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Elections couplées de 2012 : Les partis politiques appelés à justifier l’utilisation des sommes reçues au titre du financement des campagnes électorales

Accueil > Actualités > DOSSIERS > Elections 2012 > Communiqués • • mercredi 3 avril 2013 à 17h44min

Le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Sécurité a l’honneur de rappeler aux responsables des partis et formations politiques ayant pris part aux élections législatives et municipales couplées du 02 décembre 2012 que, conformément à l’article 7 de la loi N°008-2009/AN du 14 avril 2009 portant financement des partis et formations politiques et des campagnes électorales, ils doivent présenter à la Cour des Comptes, un rapport financier sur l’utilisation des sommes reçues au titre du financement des campagnes électorales dans le délai de 6 mois à compter de la proclamation des résultats définitifs.

Il rappelle également aux partis et formations politiques bénéficiaires du financement public pour leurs activités hors campagne électorale au titre de l’année 2012 qu’ils devront aussi présenter un rapport sur l’utilisation dudit financement à la Cour des comptes dans le premier trimestre de l’année suivant celle de l’exercice.

Passé ces délais, il leur sera fait application des dispositions de l’article 16 de la loi précitée.

Ouagadougou le 29 mars 2013
P/Le Ministre et par délégation
Le Secrétaire Général

Vos commentaires

  • Le 4 avril 2013 à 15:02 En réponse à : Elections couplées de 2012 : Les partis politiques appelés à justifier l’utilisation des sommes reçues au titre du financement des campagnes électorales

    comédie comédie comédie,les reçus vous les aurez mais en général que de faux justificatifs avec des reçus bien tamponnés . en plus pensez vous que le cdp va vous dire qu’il a dépensé plus de 7 milliaards ? non,il vous enverra des reçus fabriqués de toutes pièces pour montrer qu’il a dépensé exactement la somme reçu pour cette campagne ou qu’il n’a pas pas dépassé le plafond. tout ça c’est du baratin. vos copier-coller de ce qui se fait ailleurs ne peut pas s’appliquer où des gens ont des guiros planqués dans leur sous sol qui ont été distribué n’importe comment lors de cette campagne pour acheter. comment un tel acte crapuleux peut se justifier ? tchurrrrrr c’est impossible parceque pas de traçabilité.

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