce nouveau code il faudrait songer a des émissions radio dans toutes les langues nationales. Cela car la population est a majorité analphabète et même que ceux qui ne le sont pas n’aiment pas vraiment lire.
Moi je voudrais rentrer en possession de ce document comment je m’y prend ?
Tous ensemble pour un environnement meilleur.
10. Le 29 mai 2013 à 12:09, par Bernard Nonguierma En réponse à : Le Burkina se dote d’un nouveau code de l’environnement
Je me réjouis de l’adoption de cette loi mais je demande un peu plus d’effort au gouvernement quant à la réglementation sur les sachets plastiques. Des mesures vigoureuses doivent être prises pour permettre une réduction de ces sachets dès la source. certes il est difficile d’interdire sans mesures d’accompagnement mais on pourrait déja taxer plus les PEBD ou augmenter leur prix à l’importation. Juste pour un début.