Parmi les lois de finances de l’Etat, la loi de règlement est celle qui permet au ppparlement, après clôture d’une année budgétaire, d’exercer son contrôle sur l’exécution du budget de l’Etat.

La commission des Finances et du Budget s’est donc penchée sur le projet de loi de règlement du budget 2001, en travaillant avec la Cour des comptes et en auditionnant le gouvernement sur l’exposé des motifs du projet de loi. C’est ainsi que la Cour des comptes a déploré le retard mis dans la transmission des documents relatifs à un projet de loi et le fait que des mesures concrètes ne soient pas prises pour le recouvrement rapide et intégral des sommes accordées aux personnes physiques et normales par le Trésor.

Au terme de l’exécution du budget de l’Etat au 31 décembre 2001, on note que les recettes définitives s’élèvent à 311 377 422 737 FCFA. Les dépenses définitives sont de l’ordre de 333 369 657 954 FCFA. Ce qui donne un résultat du budget général déficitaire de 21 992 235 217 FCFA. Au titre de la même année 2001, les financements extérieurs budgétaires se résument à la somme de 130 608 237 000 FCFA. Les réalisations ont été de 60 875 757 000 FCFA, soit 46,61% des prévisions.

La non intégration des concours extérieurs dans le projet de loi s’expliquerait par le fait qu’"Il reste encore difficile, à l’heure actuelle, de prendre intégralement en compte les ressources extérieures parce que les bailleurs de fonds n’ont pas les mêmes procédures de décaissement".

Dans son explication de vote, le groupe parlementaire "Justice et démocratie", qui a voté non, a déploré le retard mis dans le décret du projet de loi. Comme points négatifs, le groupe présidé par Me Bénéwendé Sankara a aussi relevé la faiblesse de recouvrement des ressources propres, la comptabilisation par le Trésor public de 61 milliards de ressources extérieures sur 130 milliards prévus. Ces ressources extérieures du reste, ne transitent pas par le Trésor public, mais sont perçues, comptabilisées et gérées par la DGCOOP qui pourtant, n’a pas compétence pour gérer ces fonds.

"Justice et démocratie" estime par conséquent, qu’il y a manque de transparence dans la gestion de ces fonds. Entre autres faits mis en cause par ce groupe de l’opposition parlementaire, le non remboursement pour 11 milliards des multiples prêts octroyés à diverses personnes morales et physiques sans réaction de la part du gouvernement et le gel de 2 milliards d’avances consenties à des sociétés et des collectivités.

Sibiri SANON
Sidwaya